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Projet de loi de finances pour 2013 : Vie politique, cultuelle et associative

22 novembre 2012 : Budget - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )
4. La question du recours au vote par anticipation

Le vote par anticipation désigne les modalités de scrutin permettant aux électeurs de voter avant la date officielle. Il est généralement utilisé dans les États où le vote est organisé un jour de semaine et non le dimanche, comme en France. A titre d'exemple, dix-sept millions d'électeurs américains, qui ont élu leur nouveau président le 6 novembre 2012, ont eu recours au vote par anticipation. Tous les États américains autorisent le vote par anticipation, qui permet aux électeurs d'envoyer leur bulletin ou de le glisser dans l'urne avant la date officielle du scrutin. En 2008, environ 30 % des électeurs avaient utilisé le vote par anticipation.

Le vote par anticipation permet aux électeurs qui ne sont pas disponibles le jour du scrutin officiel de participer à l'élection, ce qui favorise un taux de participation plus élevé. Toutefois, le recours à ce dispositif soulève également un certain nombre de difficultés qui peuvent amoindrir le principe de sincérité du scrutin. En effet, outre le coût et les difficultés d'organisation liés à la fixation des jours et des horaires d'ouverture pendant lesquels les électeurs peuvent voter, la mise en place d'un tel mécanisme serait difficile dans les zones rurales, en raison des difficultés à mobiliser les électeurs pour être assesseurs. Cet aspect constitue, selon votre rapporteur, une rupture d'égalité devant le vote.

Par ailleurs, ce dispositif soulève la question de la sécurité des bulletins envoyés ou glissés directement dans l'urne, afin d'éviter tout soupçon de manipulation et de falsification, ce qui pose la question de la sincérité du scrutin.

Face à ces observations et au succès limité qu'a connu ce dispositif dans le cadre des premières élections des députés des Français établis hors de France, votre rapporteur estime que le cadre retenu par de nombreux États occidentaux ne permet pas de conclure à son efficacité. C'est pourquoi votre rapporteur n'est pas favorable à la généralisation du vote par anticipation sans une réflexion préalable permettant de définir les solutions destinées à écarter les difficultés précédemment soulevées.

Le vote par anticipation au Danemark

Les lois électorales actuellement en vigueur, c'est-à-dire la loi relative aux élections législatives (qui comporte également les dispositions applicables aux référendums), la loi relative aux élections locales et la loi relative aux élections européennes, prévoient que trois groupes d'électeurs peuvent voter de façon anticipée :

- ceux qui ne pourront pas se rendre aux urnes le jour des élections peuvent voter par avance dans n'importe quelle commune ;

- les électeurs qui sont hospitalisés, internés, emprisonnés, ou hébergés dans une maison de retraite, un centre de soins ou une maison de repos peuvent voter par avance dans leur établissement ;

- les électeurs malades ou handicapés peuvent voter par avance à domicile.

Les dispositions législatives applicables aux quatre catégories d'élections sont donc énoncées dans plusieurs textes. Ceux-ci sont complétés par des règlements relatifs aux différentes possibilités de voter par avance (à l'hôpital, en prison, à domicile...). Bien que les règles détaillées varient en fonction de la nature de la consultation et de la situation particulière des électeurs, les principes généraux du vote anticipé restent les mêmes.

1. Le vote anticipé dans n'importe quel bureau de vote

a) Les conditions

Tout électeur qui prévoit de ne pas pouvoir se rendre, le jour des élections, au bureau de vote dans lequel il est inscrit peut voter par avance dans n'importe quelle commune.

Pour les élections nationales, le vote par anticipation a lieu pendant les trois semaines précédant la consultation. Il est possible jusqu'à l'avant-dernier jour ouvrable avant la date du scrutin. Pour les élections locales, le vote par anticipation commence le mardi de la troisième semaine qui précède les élections et s'achève le samedi qui les précède.

b) La procédure

Elle est précisée à l'occasion de chaque élection par une circulaire du ministère de l'Intérieur, parce que les lois ne déterminent que les règles générales et qu'aucun texte réglementaire ne régit cette modalité du vote.

L'organisation du vote par anticipation incombe aux communes. Les circulaires ministérielles leur imposent de permettre le vote pendant « plusieurs heures le dernier samedi avant l'élection » et leur recommandent de le faire également les autres samedis au cours desquels le vote par anticipation est possible.

Elles recommandent aussi l'installation d'un local ad hoc et la désignation de deux personnes chargées d'assister l'électeur et de recevoir son bulletin.

Après que l'électeur a justifié son identité, on lui remet les documents nécessaires (bulletin de vote, enveloppe destinée à le recevoir, bordereau et enveloppe de transmission). À moins d'avoir besoin d'aide, il doit voter seul et signer le bordereau de transmission, qui porte, le cas échéant, la mention de l'aide reçue. L'enveloppe de transmission porte le nom, la date de naissance et le domicile de l'électeur, de façon à pouvoir être communiquée au bureau de vote où l'intéressé est inscrit.

Les communes ont l'obligation d'enregistrer au fur et à mesure les enveloppes correspondant au vote anticipé. Leur validité formelle est vérifiée la veille de l'élection.

2) Le vote anticipé dans des bureaux particuliers

Les hôpitaux, les hospices, les établissements de soins recevant des adultes et les prisons ont la responsabilité d'organiser des bureaux de vote dans leurs locaux. Ils doivent prévenir les personnes qu'ils hébergent de la possibilité de voter sur place.

a) Les conditions

Les personnes qui sont hébergées dans de tels établissements et qui souhaitent prendre part au vote peuvent le faire dans les trois semaines qui précèdent l'élection.

b) La procédure

Chaque jour, pendant les trois semaines où le vote anticipé est possible, la direction de l'établissement a la responsabilité de faire fonctionner un bureau de vote à des horaires déterminés par avance. Des dispositions particulières peuvent être prises, par exemple pour permettre à des malades alités de voter.

Le vote a lieu selon la même procédure que le vote anticipé dans un bureau de vote ordinaire. Les personnes qui assistent les électeurs et reçoivent leur bulletin sont, en fonction du statut de l'établissement, des électeurs désignés pour assurer cette fonction, des employés de l'établissement ou des employés communaux.

3) Le vote anticipé à domicile

a) Les conditions

Les personnes que leur santé empêche de se rendre au bureau de vote où elles sont inscrites et qui n'ont pas la possibilité de voter dans l'un des établissements mentionnés au 2) peuvent voter par anticipation à domicile, à condition d'en faire la demande dans les douze jours qui précèdent l'élection. La demande doit être motivée et signée personnellement par l'électeur, qui doit préciser quel sera son domicile avant l'élection.

Le conseil municipal a l'obligation d'informer les administrés de cette possibilité, en particulier par des annonces dans les journaux municipaux ou locaux.

b) La procédure

Le vote a lieu au domicile de l'électeur le(s) jour(s) fixé(s) par le conseil municipal.

Deux personnes, en principe des électeurs spécialement désignés à cet effet, le conseil municipal pouvant cependant décider que l'un d'eux est un employé municipal, assistent les électeurs. Ils fournissent les documents nécessaires, reçoivent leur vote et envoient les enveloppes de transmission à la commune où l'électeur est inscrit.

Source : « Le vote par procuration », Service des affaires européennes du Sénat, juin 2002.