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Projet de loi de finances pour 2013 : Modernisation de l'État

22 novembre 2012 : Budget - Modernisation de l'État ( avis - première lecture )

C. UN MAINTIEN GLOBAL DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

D'un montant de 256 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) et de 258 millions d'euros en crédits de paiement (CP), le programme Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État représente, pour les AE, 2,18 % de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, et de 2,21 % en CP. Son montant est donc mineur au regard de l'enveloppe budgétaire de la mission.

En comparaison avec l'année 2012, les AE augmentent de 4,92 % mais les CP marquent une baisse de 7,47 %, succédant à une précédente baisse en 2011.

Sur l'ensemble du programme, une modification de la nature des crédits que contient le programme apparaît dans le projet de loi de finances pour 2013. Ainsi, pour les crédits de personnel représentant à eux-seuls près des 2/5ème du montant du programme, une très légère baisse, à hauteur de 0,87 %, est constatée. Dans le même temps, un déport s'effectue des crédits d'investissement vers ceux de fonctionnement. En effet, si les crédits d'investissement diminuent entre 2011 et 2012 de plus de 26 % en AE et près de 45 % en CP, les crédits de fonctionnement voient parallèlement leur montant doubler en AE (+ 98,15 %) et en CP (+ 99,6 %). Cette situation s'explique par la fin du déploiement du logiciel financier et comptable Chorus. Ce projet qui s'est traduit par plusieurs vagues de mise en oeuvre a débuté en avril 2007. Au 1er janvier 2012, le basculement de l'ensemble des administrations de l'État vers le logiciel sera achevé. Dès lors, à compter de 2013, l'AIFE, chargé du déploiement de Chorus, sera réorientée vers l'amélioration des services rendus par le logiciel.

La répartition entre actions des crédits s'opère de la manière suivante.

Présentation par action des crédits demandés pour 2013

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations
d'engagement
(millions d'euros)

Crédits de paiement
(millions d'euros)

02

Politiques des finances publiques et analyse
de la performance des politiques publiques

37

37

04

Modernisation de l'État

47,6

47,6

05

Information financière de l'État

85,3

81,6

06

Systèmes d'information et production de la paye

63,1

68,3

07

Politique de la fonction publique et modernisation
de la gestion des ressources humaines

12,9

12,9

08

Régulation des jeux

9,8

10,5

 

TOTAUX

255,7

257,9

La nature des crédits engagés varie fortement d'une action à l'autre. Certaines actions sont avant tout consommatrices de crédits de personnel, comme l'action n° 2 qui correspond essentiellement au budget de la direction du budget, d'autres de crédits de fonctionnement, comme l'action n° 4, qui correspond au budget de la direction chargée de piloter la modernisation de l'État, laquelle fait principalement intervenir des prestataires extérieurs et les dernières de crédits d'investissements, comme l'action n° 5, qui correspond au budget de l'AIFE.

Sur ce point, la répartition des AE entre actions proposée par le projet de loi de finances pour 2013 varie peu par rapport à celle proposée pour 2012 à l'exception de l'action n° 4, Modernisation de l'Etat, qui voit une perte de près de 8 millions d'euros tandis que l'action n° 6, Système d'information et production de la paye, connaît une augmentation de près de 10 millions d'euros. En revanche, le montant total des CP proposé pour 2013 est en baisse de 10 % par rapport à celui en 2012.

Concernant le plafond d'équivalents temps plein travaillés (ETPT), pour l'ensemble du programme, il est proposé de l'établir à 1 150 pour 2013, soit une baisse de 5 ETPT par rapport à 2012, répartis entre actions de la manière suivante :

Présentation par action des ETPT demandés pour 2013

Numéro et intitulé de l'action

ETPT

02

Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques

395

04

Modernisation de l'État

137

05

Information financière de l'État

194

06

Système d'information et production de la paye

206

07

Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines

154

08

Régulation des jeux

64

Total

1 150

A l'exception de l'action n° 6, toutes les actions connaissent ainsi une légère baisse, participant ainsi à l'effort de stabilisation des effectifs de l'État.