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Projet de loi de finances pour 2013 : Modernisation de l'État

22 novembre 2012 : Budget - Modernisation de l'État ( avis - première lecture )

III. LA NOUVELLE ARTICULATION DES STRUCTURES DE PILOTAGE DE LA MODERNISATION DE L'ÉTAT

A. LE COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE COMME NOUVELLE INSTANCE DÉCISIONNELLE

Des instances directement liées à la RGPP ont été instituées dès son lancement en 2007, sans pour autant qu'un acte règlementaire vienne formaliser leur création.

Il en est ainsi du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), placé sous la présidence du chef de l'État et qui constituait la véritable instance de validation et de suivi de la RGPP. Entre décembre 2007 et décembre 2011, six CMPP se sont tenus dans des configurations variables que ce soit par une réunion ad hoc ou à l'occasion d'un Conseil des ministres. Lors des CMPP, le ministre du budget présentait un rapport de l'avancée de la RGPP permettant de soumettre à l'arbitrage les grandes orientations.

En outre, un comité de suivi (CDS) réunissait les membres du Gouvernement intéressés par les dossiers qui seraient soumis au CMPP. De manière inédite au regard de l'organisation administrative française, le CDS était placé sous l'autorité du secrétaire général de la Présidence de la République et du directeur de cabinet du Premier ministre.

En forme de bilan, les inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales relevaient dans leur rapport de septembre 2012 que « la méthode RGPP est une mécanique très intégrée qui se caractérise par un cheminement rapide des dossiers, une instance solennelle (le CMPP) de formalisation des décisions, des arbitrages directs par la présidence de la République et le cabinet du Premier ministre, et une mise en oeuvre immédiate selon un calendrier suivi de près » et que « c'est là que réside l'efficacité de la démarche. »

La fin de la RGPP actée par le Gouvernement s'est logiquement traduite par la disparition de ces instances. En remplacement, il a été institué par décret6(*) un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique réunissant, sous la présidence du Premier ministre, l'ensemble des ministres et le ministre délégué chargé du budget, les autres membres du Gouvernement pouvant être appelés à siéger en fonction de l'ordre du jour. Le ministre chargé de la réforme de l'État est désigné comme son rapporteur général.

Les transformations ont été plus profondes sur les structures administratives permanentes chargées de piloter la politique de modernisation de l'État, comme l'a prouvé la création du SGMAP.


* 6 Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.