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Projet de loi de finances pour 2013 : Modernisation de l'État

22 novembre 2012 : Budget - Modernisation de l'État ( avis - première lecture )

B. UNE EXIGENCE DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

La RGPP a soutenu l'effort de simplification administrative, objectif ancien qui a connu des premières manifestations dès 1998. Sur ce point, la DGME a mené un effort évident pour conseiller les ministères concernés en faveur de la simplification des démarches pour les particuliers mais aussi les entreprises ou les associations, le développement de l'administration électronique et l'accélération des procédures.

Pour les citoyens, la simplification s'est traduite par la mise en place de guichets uniques qui sont désormais à la disposition du public :

- le guichet fiscal qui est l'interlocuteur fiscal unique en lieu et place de la dualité des services de la DGI et de la DGCP comme précédemment ;

- le guichet de l'emploi dans le cadre du parcours du chômeur, rendu possible par la création de Pôle emploi issu du rapprochement de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'UNEDIC ;

- le guichet des entreprises.

1. Un renforcement de l'administration électronique

La simplification administrative a pris un envol avec le développement de l'administration électronique aussi baptisée e-administration. L'administration électronique est un levier de la modernisation de l'État conçu à la fois pour simplifier la relation de l'usager à l'administration et réduire la charge de travail des agents publics.

a) Les formulaires en ligne

Selon les informations transmises par le Gouvernement, ce sont désormais 80 % des démarches administratives parmi les plus attendues des usagers qui sont disponibles en ligne. En 2007, seulement 30 % de ces formalités pouvaient être accomplies à distance par voie électronique. En outre, les formulaires administratifs, depuis 1999, sont mis gratuitement à la disposition du public sous forme numérique, sur un site unique de publication des formulaires, opérationnel depuis fin 20095(*). Depuis décembre 2011, pour les formulaires CERFA les plus téléchargés, l'usager est aidé permettant de générer un formulaire intégralement rempli à partir d'un masque de saisie. Le nombre de téléchargement sur ce site a considérablement augmenté, cette trajectoire persistant en 2012.

Nombre de téléchargements sur le site unique de publication (2009-2011)

Année

2009

2010

2011

nombre de formulaires hébergés

651

1 000

1 304

nombre de téléchargements

1 478 942

12 754 042

23 210 253

Source : Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Une réflexion est en cours pour étendre cette démarche en faveur des associations et des entreprises.

b) Le portail mon.service-public.fr (MSP)

Le portail mon.service-public.fr a vocation à devenir le guichet unique devant raccorder, à terme, toutes les démarches en ligne des sites publics.

Ce portail a marqué une étape décisive avec plus de 4,3 millions de comptes créés et désormais 35 000 visites quotidiennes. Ce service est en plein essor puisque sur le seul premier semestre 2012, 1,2 million de nouveaux utilisateurs ont été dénombrés. Durant cette même période, 470 000 démarches ont été effectuées en ligne depuis le portail, soit une augmentation de 20,6 % en comparaison de l'année précédente.

Le portail mon.service-public.fr est utilisé pour l'accès aux démarches en ligne, aux services des organismes partenaires et, depuis 2011, pour obtenir les formulaires administratifs CERFA.

Le portail Mon.service-public.fr

Dans cet espace, accessible après authentification, l'usager peut gérer de façon individualisée sa relation avec les administrations. Pour ce faire, MSP propose trois fonctionnalités à forte valeur ajoutée :

Un compte unique pour les démarches en ligne : le portail propose à l'usager un compte unique, véritable sésame sécurisé, pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. L'usager n'a plus besoin de retenir tous les mots de passe liés à ses différents comptes ; au sein du réseau de partenaires MSP, il peut accéder à tous les services en ligne via son compte unique MSP.

Un suivi facile des démarches : MSP offre à l'usager une vision d'ensemble de ses démarches administratives en cours : à travers un seul site fédérateur, l'usager peut suivre le déroulement des démarches engagées auprès d'administrations différentes.

Un espace de données : En créant un compte MSP, l'usager dispose gratuitement d'un espace de données. En toute sécurité, il peut y enregistrer une fois pour toutes ses coordonnées personnelles (nom, adresse, etc.) pour les recopier automatiquement dans tous les formulaires administratifs proposés par les sites partenaires. L'espace de données est aussi le lieu où se conservent en toute confiance les pièces justificatives échangées avec l'administration. En cours de démarche, l'usager peut ainsi faire appel, par un simple clic, à une pièce justificative présente dans son porte-documents. Réciproquement, les administrations partenaires peuvent y déposer le résultat d'une démarche ou des informations sur l'avancement des démarches engagées.

Sur le modèle de MSP, la DGME a créé le portail Votre Compte Association destiné à simplifier les démarches administratives des associations en leur offrant, en un lieu unique, un éventail de services en ligne (création, demande de subvention, publication des comptes, etc.) Pour les entreprises, singulièrement les PME, Votre Compte Pro facilite quant à lui 18 de leurs démarches administratives

Source : Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

2. Des procédures administratives accélérées

Sur le plan de l'accélération des procédures, la DGME a conduit « la méthode participative de réingénierie administrative des processus » qui, en d'autres termes, consiste à demander aux agents de décomposer les procédures qu'ils mettent en oeuvre pour accomplir une formalité afin de détecter les étapes inutiles et ainsi les supprimer. Grâce à ces « accélérateurs de procédure », la DGME note des avancées dans le traitement des demandes des usagers du service public comme, à titre d'exemple :

- une diminution du délai de traitement des affaires civiles par les tribunaux de grande instance et les cours d'appel concernés de près de 10% en 3 mois avec un objectif de 25%, fin 2012 ;

- un délai d'attente aux contrôles transfrontières à l'aéroport Charles de Gaulle-Roissy inférieur à 15 minutes pour 80% des passagers contre 50 % en septembre 2010, et ce, à qualité de contrôle égale ;

- une diminution du délai de délivrance des passeports, des cartes nationales d'identité et permis de conduire par les préfectures de 20 à 50 % ;

- un traitement par les services du ministères de la culture dans un délai de moins de vingt jours de 80 % des dossiers d'autorisation de travaux dans les espaces protégés dans la région pilote de Languedoc Roussillon contre 61 % en 2010.

Pour votre rapporteur, cette réflexion intéressante et prenant en compte une attente des usagers doit être impérativement poursuivie.


* 5 Dans un souci de simplification, la création d'un nouveau formulaire doit s'accompagner de la suppression d'un formulaire existant.