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Projet de loi de finances pour 2013 : Relations avec les collectivités territoriales

22 novembre 2012 : Budget - Relations avec les collectivités territoriales ( avis - première lecture )

B. LES AUTRES COMPOSANTES DE L'EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : LA COEXISTENCE DE CONCOURS HÉTÉROGÈNES ET DISPERSÉS

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne rend qu'imparfaitement compte de l'effort financier total de l'État en faveur des collectivités territoriales. Comme votre rapporteur l'a précisé précédemment, les crédits de la mission ne représentent que 4 % des concours de l'État aux collectivités territoriales, sur un total de 60 milliards d'euros et plus de 2,6 % des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités, sur un total de 100,1 milliards d'euros. On précisera que ces montants n'incluent pas les crédits de fonctionnement de la DGCL, qui s'élèvent à 2,71 millions d'euros qui, bien que inclus dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ne sont pas des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales.

Les transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales regroupent en réalité plusieurs composantes. Les prélèvements sur les recettes de l'État représentent 56 % de l'ensemble des transferts financiers aux collectivités, auxquels s'ajoutent les dégrèvements, le compte d'avance aux collectivités territoriales et la fiscalité transférée.

Le schéma suivant permet d'apprécier la répartition des crédits dont bénéficient les collectivités territoriales de la part de l'État. Il met également en valeur la complexité de la répartition budgétaire, que votre rapporteur avait déjà dénoncée dans son dernier avis budgétaire, et invite le Gouvernement à une réflexion d'ensemble destinée à en améliorer la lisibilité.

Fiscalité transférée

27.451

Transferts des compétences
de l'État aux collectivités territoriales

100.123

Transferts des compétences de l'État
hors fiscalité transférée

72.664

Concours de l'État
y compris PSR hors enveloppe

59.980

Dotations diverses

12.684

Enveloppe des concours de l'État stabilisés

50.528

PSR Hors enveloppe

9.452

PSR

Hors réforme TP et hors FCTVA

46.415

Missions RCT

2.535

DGD

Formation professionnelle

1.702

Fiscalité transférée

27.459

Source : commission des lois du Sénat.

1. La part importante des prélèvements sur recettes

Dans le projet de loi de finances pour 2013, les prélèvements sur recettes (PSR) s'élèvent, à périmètre courant, à 55,7 milliards d'euros, représentant 56 % de l'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales et 93 % des 60 milliards d'euros des concours de l'État. Les prélèvements sur recettes sont répartis entre dix-huit dotations principales, elles-mêmes parfois constituées de plusieurs composantes, comme le récapitule le tableau suivant.

Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales
dans le projet de loi de finances pour 2012

Total (en millions d'euros
et en autorisations d'engagement)

LFI pour 2012

PLF 2013 à périmètre constant 2012

PLF 2013 à périmètre courant

Prélèvements sur recettes (PSR) (hors réforme TP et hors FCTVA) (1)

46.239

46.229

46.225

Mission Relations avec les collectivités territoriales (hors crédits DGCL et TDIL) (2)

2.590

2.600

2.600

Dotation globale de décentralisation (DGD) Formation Professionnelle (3)

1.702

1.702

1.703

Enveloppe des concours de l'État stabilisée (4 = 1+2+3)

50.531

50.531

50.528

PSR hors enveloppe (5)

9.341

9.452

9.452

Concours de l'État, y compris PSR hors enveloppe (6 = 4+5)

59.871

59. 839

59.980

Subventions de fonctionnement et d'équipement aux collectivités des autres ministères (7)

1.975

1.622

1.622

Subventions pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) (8)

128

19

19

Contrepartie de divers dégrèvements législatifs (9)

10.285

9.805

9.805

Produit des amendes de police de la circulation et des radars (10)

662

682

682

Reversement aux régions du compte d'affectation spéciale « Financement national de développement et de modernisation de l'apprentissage » (11)

555

555

555

Subventions diverses (12=7+8+9+10+11)

13.605

11. 061

11.061

Transferts financiers de l'État hors fiscalité transférée (13=12+6)

73.476

72.667

72.664

Fiscalité transférée (14)

27.296

27.424

27.459

Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales (15=13+14)

100.771

100.091

100.123

Source : Commission des Lois

On rappellera que l'existence des PSR a été consacrée par l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), lequel dispose qu'« un montant déterminé de recettes de l'État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l'État sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte ». Les PSR constituent une exception aux principes d'unité (en permettant une contraction entre les recettes et les dépenses) et d'universalité (en permettant l'affectation de recettes à des dépenses) et se traduisent par des versements qui, une fois calculés, ont un caractère global et automatique.

