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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice judiciaire et accès au droit

22 novembre 2012 : Budget - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

C. UN ENGAGEMENT CLAIR DE METTRE UN TERME À LA SOUS-BUDGÉTISATION CHRONIQUE DES FRAIS DE JUSTICE

1. Une inflation des frais de justice qui s'accélère, en dépit des efforts de maîtrise de la dépense

Après avoir progressé de 42,7 % entre 2003 et 2005, puis régressé nettement en 2006 (- 22,1 %) sous l'effet du passage de crédits évaluatifs à des crédits limitatifs, la dépense de frais de justice est repartie à la hausse, dès 2007.

Elle est passée successivement de 388,6 millions d'euros en 2007, à 401,7 millions d'euros en 2008 (+ 3,4 % d'augmentation), à 432,5 millions d'euros en 2009 (+ 7,7 % d'augmentation), à 467,83 millions d'euros en 2010 (+ 8,2 % d'augmentation) et, enfin à 537,20 millions d'euros en 2011, soit une augmentation totale de 38,2 % en cinq ans. Le niveau de la dépense constatée en 2011 est dû à un règlement exceptionnel des impayés en matière de prestataires de télécommunication, de près de 47 millions d'euros.

Évolution des frais de justice de 2006 à 2011, en millions d'euros

Source : commission des lois

L'accélération de l'inflation des frais de justice est d'autant plus préoccupante que le niveau record atteint en 2005 (487 millions d'euros) a été dépassé, de plus de 50 millions d'euros, en 2011, en dépit des efforts notables réalisés dans la maîtrise des frais de justice.

Les frais de justice pénale demeurent la composante essentielle des frais de justice. Leur poids relatif pourrait sembler se réduire (56,1 % de la dépense totale en 2011 contre 69 % en 2010).

Toutefois il y a là un simple effet de périmètre, puisqu'à compter de 2011, les dépenses liées aux frais de médecine légale ont été transférés à l'action « Soutien » du programme 166.

Si ces dépenses avaient été prises en compte sur l'action pénale, le montant des frais de justice pénale se serait élevé à 401,18 millions, soit une progression de 24 %, et aurait représenté 74,6 % de l'ensemble des frais de justice.

Les efforts de maîtrise des frais de justice commerciale, prud'homale et civile paraissent, eux, porter leurs fruits.

Évolution des frais de justice depuis 6 ans (2006 / 2011)

En euros

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Évolution 2006/2011

Évolution 2010/2011

Frais de justice pénale

262,4

260,7

269,5

293,4

323,5

302,2

15,2%

-6,6%

Frais de justice civile et prud'homale

23

23

24

23,1

21,4

20,3

-11,7%

-5,1%

Frais de justice commerciale

23,2

25,2

30,3

36

41,7

42,3

82,3%

1,4%

Autres frais de justice (imputés sur l'action « Soutien »)

70,8

79,6

77,9

80

81,2

170,7

141,1%

110,2%

Total des frais de justice

379,4

388,6

401,7

432,5

467,8

537,2

41,1%

14,5%

Source : ministère de la justice

NB : En principe, les frais de justice associés à une juridiction sont inscrits au budget de l'action qui y correspond : action « Traitement et jugement des contentieux civils » pour les frais de justice civile, commerciale et prud'homale et action « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ». Toutefois, un certain nombre de frais de justice (frais postaux, frais d'analyse génétique pour le FNAEG, frais de médecine légale depuis 2011...) ont été inscrits au budget de l'action « Soutien » du programme 166, notamment parce qu'ils ont pu faire l'objet de marchés publics passés par le ministère.

2. Un effort important pour mettre un terme à la sous-budgétisation des frais de justice

Le projet de budget pour 2013 prévoit, pour les frais de justice, une enveloppe de 477 millions d'euros. À périmètre constant, ceci représente, par rapport à 2012, une progression de 15 % de la dotation, pour un montant d'environ 62 millions d'euros.

En effet, si la loi de finances pour 2012 avait bien prévu une dotation initiale de 470 millions d'euros, celle-ci s'est trouvée amputée, en cours d'exercice, de 55 millions d'euros, reversés au fonctionnement courant, au titre des frais d'affranchissement.

L'effort engagé permet d'assurer une dotation correcte des frais de justice, conforme à la dynamique observée pour cette dépense (une fois tenu compte du paiement exceptionnel intervenu en 2011). Il signale toutefois la volonté de remédier à la sous-dotation chronique de cette enveloppe, dont le rapport pour avis de l'année précédente a montré les effets délétères, confirmé en cela par l'enquête sur les frais de justice réalisée par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances du Sénat.

Il devrait permettre dans les premiers temps de mettre un terme aux retards de paiement les plus importants des juridictions, dont le reste à payer s'est accru de 58 % entre 2011 et 2012.