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Projet de loi de finances pour 2013 : Relations avec les collectivités territoriales

22 novembre 2012 : Budget - Relations avec les collectivités territoriales ( avis - première lecture )

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XVIII

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n°24) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mmes Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction Publique, et Anne-Marie Escoffier, ministre chargée de la décentralisation, mercredi 14 novembre 20121(*), la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 21 novembre 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Bernard Saugey, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte d'avances aux collectivités territoriales du projet de loi de finances pour 2013.

Le rapporteur a rappelé que la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dotée de 2,621 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,610 milliards d'euros en crédits de paiements dans le projet de loi de finances pour 2013, ne représentait que 2,6 % de l'effort total de l'État en faveur des collectivités territoriales qui s'élève, en 2013, à 100,123 milliards d'euros. Il a regretté que la composition de cet effort ne fasse pas l'objet d'un effort de clarification.

Le rapporteur a indiqué que l'année 2013 poursuivait l'association des collectivités territoriales à l'effort de réduction des déficits publics de l'État. En revanche, les collectivités verront leurs concours budgétaires diminuer de 1,5 milliard d'euros en 2014 et 2015.

Ensuite, le rapporteur a estimé que l'accès des collectivités territoriales au financement bancaire était rendu difficile en raison de l'anticipation, par les établissements bancaires, des règles prudentielles décidées par le Comité de Bâle III. Il a regretté la décision de l'État de ne pas se porter garant de l'Agence de financement des collectivités locales, projet défendu par plusieurs associations nationales d'élus, dans un contexte de crise de l'investissement public local qui, s'il perdurait, pourrait être néfaste à l'économie nationale.

Sur la question des emprunts toxiques, votre rapporteur a estimé qu'une action énergique de l'État était nécessaire et a regretté les récentes annonces du ministre de l'Économie et des Finances, proposant la mise en place d'un mécanisme spécifique d'aide pour les collectivités les plus en difficulté, qui reposerait sur la « solidarité » entre les collectivités territoriales et l'État.

Enfin, le rapporteur a relevé la persistance du poids des normes dans l'activité quotidienne des collectivités territoriales et a salué le bilan d'activité de la commission consultative d'évaluation des normes. Il a toutefois estimé indispensable d'élargir sa compétence au stock de normes.

Le rapporteur s'en remettant à la sagesse de la commission, celle-ci a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » dans le projet de loi de finances pour 2013.


* 1 Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121112/lois.html#toc8.