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TurcProjet de loi de finances pour 2013 : Relations avec les collectivités territoriales
22 novembre 2012 :
Budget - Relations avec les collectivités territoriales
( avis - première lecture )
- Par M. Bernard SAUGEY
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 154 (2012-2013) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- I. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » : UNE MISSION QUI REND
IMPARFAITEMENT COMPTE DE L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- A. LA MARGINALITÉ QUANTITATIVE DES
CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE LA MISSION FACE AUX CONCOURS DE
L'ETAT
- B. LES AUTRES COMPOSANTES DE L'EFFORT FINANCIER DE
L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : LA COEXISTENCE
DE CONCOURS HÉTÉROGÈNES ET DISPERSÉS
- 1. La part importante des
prélèvements sur recettes
- 2. Le poids prépondérant des
dégrèvements et des compensations d'exonérations
- 3. L'actualisation du montant des transferts de
fiscalité destinée à compenser les transferts de
compétences
- 4. Le compte d'avances aux collectivités
territoriales
- 5. La diversité des concours
budgétaires complémentaires
- 1. La part importante des
prélèvements sur recettes
- C. LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES À L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
- A. LA MARGINALITÉ QUANTITATIVE DES
CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE LA MISSION FACE AUX CONCOURS DE
L'ETAT
- II. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FACE
À LEURS DIFFICULTÉS D'EMPRUNT : L'URGENCE DE SOLUTIONS
ADAPTÉES
- A. LA NÉCESSAIRE MAÎTRISE DES RISQUES
LIÉS AUX EMPRUNTS TOXIQUES
- 1. Des risques liés à la contraction
des emprunts toxiques
- 2. L'endettement de nombreuses collectivités
territoriales
- 3. Le recours facilité aux emprunts
toxiques
- 4. L'application urgente de solutions
adaptées
- a) La mise en place d'un médiateur des
emprunts toxiques
- b) La signature d'une charte de bonne conduite
entre les banques et les collectivités territoriales
- c) La mise en place d'une cellule
interministérielle de suivi des emprunts à risque du secteur
local
- d) La mise en place de dispositifs destinés
à améliorer la transparence de la gestion de la dette
- a) La mise en place d'un médiateur des
emprunts toxiques
- 1. Des risques liés à la contraction
des emprunts toxiques
- B. LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES MENACÉ
- A. LA NÉCESSAIRE MAÎTRISE DES RISQUES
LIÉS AUX EMPRUNTS TOXIQUES
- III. LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU DISPOSITIF DE
CONTRÔLE DES NORMES
- A. LA PERSISTANCE DU POIDS DES NORMES
- B. UN CONTRÔLE DU POIDS DES NORMES REPOSANT
SUR DIVERSES INSTANCES
- A. LA PERSISTANCE DU POIDS DES NORMES
- I. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » : UNE MISSION QUI REND
IMPARFAITEMENT COMPTE DE L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
