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Projet de loi de finances pour 2013 : Vie politique, cultuelle et associative

22 novembre 2012 : Budget - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )

B. LE BILAN EN DEMI-TEINTE DE LA PREMIÈRE ÉLECTION DES DÉPUTÉS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

En application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 24 de la Constitution prévoit désormais que les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

1. Les dispositions relatives aux élections des députés des Français établis hors de France

Ainsi, l'ordonnance du 29 juillet 200960(*) rend applicable à cette élection les dispositions de droit commun des élections législatives. Elle pose le principe d'une élection au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Onze circonscriptions législatives à l'étranger ont été instaurées.

Les onze circonscriptions sont les suivantes :

- 1ère circonscription : USA/Canada ;

- 2ème circonscription : Amérique Centrale et du Sud ;

- 3ème circonscription : Europe du Nord ;

- 4ème circonscription : Benelux ;

- 5ème circonscription : Espagne, Portugal, Monaco, Andorre ;

- 6ème circonscription : Suisse, Liechtenstein ;

- 7ème circonscription : Europe Centrale et Orientale ;

- 8ème circonscription : Europe du Sud ;

- 9ème circonscription : Afrique de l'Ouest ;

- 10ème circonscription : Afrique de l'Est, Moyen-Orient ;

- 11ème circonscription : Asie, Océanie.

Des adaptations sont toutefois prévues afin de prendre en compte les spécificités qu'impose l'élection de députés par les Français établis hors de France, parmi lesquelles :

- le dépôt de la candidature doit avoir lieu au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour du scrutin (et non le quatrième) et être effectué auprès de l'autorité ministérielle compétente (et non auprès de la préfecture) ;

- la déclaration du mandataire financier a lieu auprès de la préfecture de police de Paris et son compte doit être ouvert en France. Les plafonds de dépenses sont également adaptés, en raison de l'exclusion des frais de transport et leur soumission à un remboursement ad hoc. En outre, le mandataire financier peut déléguer ses pouvoirs à une personne dans chaque pays de la circonscription : ces mandataires secondaires peuvent donc régler les dépenses du candidat à la place du mandataire financier ;

En application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral, les mandataires financiers des candidats à l'élection des députés des Français établis hors de France peuvent autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription électorale à régler les dépenses de campagne électorale à leur place.

En application du deuxième alinéa de cet article, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales, les mandataires financiers des candidats peuvent également autoriser ces personnes à ouvrir un compte bancaire au niveau local pour déposer les fonds collectés pour la campagne.

L'arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral a fixé la liste des soixante-douze pays concernés :

- 2ème circonscription : Argentine, Belize, Brésil, Chili, Cuba, Guyana, Haïti, Nicaragua, Paraguay, Pérou, Venezuela ;

- 3ème circonscription : Islande ;

- 7ème circonscription : Albanie, Serbie ;

- 9ème circonscription : Algérie, Côte d'Ivoire, Gambie, Guinée, Lybie, Maroc, Sénégal, Sierre Leone, Tunisie ;

- 10ème circonscription : Angola, Burundi, Cameroun, Congo, Djibouti, Émirats arabes unis, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Kenya, Koweït, Madagascar, Malawi, Mozambique, Oman, Qatar, République centrafricaine, Soudan, Somalie, Syrie, Zimbabwe ;

- 11ème circonscription : Arménie, Azerbaïdjan, Bhoutan, Biélorussie, Birmanie, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Fidji, Kirghizstan, Iran, Laos, Maldives, Moldavie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Sri Lanka, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Vanuatu, Vietnam.

- une durée de quinze jours sépare les deux tours du scrutin ;

- le vote par correspondance est autorisé, sous pli fermé ou par voie électronique, chaque électeur pouvant être porteur de trois procurations.


* 60 Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, ratifiée par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés.