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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice judiciaire et accès au droit

22 novembre 2012 : Budget - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

B. UN CHOIX DE POLITIQUE INDEMNITAIRE CONTESTÉ, QUI A DÉÇU L'ATTENTE LÉGITIME DES PERSONNELS DE GREFFE

Dans le cadre de la programmation triennale 2011-2013, le ministère de la justice avait obtenu une enveloppe supplémentaire, fixée à 3,33 millions d'euros en 2011, 4,43 millions d'euros en 2012 et 5,15 millions d'euros en 2013, destinée à une refonte du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et une revalorisation de la nouvelle bonification indiciaire.

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er août 201118(*). Elle a simplifié le régime indemnitaire des magistrats en supprimant les primes autres que les primes forfaitaire et modulable et augmenté les taux de la prime modulable. Le taux moyen - antérieurement fixé à 9 % - a ainsi été porté à 10,5 % ; puis à 11,5 % au 1er août 2012.

Le texte prévoit que ce taux moyen soit porté à 12 % au 1er janvier 2013.

Le nouveau gouvernement a entendu respecter cet engagement, pour un coût total de 3,97 millions d'euros.

Cette revalorisation indemnitaire constitue la seule mesure catégorielle prévue pour tous les services judiciaires, ce que tous les représentants des personnels judiciaires entendus par votre rapporteur ont vivement dénoncé.

M. Philippe Galabert, secrétaire général du syndicat UNSA Services judiciaires, M. Michel Besseau, représentant le syndicat CFDT, M. Michel Demoule, secrétaire général du syndicat CGT Chancellerie - Services judicaires, ont chacun souligné le dépit que concevaient, à cet égard, les personnels judiciaires, qui s'estiment victimes d'une injustice, alors même qu'on rend par ailleurs hommage à leur travail et à leur dévouement pour l'institution judiciaire.

Ils ont soulevé la question que pose, au sein des services judiciaires, le tassement des grilles indiciaires des différents personnels.

Mmes Sophie Grimault et Annette Pelletier, représentantes du syndicat des greffiers de France ont rappelé que les grilles indiciaires des greffiers n'ont pas été réévaluées depuis le 30 mai 2003.

Votre rapporteur pour avis comprend la déception exprimée par les organisations représentatives des greffiers et des fonctionnaires. Le travail remarquable que fournissent ces personnels, palliant, par leur dévouement, le manque des moyens attribués aux juridictions, mériterait d'être reconnu, à travers une mesure indemnitaire tout à fait justifiée.

Elle a interrogé à ce sujet, lors de son audition par votre commission, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, qui a annoncé que l'engagement indemnitaire envers les magistrats, « consommera l'intégralité de l'enveloppe dédiée à ce poste dans le budget. Nous ne sommes donc pas en mesure de réaliser l'effort d'équité dû à certaines catégories ; la rémunération des agents de catégorie C, qui n'a pas évolué depuis dix ans, sera revalorisée en 2014, celle des greffiers en 2015 ».

L'échéancier avancé par la ministre de la justice traduit la contrainte rigoureuse qui frappe l'ensemble du budget, et dont chacun doit être conscient.

Votre rapporteur pour avis juge toutefois nécessaire que les attentes légitimes des personnels de greffe ne soient pas déçues. Elle appelle pour cette raison la garde des sceaux à considérer l'opportunité de prévoir, dès 2014, une revalorisation indemnitaire au moins partielle en leur faveur, qui pourrait être complétée en 2015.


* 18 Décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et l'arrêté du même jour modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.