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Projet de loi de finances pour 2013 : Vie politique, cultuelle et associative

22 novembre 2012 : Budget - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )
5. Le contentieux abondant des élections législatives de 2012

Pour les élections législatives de juin 2012, le Conseil constitutionnel a été saisi de cent huit protestations dirigées contre les opérations électorales dans quatre-vingt-quatre circonscriptions. Les 13 et 20 juillet 2012, il a rejeté cinquante-trois d'entre elles, au motif qu'elles étaient irrecevables, injustifiées ou dénonçant des faits insusceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin.

À la suite de ces décisions de rejet, le Conseil constitutionnel demeure toujours saisi de cinquante-cinq protestations dirigées contre les opérations électorales dans quarante-cinq circonscriptions. Le Conseil constitutionnel devrait rendre ses premières décisions d'ici la fin de l'année 2012.

Les principaux griefs soulevés devant le Conseil constitutionnel sont multiples. Il s'agit de :

- griefs relatifs aux candidatures, concernant principalement les recours sur l'inéligibilité du suppléant des candidats ;

- griefs relatifs à l'organisation de la campagne électorale : les irrégularités soulevées concernent la distribution de tracts la veille du scrutin56(*), l'impossibilité de répondre aux éléments nouveaux de propagande électorale57(*), l'envoi tardif de SMS, l'affichage sauvage58(*), les tracts diffamatoires, l'inégalité de traitement des candidats à la télévision, des inaugurations et des manifestations la veille du scrutin ainsi que l'utilisation de circulaires tricolores ;

- griefs relatifs au financement de la campagne : sont notamment évoqués le financement prohibé par des personnes morales (provenant de la mairie ou du conseil général), l'utilisation d'agents du conseil général ou de la commune, la publicité dans la presse locale, l'utilisation des fichiers des collectivités territoriales et le dépassement du plafond ou l'irrégularité du compte de campagne ;

- griefs relatifs aux opérations électorales, qui renvoie principalement à :


· la composition irrégulière du bureau de vote (avec la contestation de la désignation des assesseurs ou des délégués) ;


· la non réception de la propagande et la non mise à disposition de bulletins de vote d'un candidat ;


· l'impossibilité d'établir des procurations ou l'établissement irrégulier de celles-ci ;


· les listes d'émargement comportant des différences de signature, un nombre différent d'émargements et de votants, la radiation ou l'inscription indue de certains électeurs sur la liste, le vote des électeurs inscrits également à l'étranger. Il a également été évoqué la disparition d'une liste d'émargement dans un bureau de vote ;


· les opérations de dépouillement avec, par exemple, la non utilisation de feuilles de dépouillement et le décompte irrégulier des votes nuls.

- griefs relatifs à l'organisation du scrutin pour les députés élus par les Français de l'étranger : il s'agit principalement des difficultés liées au vote par anticipation et celles relatives à la sécurité du vote électronique59(*).

Les 11 circonscriptions électorales pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France

Source : Commission des lois du Sénat


* 56 Prohibée par l'article L. 49 du code électoral.

* 57 Conformément aux dispositions de l'article L. 48-1 du code électoral.

* 58 Interdit par l'article L. 51 du code électoral.

* 59 Cette question est également traitée par votre rapporteur (III, B, 2).