Deux dotations concentrent 85 % de ces prélèvements sur recettes : il s'agit de :

- la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui s'élève à 41,505 milliards d'euros, soit 75 % du total des PSR et 41 % des transferts financiers en faveur des collectivités territoriales. A périmètre constant, elle augmente de 119 millions d'euros, soit une progression de 0,3 % destinée à doubler le taux de progression des dotations de péréquation verticale. Comme l'a indiqué Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, le maintien en valeur de la DGF a été rendu possible par la minoration des compensations d'exonérations de fiscalité locale (article 19 du projet de loi de finances pour 2013) ;

- le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), dont les crédits s'élèvent à près de 5,63 milliards d'euros, soit 10 % des PSR. Le FCTVA a pour objet la compensation par l'État de la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur leurs investissements.

En plus de ces deux dotations, les PSR intègrent également un certain nombre de dotations de compensations d'exonérations, lesquelles ont pour but de compenser les pertes de recettes fiscales entraînées par les exonérations et allègements de bases décidés par le législateur. Leur montant est calculé en fonction des ressources fiscales que percevait la collectivité territoriale avant l'exonération. Elles représentent, dans le projet de loi de finances pour 2013, 5 % du total des PSR.

Les PSR comprennent également les dotations issues de la réforme de la fiscalité locale et des dotations diverses.

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2013 - Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales.

L'article 19 du projet de loi de finances pour 2013 procède au gel des PSR inclus dans l'enveloppe normée au niveau prévu par la loi de finances pour 2012, soit 46,225 milliards d'euros. Cette stabilisation est obtenue par l'écrêtement du complément de garantie des communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 75 % de la moyenne de leur groupe démographique, pour un montant de 121,5 millions d'euros, et d'une diminution des allocations compensatrices de fiscalité directe locale dites « variables d'ajustement » pour 119 millions d'euros, représentant une baisse de 4,2 %, obtenue à partir d'un objectif d'économie à atteindre qui est ensuite réparti sur l'ensemble des compensations, calculées selon leurs propres règles, sur lequel est appliqué un taux de minoration qui est déterminé ex post.

Ces minorations permettront de dégager des marges pour financer l'augmentation des dotations de péréquation verticale de 238 millions d'euros.

Enfin, le périmètre des PSR, compris ou non dans l'enveloppe normée, tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2013, s'inscrit dans la continuité des modifications opérées par la loi de finances initiale pour 2011. Pour mémoire, on rappellera que :

- l'intégralité du produit des amendes de police de la circulation est désormais affectée au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », ce qui s'est accompagné de la suppression du PSR « Produits des amendes de police de la circulation et des radars automatiques » ;

- la réforme de la taxe professionnelle a entraîné la disparition de certaines compensations d'exonérations de fiscalité directe locale5(*) et à la création de nouvelles dotations de compensation6(*).

De même, en comparaison de la loi de finances initiale pour 2012, le PLF 2013 prévoit :

- l'intégration du PSR au titre de la compensation d'exonérations de cotisation foncière des entreprises dénommée « réduction pour création d'établissement » (RCE) au PSR englobant l'ensemble des compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale ;

- la fusion de la partie hors RCE du PSR au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et du PSR « compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéficies non commerciaux » au sein d'un nouveau PSR : la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP).

2. Le poids prépondérant des dégrèvements et des compensations d'exonérations

Les dégrèvements, les compensations d'exonérations et les dotations de compensation d'allocations compensatrices représentent environ 13 % des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, pour un total de 12,85 milliards d'euros qui se répartissent de la façon suivante :

- 9,81 milliards d'euros au titre des dégrèvements, représentant une baisse de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, due principalement à la poursuite de l'extinction des dégrèvements liés à la taxe professionnelle et à une révision du coût des dégrèvements liés à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

- 1,84 milliard d'euros au titre des compensations d'exonérations. La réforme de la fiscalité directe locale a rendu caduque en 2010 plusieurs dispositifs de dégrèvements législatifs liés à la taxe professionnelle. De nouveaux dispositifs de dégrèvements ont été mis en place avec la création de la cotisation économique territoriale (CET). En 2011, deux nouveaux dispositifs d'allègements de fiscalité directe locale ont été créés : le plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'habitation principale en fonction des revenus et le dégrèvement 2010 et 2011 de la hausse de produits syndicaux fiscalisés de la cotisation foncière des entreprises par rapport à ceux de la taxe professionnelle. Enfin, la loi de finances initiale pour 2012 a supprimé la compensation versée en contrepartie de la suppression des appareils automatiques installé dans les lieux publics de l'assiette de la taxe sur les spectacles dite « taxe flipper » ;

1,20 milliard d'euros au titre des dotations de compensation d'anciennes allocations compensatrices.

