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Projet de loi de finances pour 2013 : Vie politique, cultuelle et associative

22 novembre 2012 : Budget - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )
3. Le débat sur l'horaire de fermeture des bureaux de vote

Dans leurs observations et rapports sur l'élection présidentielle de 2012, le Conseil constitutionnel et la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP) ont relevé que le risque de diffusion prématurée d'indications sur l'issue du scrutin était, avec le développement des nouvelles technologies, de plus en plus prégnant. En effet, les moyens d'information par lesquels les dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral, qui pose cette interdiction, peuvent être contournés, se sont multipliés et ont pris une ampleur nouvelle à l'occasion des élections de 2012. On rappellera pour mémoire que l'article L. 52-2 précité prévoit qu' « aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain ». Comme l'a rappelé le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en vertu de cet article, « Aucun résultat ne pouvait donc être communiqué avant 20 heures, heure de Paris, les dimanches 22 avril et 6 mai 2012. »

Le CSA se félicite que les chaînes ont respecté, dans leur ensemble, les dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral, en ne divulguant aucune estimation de résultats avant 20 heures. De même, elles n'ont pas relayé les estimations diffusées sur les sites internet de certains médias francophones ou sur les réseaux sociaux. Toutefois, quelques irrégularités ponctuelles ont été relevées par le CSA.

« France 2 et RMC ont ainsi été mises en demeure pour avoir donné la parole à des candidats le jour du scrutin. BFM TV a été mise en garde pour une raison identique. Canal + a été mise en demeure pour avoir diffusé des analyses de journalistes donnant des indications sur les résultats avant la fermeture des bureaux de vote. TF1 a été mise en garde pour avoir diffusé des propos d'électeurs ».

Source : Extraits du rapport du CSA.

Cependant, malgré ces résultats positifs, de nombreux sites internet et des médias étrangers, des blogs ou encore des réseaux sociaux ont diffusés, entre la fermeture des premiers bureaux de vote métropolitains, fixée à 18 heures (qui concerne 75 % du corps électoral), et celle des derniers bureaux à 20 heures (correspondant à 25 % du corps électoral), des informations sur l'issue du scrutin.

Pour faire face aux conséquences de cette pratique, la fixation d'une heure unique de clôture des bureaux de vote constituerait le moyen le plus efficace pour mettre un terme à ces difficultés. A défaut et en raison des inconvénients liés à une clôture jugée trop tardive par certaines communes, en particulier les moins peuplées, le Conseil constitutionnel, la CNCCEP et le CSA préconisent de réduire l'écart entre les heures de fermeture des bureaux de vote, de telle sorte que les premiers bureaux ferment à 19 heures et non 18 heures - comme c'est le cas aujourd'hui - et les derniers bureaux à 20 heures, ce qui permettrait de diminuer grandement les risques de diffusion anticipée de résultats. Ils estiment que la fermeture à 18 heures de l'ensemble des bureaux de vote pourrait entraîner un risque d'abstention des électeurs des grandes villes, qui sont habitués à voter jusqu'à 20 heures.

La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin, a proposé de fixer à 20 heures la fermeture des bureaux de vote sur l'ensemble du territoire métropolitain. La commission estime que « La diffusion prématurée de résultats partiels et d'estimations de résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote sur le territoire métropolitain est de nature à perturber le bon déroulement du scrutin et à affecter sa sincérité ». Fixer l'horaire de fermeture à 20 heures pour l'ensemble des bureaux de vote sur le territoire métropolitain permettrait de « ne pas prendre le risque d'une diminution du taux de participation dans les villes où les électeurs peuvent traditionnellement voter jusqu'à 20 heures ». Toutefois, comme l'avaient relevé nos collègues Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur, l'uniformisation de l'horaire de clôture des bureaux de vote en métropole pour les scrutins à enjeu national « aurait pour conséquence de ne plus permettre l'annonce des résultats par les organes d'information dès 20 heures le dimanche soir. En effet, si une telle annonce est aujourd'hui possible c'est parce que les instituts envoient des enquêteurs dans toute une série de « bureaux de vote tests » qui ferment dès 18 heures. Ces bureaux sont sélectionnés pour leur représentativité politique et sociologique. Les résultats, connus vers 18 heures 15 et annoncés à 20 heures résultent donc, non de sondages portant sur des intentions de vote, mais d'estimations basées sur le décompte de bulletins effectivement dépouillés. Si tous les bureaux de vote devaient fermer, demain, à 20 heures, les résultats ne pourraient être annoncés qu'entre 20 heures 20 et 20 heures 40 en fonction de la diligence du dépouillement des instituts ».

On soulignera que les heures d'ouverture et de clôture des bureaux de vote sont fixées par le décret de convocation des électeurs ; en d'autres termes, les horaires sont laissés à la libre appréciation du Gouvernement.

En tout état de cause, quelles que soient les solutions proposées - fermeture des premiers bureaux de vote à 19 heures ou fermeture de l'ensemble des bureaux de votes à 20 heures - et malgré les avantages et inconvénients attachés à chacune d'entre elles, votre rapporteur souligne que celles-ci ne devraient pas entraîner de coûts supplémentaires pour l'État. Il affiche toutefois une nette préférence pour la fixation d'un horaire unique de fermeture des bureaux de vote à 20 heures, qui mettrait un terme à la diffusion de résultats, mêmes partiels et souvent erronés, des scrutins électoraux et protègerait l'indépendance des électeurs.