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Projet de loi de finances pour 2013 : Asile

22 novembre 2012 : Budget - Asile ( avis - première lecture )

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

ASILE

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mmes Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mlle Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto..

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n°16) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 14 novembre 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Sueur, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2013 à la politique de l'asile.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis, a indiqué que la forte augmentation des crédits consacrés à l'asile par le programme n° 303 : « immigration et asile », auxquels il convient d'ajouter les crédits alloués à la Cour nationale du droit d'asile par le programme n° 165 : « Conseil d'État et autres juridictions administratives » (+20,4% au total par rapport aux crédits ouverts en 2012) dénotait à la fois un effort de sincérité budgétaire et une attention particulière du nouveau gouvernement pour la politique de l'asile. Le projet de budget paraît à cet égard reposer sur des hypothèses réalistes, contrairement aux années précédentes. Le rapporteur pour avis a également souligné la sanctuarisation de la dotation de l'OFPRA - même si cet établissement fera face à certaines difficultés en 2013 -, la revalorisation du montant de l'aide juridictionnelle devant la CNDA, portée par le programme n° 101 : « accès au droit et à la justice », ainsi que la décision du Gouvernement de créer 1 000 nouvelles places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis, a toutefois appelé l'attention sur les difficultés qui demeurent, en particulier dans le domaine de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile. Le parc des CADA est actuellement saturé et ne parvient à héberger que 40 % des demandeurs éligibles. Les modalités de versement de l'allocation temporaire d'attente et d'attribution de places en hébergement d'urgence soulèvent par ailleurs des difficultés importantes.

Enfin, M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis, a fait siennes les observations et les recommandations formulées dans le rapport d'information de MM. Jean-Yves Leconte et Christophe-André Frassa sur la procédure d'examen des demandes d'asile1(*). En particulier, il a appelé l'attention sur les nombreuses questions que soulève à l'heure actuelle la procédure prioritaire, liées en particulier à la notion de pays d'origine sûrs et à l'absence de caractère suspensif du recours devant la CNDA.

La commission a donné un avis favorable2(*) à l'adoption des crédits consacrés à l'asile par les programmes n°303 : « immigration et asile » et n°165 : « Conseil d'État et autres juridictions administratives » du projet de loi de finances pour 2013.


* 1 Rapport d'information n° 130, consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-130-notice.html

* 2Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121112/lois.html#toc7