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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice judiciaire et accès au droit

22 novembre 2012 : Budget - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

C. UN RÉEXAMEN NÉCESSAIRE

La réforme des BOP interrégionaux est fortement contestée, notamment par la conférence nationale des procureurs généraux ou le syndicat de la magistrature. Le Conseil d'État a d'ailleurs été saisi de sa légalité.

Votre rapporteur pour avis a interrogé Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de cette réforme, lors de son audition par votre commission.

La garde des sceaux a partagé l'idée selon laquelle cette organisation revenait à placer certaines juridictions sous la tutelle d'une autre. Elle a indiqué que les négociations budgétaires ayant commencé sur cette base, elle avait souhaité ne pas les fragiliser. Toutefois elle s'est dite soucieuse de préserver l'autonomie des cours d'appel. À cette fin, et à titre conservatoire, elle a soustrait à l'arbitrage des BOP les dépenses suivantes, pour lesquelles les responsables des cours UO peuvent négocier directement avec l'administration centrale :

- recrutement d'agents non titulaires (juges de proximité, assistants de justice, vacataires) ;

- dépenses inéluctables et non obligatoires d'entretien immobilier ;

- achats de véhicules ;

- dépenses « autres titres » présentant des enjeux spécifiques (procès sensibles, indemnités de changement de résidence).

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, a précisé que cette décision n'était qu'une décision d'attente.

Votre rapporteur pour avis constate que cette réforme des BOP interrégionaux a souvent été présentée comme une réforme « rampante » des cours d'appel. Les inconvénients majeurs qu'elle présente, justifient d'envisager son abandon, au bénéfice d'une réforme assumée des cours d'appel, écartée au moment de la refonte de la carte judiciaire.

Une réflexion doit pouvoir être engagée en ce sens, comme l'ont recommandé notre ancienne collègue Nicole Borvo Cohen-Seat et notre collègue Yves Détraigne dans leur rapport sur la réforme de la carte judiciaire23(*).


* 23 Rapport d'information précité sur la réforme de la carte judiciaire, p. 114.