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Projet de loi de finances pour 2013 : Pouvoirs publics

22 novembre 2012 : Budget - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

C. LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE 

En vertu de l'article 2 de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de la chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de la mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

Les présidences des deux sociétés de programme ont été renouvelées en 2012.


· « La chaîne parlementaire-Assemblée nationale »

« La chaîne parlementaire-Assemblée nationale » (LCP-AN) bénéficie d'une dotation de 16,4 millions d'euros en baisse de 3,1 % par rapport à 20129(*).

Les charges d'exploitation (16,2 millions d'euros) sont, pour plus de la moitié, liées aux programmes et diminuent de 2,3 %. Elles comprennent également les dépenses concernant l'administration et les services généraux (1,8 million d'euros) ainsi que la communication et Internet (0,51 million d'euros) ;

Les dépenses d'investissement (0,58 million d'euros) correspondent, pour l'essentiel, à des investissements de coproduction (0,38 million d'euros).


· Public-Sénat

La chaîne Public-Sénat disposera, en 2013, d'une dotation de 17,8 millions d'euros identique à celle obtenue en 2012.

Les dotations d'investissement (515 000 euros) se contractent de 35,6 % en raison de l'abandon du projet de déménagement de la chaîne.

Votre rapporteur attire par ailleurs l'attention sur les conditions d'équilibre du budget d'exploitation de la chaîne. En effet, la dotation du Sénat ne couvre pas intégralement les besoins d'exploitation de la chaîne qui intègrent notamment la taxe sur les services de télévision (près de 113 000 euros) et une augmentation de la masse salariale de 2,8 % résultant de l'accord d'entreprise et de la prise en compte de l'ancienneté des personnels. Un plan d'économies sur les frais généraux et les dépenses de communication et de programme devra donc être engagé.

L'audience de Public-Sénat a progressé à la faveur du déploiement de la TNT (à la fin de l'année 2010, la télévision numérique touchait 24 millions de foyers). Selon une étude Médiamétrie réalisée en décembre 2010, sept téléspectateurs sur dix connaissent Public-Sénat et un sur deux la regarde.


* 9 Le budget 2012 de la chaîne n'avait pas pris en compte la réforme de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de télévision adopté en loi de finances initiale pour 2012 qui a conduit à réduire le montant dû par la chaîne -à ce titre l'Assemblée nationale a reversé à l'Etat 450 000 euros en 2012. Compte tenu de ce reversement, la dotation demandée en 2013 n'enregistre qu'une baisse de 0,53 % par rapport à 2012.