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Projet de loi de finances pour 2013 : Modernisation de l'État

22 novembre 2012 : Budget - Modernisation de l'État ( avis - première lecture )

B. LE PÉRIMÈTRE ET LE RATTACHEMENT CONTESTABLES DU PROGRAMME BUDGÉTAIRE

1. Un périmètre sans réelle cohérence

Le périmètre du programme n'a pas été modifié depuis 2009, date d'introduction de l'action n° 8 à la suite de la création de l'ARJEL par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.

Comme son prédécesseur, votre rapporteur persiste donc à s'interroger sur l'homogénéité des actions contenues dans ce programme budgétaire. Comme l'exige l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, « un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation».

Or, force est de constater que l'action n° 8 Régulation des jeux en ligne ne répond pas pleinement à cette exigence au regard des autres actions. En effet, cette action  ne participe directement ni à la maîtrise des dépenses publiques, ni à l'amélioration de la qualité des services publics.

S'agissant plus spécifiquement de l'action n° 8, son lien avec le programme budgétaire est quasi inexistant. Il regroupe en effet les crédits de l'ARJEL créé en 2010 et de l'observatoire des jeux institué en 2011.

Pour défendre ce choix, le Gouvernement avance que ce rattachement « permet de tirer parti de la compétence acquise par le ministère du budget sur le secteur des jeux », ce dernier disposant « d'une vision générale et transverse des jeux qui justifie le rattachement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) au programme 221 ».

Votre rapporteur ne juge pas cet argument convaincant puisque les missions de l'ARJEL relèvent essentiellement de la régulation économique d'un secteur et non pas de la modernisation de l'État. Il apparaît d'autant plus étrange d'arguer de l'expérience du ministère du budget dans le secteur des jeux pour justifier ce rattachement que la réforme de l'État n'incombe plus à titre principal au ministre du budget mais au ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Ce constat ne peut que s'amplifier avec le rattachement du SGMAP aux services du Premier ministre.

2. Un choix de responsable budgétaire de circonstances

Lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2013, la responsabilité de l'ensemble du programme incombait au secrétaire général des ministères économiques et financiers, actuellement M. Dominique Lamiot et non plus, comme auparavant du directeur général de la modernisation de l'État.

Le choix antérieur de confier au directeur général de la modernisation de l'État la responsabilité du programme budgétaire pouvait paraître contestable dans la mesure où celui-ci n'exerçait aucune autorité hiérarchique sur les autres directions dont les crédits de fonctionnement étaient contenus dans ce programme. Pour votre rapporteur, ce nouveau rattachement ne lève pas toutes les difficultés. En effet, la même question se pose en l'état puisque les autres entités dont les crédits budgétaires de fonctionnement proviennent de ce programme (DGME, ONP, direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), direction du budget (DB), etc.) échappent toujours au contrôle du responsable de programme. Au mieux, le nouveau responsable de programme, comme son prédécesseur, doit-il se contenter d'un rôle de coordination avec les autres composantes du programme.

Votre rapporteur relève que cette situation risque de devenir intenable puisque la DGME a été absorbée à compter de novembre 2012 au sein du SGMAP qui relève de l'autorité directe du Premier ministre. La refonte des structures en charge de la modernisation de l'État doit être pour votre rapporteur l'occasion de s'interroger sur la modification des contours de ce programme et de la désignation du responsable de programme.