Il convient de préciser que les montants inscrits en loi de finances ne sont que des estimations des dépenses qui interviendront en gestion. Ces crédits évaluatifs sont regroupés au sein d'un programme ad hoc, intitulé « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » (programme 201) de la mission « Remboursements et dégrèvements », qui a vocation d'alimenter le compte d'avance aux collectivités territoriales. Ce programme vise à compenser trois catégories principales de dégrèvements :

- les dégrèvements ou crédits d'impôts octroyés en raison de dispositions fiscales particulières ;

- les autres dégrèvements, calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses ;

- les admissions en non-valeur résultant de la constatation du caractère irrécouvrable des créances fiscales lié à la disparition du débiteur ou à l'absence de biens saisissables.

On constate que la part de la fiscalité directe locale prise en charge par l'État décroît en raison de la réforme de la fiscalité directe locale. La part de la fiscalité directe locale prise en charge par l'État avait légèrement augmenté entre 2003 et 2009, passant de 23 % à 29 %, du fait de l'accroissement du nombre de dispositifs d'allègement. Cette légère progression cachait toutefois des évolutions plus contrastées entre les dégrèvements et les compensations d'exonération :

- les dégrèvements connaissaient un fort dynamisme sous l'effet cumulé de l'évolution des bases dégrevées, des taux d'imposition et du nombre de dispositifs ;

- les compensations d'exonération bénéficiaient d'un dynamisme plus modéré, lié uniquement à la progression des bases exonérées.

Le décrochage constaté à partir de 2009 est du aux minorations des compensations d'exonération, par application des articles 36 de la loi de finances pour 2008 et de l'article 48 de la loi de finances pour 2009. Cette diminution se poursuivra, sous l'effet de la réforme de la fiscalité directe locale adoptée dans la loi de finances pour 2010. Cette réforme a cependant produit des effets différents en 2010 et en 2011 :

- en 2010, une diminution de 10 % du montant global des dégrèvements et des exonérations, s'élevant à près de 2 milliards d'euros, par rapport au niveau de fiscalité de 2010, majoré de la compensation relais, qui a progressé moins fortement que les années précédentes ;

- en 2011, une diminution de 34 % du montant global des dégrèvements et exonérations par rapport à 2010 (soit une baisse de plus de 6 milliards d'euros), avec un niveau de fiscalité directe locale 2011 plus faible que celui de 2010.

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2013 « Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales ».

3. L'actualisation du montant des transferts de fiscalité destinée à compenser les transferts de compétences

La fiscalité transférée s'élève, dans le projet de loi de finances pour 2013, à 27,46 milliards d'euros. Elle correspond au produit des impôts transférés par l'État pour compenser les transferts de compétences effectués par les lois de décentralisation ainsi que les effets de la réforme de la fiscalité directe locale.

La fiscalité transférée est composée de cinq taxes :

- la taxe intérieure sur les produits énergétiques (9,7 milliards d'euros, soit 36 % du montant total de fiscalité transférée) ;

- le droit départemental d'enregistrement et la taxe de publicité foncière (8,4 milliards d'euros, soit 31 %) ;

- la taxe sur les conventions d'assurance (6,7 milliards d'euros, soit 24 %) ;

- les cartes grises (2 milliards d'euros, soit 7 %) ;

- la taxe sur les surfaces commerciales (0,66 milliard d'euros, soit 2 %).

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2013 - Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales.

Plusieurs dispositions du projet de loi de finances pour 2013 actualisent les fractions d'impôts nationaux dont bénéficient les collectivités territoriales au titre des transferts de compétences. Ainsi, l'article 22 vise à actualiser les fractions départementales et régionales de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) qui servent de support à la compensation financière des transferts de compétences dont bénéficient ces deux niveaux de collectivités territoriales.

