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Projet de loi de finances pour 2013 : Modernisation de l'État

22 novembre 2012 : Budget - Modernisation de l'État ( avis - première lecture )

C. LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE COMME PILOTE DES POLITIQUES DE RESSOURCES HUMAINES

Créée par l'ordonnance n° 45-4483 du 9 octobre 1945 par le Gouvernement provisoire de la République, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a accompagné la création et l'évolution du statut de la fonction publique. Centrée à l'origine sur des missions portant essentiellement sur les questions statutaires et la conduite du dialogue social, son rôle s'est étendu à la conduite des politiques transversales en matière de ressources humaines.

Outre sa gestion des statuts de la fonction publique sur le plan règlementaire et législatif, la DGAFP a ainsi vocation à devenir la «  DRH groupe » de l'État employeur en assurant, selon les termes des réponses au questionnaire budgétaire faites par le Gouvernement, « une fonction d'animation, d'impulsion et de pilotage interministériel et inter-fonctions publiques des politiques générales de ressources humaines ».

Cette mission implique une approche transversale des différents départements ministériels qui a longtemps justifié, malgré sa mise à disposition auprès du membre du Gouvernement en charge de la fonction publique, d'un rattachement direct aux services du Premier ministre qui a été cependant abandonné en 2007.

A la suite des précédentes expériences de modernisation de l'État, la nécessité d'un pilotage des ressources humaines et de la maîtrise des effectifs de l'État a conduit à des réformes statutaires notables. Certaines, inspirées par les propositions en 2008 du Livre blanc sur la fonction publique de M. Jean-Ludovic Silicani, se sont également traduites par de nouveaux droits pour les agents publics que ce soit en termes de mobilité ou de formation. De même, la réduction des corps dans la fonction publique a été fortement accentuée par la RGPP, leur nombre passant entre 2005 et 2011 de 700 à 373 avec un objectif d'environ 330 pour fin 2012, ce qui est, pour votre rapporteur, tout autant une simplification de la gestion des ressources humaines qu'un gage supplémentaire pour la mobilité fonctionnelle des agents.

L'organisation interne de la DGAFP a ainsi été refondue en avril 2012 pour mieux répondre à l'approche « métiers » de la fonction publique. Aussi, la DGAFP a-t-elle évolué vers un organigramme plus lisible et cohérent au regard de ses missions. Peuvent ainsi être notées :

- le maintien d'une sous-direction dédiée aux questions statutaires ;

- la création d'une sous-direction chargée spécifiquement des politiques des ressources humaines avec un regard résolument transversal ;

- la création d'une sous-direction qui, par rapprochement de deux bureaux anciennement séparés, porte plus particulièrement sur l'environnement de travail des agents ;

- l'apparition d'un service regroupant l'ensemble des fonctions support de la direction générale.

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A titre personnel, votre rapporteur demeure très réservé quant à l'alourdissement que constitue la nouvelle structure, le SGMAP, qui a intégré l'ancienne DGME. En effet, comme le soulignaient les inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales, son efficacité était en rapport étroit avec sa légèreté et sa réactivité.

De surcroît, si ce programme représente moins de 3% de l'enveloppe budgétaire de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, il ne serait pas cohérent de mener cette réflexion sans se poser la question des embauches massives à venir dans le secteur de la fonction publique ; embauches qui vont réduire à néant un des objectifs principaux de la RGPP : la diminution de la dette publique.

Nonobstant ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au programme Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines dans le projet de loi de finances pour 2013.