L'article 23 modifie, d'une part, de manière pérenne le droit à compensation au titre de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) des départements et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à travers l'ajustement des fractions de tarif de la TIPP qui leur sont attribuées et, d'autre part, de manière ponctuelle, la compensation versée à ce titre aux départements métropolitains pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 et aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les années 2011 et 2012.

Enfin, l'article 20 prévoit la reconduction, sur toute la durée du budget triennal, du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) créé par l'article 37 de la loi de finances pour 2006. Initialement créé pour la période 2006-2008, le FMDI a ensuite été reconduit à quatre reprises par les articles 47, 46, 50 et 32 des lois de finances pour 2009, 2010, 2011 et 2012. Cet article rend en outre éligibles aux première et deuxième parts de fonds, respectivement dites parts « compensation » et « péréquation », les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, où le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur au 1er janvier 2011. Par ailleurs, la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle a été reconduite pour l'année 2013 (article 21).

4. Le compte d'avances aux collectivités territoriales

Le fonctionnement de ce compte est régi par l'article 34 de la loi du 7 juin 19777(*) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Il matérialise la fonction de « fermier général » de l'État envers les collectivités territoriales et retrace deux types de données :

- en dépenses, il enregistre les avances accordées mensuellement aux collectivités territoriales, dont le montant correspond à celui des émissions de rôles de l'année en taxe d'habitation, taxes foncières et taxe professionnelle ainsi que de la fraction de TIPP accordée aux départements au titre de la compensation financière de la décentralisation du RMI (RSA à compter du 1er juillet 2009) ;

- ses recettes sont constituées par le produit des impôts directs effectivement acquittés par les contribuables locaux, auxquels s'ajoutent les dégrèvements et admissions en non-valeur pris en charge par l'État.

Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (ACT) dont les crédits s'élèvent à 93,406 milliards d'euros en 2013 est le principal compte de concours financiers de l'État. Il comporte deux sections, à chacune desquelles est associé un programme :

- la première section, correspondant au programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie », retrace les avances de l'État à des collectivités territoriales et à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie ou ayant besoin d'emprunter. Il est doté, pour 2013, de 6 millions d'euros en AE et en CP. Ce programme comporte quatre actions dont seule l'action n° 1 (« Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1982 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales ») est provisionnée. Son objet est d'accorder des avances à des collectivités et à des établissements publics, afin qu'ils puissent faire face à des difficultés momentanées de trésorerie ;

- la seconde section, correspondant au programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », retrace les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales. Elle représente 99,99 % des crédits du compte, soit 93,401 milliards d'euros en AE et en CP, réparti sur deux actions.

L'action n° 1 du programme 833 porte les crédits correspondant aux impôts et taxes transitant par le compte d'avances et revenant aux collectivités locales et à des organismes divers. Il s'agit :

- du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, de la taxe d'habitation sur les logements vacants ;

- du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que de la taxe de balayage ;

- du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, de chambre de commerce et d'industrie, de chambre de métiers ;

- des produits des impôts créés en remplacement de la taxe professionnelle, qui transitent par le compte d'avance à compter de 2011 : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE), impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).

L'action n° 2 du programme « Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » porte les crédits correspondants à la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectée à chaque département au titre de la compensation financière de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 et, à compter du 1er juin 2009, au titre de la compensation financière accordée en compensation du revenu de solidarité active (RSA).

Dans ses derniers avis budgétaires, votre rapporteur s'était étonné que, depuis 1996, le compte d'avances aux collectivités territoriales, qui devrait logiquement être déficitaire, présente de nouveau un excédent. Ce solde positif s'élève, dans le projet de loi de finances pour 2013, à 737,4 millions d'euros, représentant une hausse de 13,45 % par rapport au budget 2012.

Votre rapporteur constate de nouveau le paradoxe d'un excédent dans ce compte, déjà souligné lors de ses précédents avis budgétaires. C'est pourquoi il appelle, de nouveau, l'État à apprécier les modalités d'évaluation des frais induits par le recouvrement des impôts locaux afin de rééquilibrer le compte d'avances aux collectivités territoriales.

Ce constat paradoxal a donné lieu, en novembre 2007, à l'élaboration par notre collègue Michel Mercier, au nom de la commission des finances, d'un rapport d'information sur ce sujet. Ses principales conclusions sont les suivantes :

- tout d'abord, il convient de rappeler que le compte d'avances n'est pas financé uniquement par les impôts recouvrés par l'administration fiscale, mais également par le programme 201 « remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », qui correspond aux dégrèvements législatifs (une dizaine de milliards d'euros par an), aux dégrèvements techniques (environ 2 milliards d'euros par an) et aux admissions en non-valeur (environ 500 millions d'euros par an), c'est-à-dire à des situations où l'État se substitue au contribuable local. M. Mercier estimait alors que la distinction, au sein des recettes du programme 833, des sommes provenant de ce programme 201 « remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », apporterait une clarification utile ;

- en outre, l'excédent permanent du compte depuis 1996 s'explique par le recouvrement progressif d'un stock de « vieilles créances », concernant des exercices anciens et correspondant chaque année à des recettes de l'ordre de 2 milliards d'euros : avec la réduction tendancielle de ce stock de « vieilles créances » (aujourd'hui, sur deux ans, le taux de recouvrement des impôts d'une année donnée est de 98%), l'excédent du compte devrait disparaître à court terme ;

- enfin, la sous-estimation quasi-systématique en prévision du solde du compte d'avances provient d'une sous-estimation récurrente des taux de recouvrement pour les exercices anciens par les services de l'État.

Toutefois, M. Mercier relevait que le solde global des relations de trésorerie de l'État et des collectivités territoriales se traduisait par un bénéfice net, pour l'État, de l'ordre d'un milliard d'euros par an :

- certes, l'excédent du compte d'avances, de l'ordre de 500 millions d'euros par an en moyenne, est plus que compensé par le montant des admissions en non valeur et des dégrèvements ordinaires, de sorte qu'une fois corrigé de ces montants, il est déficitaire de plus de 2 milliards d'euros en moyenne depuis 2000 ;

- cependant, en sens inverse, les prélèvements de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et pour dégrèvement et non valeur, de l'ordre respectivement de 2,5 milliards d'euros et de 2 milliards d'euros en moyenne, permettent à l'État, alors que le coût réel de ces opérations est de seulement 1 milliard d'euros en moyenne, de réaliser un bénéfice net de l'ordre de 3,5 milliards d'euros.

Notre collègue Michel Mercier avait alors souhaité que ce phénomène soit pris en considération lors de la prochaine redéfinition des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.

Source : Avis n° 104 (2008-2009) Tome IX au projet de loi de finances pour 2009, de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des Lois.

5. La diversité des concours budgétaires complémentaires

Les collectivités territoriales bénéficient également de dotations complémentaires relevant d'autres ministères. Dans le projet de loi de finances pour 2013, ces dotations s'élèvent à 1,622 milliard d'euros en AE, soit une diminution de 18 % par rapport au montant 2012 et 1,491 milliard d'euros en CP, représentant une baisse de 14 % par rapport à la loi de finance initiale pour 2012. 80 % de ces dotations complémentaires relèvent des six missions suivantes :

- la mission « Égalité des territoires, logement et villes », pour des crédits s'élevant à 74 millions d'euros en AE et 86 millions d'euros en CP ;

- la mission « Écologie, développement et aménagement durables », dont les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2013 s'élèvent à 167 millions d'euros en AE et 79 millions d'euros en CP ;

- la mission « Outre-mer », dont le projet de loi de finances pour 2013 prévoit des crédits de 502 millions d'euros en AE et 401 millions d'euros en CP ;

- la mission « Politique des territoires », dont les crédits s'élèvent à 186 millions d'euros en AE et 200 millions d'euros en CP ;

- la mission « Culture », pour des crédits représentant 215 millions d'euros en AE et 228 millions d'euros en CP ;

- la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », dont les crédits représentent 134 millions d'euros en AE et 138 millions d'euros en CP.

A ces dotations s'ajoute la dotation globale de décentralisation « Formation professionnelle » dont bénéficient les régions au titre de leurs compétences en matière de formation professionnelle. Elle s'élève, dans le projet de loi de finances pour 2013, à 1,703 milliard d'euros en AE et CP, ce qui correspond à une stabilisation de la dotation par rapport à 2012. Pour mémoire, on rappellera que cette dotation est rattachée à l'action n° 2 (« Amélioration de l'insertion des emplois par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences ») du programme 103 (« Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ») de la mission « Travail et emploi ».


* 5 Il s'agit de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, la compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse).

* 6 Il s'agit de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale, la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

* 7 Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.