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TurcProjet de loi de finances pour 2013 : Vie politique, cultuelle et associative
22 novembre 2012 :
Budget - Vie politique, cultuelle et associative
( avis - première lecture )
- Par M. Gaëtan GORCE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 154 (2012-2013) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- I. ADAPTER LA LÉGISLATION EN MATIÈRE
DE FINANCEMENT PUBLIC DE LA VIE POLITIQUE AUX NOUVEAUX ENJEUX
- A. RENFORCER ENCORE LA TRANSPARENCE DE NOTRE VIE
POLITIQUE
- 1. Un encadrement tardif, plusieurs fois
modifié, du financement des partis.
- a) Le recours nécessaire à un cadre
législatif
- (1) Mettre en place un financement public des
partis et groupements politiques.
- (2) Réglementer le financement des campagnes
électorales à l'Assemblée nationale et à la
présidence de la République
- (3) Réglementer les dons aux
candidats
- b) Des retouches incessantes
- a) Le recours nécessaire à un cadre
législatif
- 2. Des règles relatives au financement des
campagnes relativement bien stabilisées
- a) Les règles en matière de
financement électoral relatives à l'élection
présidentielle
- (1) L'obligation de dépôt d'un compte
de campagne
- (2) L'apport personnel du candidat
- (3) Les autres recettes du compte
- (4) Les règles spécifiques de la
propagande à l'étranger
- b) Les règles en matière de
financement électoral relatives aux élections
législatives
- a) Les règles en matière de
financement électoral relatives à l'élection
présidentielle
- 3. Des évolutions rendues nécessaires
par la pression exercée par l'enjeu et le coût des
élections présidentielles
- a) La nécessité d'une
présentation homogénéisée des comptes devant la
CNCCFP
- b) Un renforcement mesuré du contrôle
des comptes par la CNCCFP
- (1) Une hausse du nombre de formations
répondant à la définition comptable des partis
politiques
- (2) Un renforcement du contrôle des comptes
des partis politiques encadré par la Constitution
- (3) En parallèle, alléger la
certification des comptes des petites formations
- (4) L'impossibilité matérielle d'un
contrôle en temps réel, sur pièce et sur place, des comptes
des candidats aux élections
- c) La nécessité de sanctions
réelles du dépassement du plafond des dépenses pour
l'élection présidentielle
- d) La redéfinition du plafond des
dépenses électorales de l'élection présidentielle
et des modalités de son financement public
- (1) Revoir les taux de remboursement des
dépenses des candidats à l'élection
présidentielle
- (2) Déterminer un plafond de
dépenses par candidat à l'élection présidentielle
tenant davantage compte des réalités
- e) Fusionner la CNCCFP et la CTFVP
- a) La nécessité d'une
présentation homogénéisée des comptes devant la
CNCCFP
- 1. Un encadrement tardif, plusieurs fois
modifié, du financement des partis.
- B. FAIRE DES PARTIS LE VECTEUR D'UNE INDISPENSABLE
RÉNOVATION DE LA VIE POLITIQUE
- 1. La faible efficacité des sanctions
liées au non-respect de la parité
- 2. Vers un nouveau mode de calcul des dotations
publiques qui tienne mieux compte des missions des partis
- 3. Faire mieux respecter l'esprit de la loi
- a) Encadrer plus sévèrement la
déductibilité des dons aux partis pour mieux assurer la
transparence des financements
- (1) Le dispositif en vigueur
- (2) Le resserrement opéré par le
projet de loi de finances pour 2013
- b) Encadrer davantage les flux financiers entre
formations politiques pour répondre à l'intention du
législateur
- c) Prévenir les difficultés
budgétaires des partis politiques
- a) Encadrer plus sévèrement la
déductibilité des dons aux partis pour mieux assurer la
transparence des financements
- 4. La nécessité d'une
définition juridique des partis politiques
- 1. La faible efficacité des sanctions
liées au non-respect de la parité
- A. RENFORCER ENCORE LA TRANSPARENCE DE NOTRE VIE
POLITIQUE
- II. LES CONSÉQUENCES À TIRER DES
SCRUTINS ORGANISÉS EN 2012
- A. LA MISE À L'ÉPREUVE DU PRINCIPE
DE SINCÉRITÉ DU VOTE FACE AU DÉVELOPPEMENT DES NOUVEAUX
MÉDIAS
- 1. Le respect difficile des interdictions de
publication des résultats le jour du scrutin face à la
multiplication des sondages
- 2. Le décompte du temps de parole :
entre exigences du pluralisme et réalisme
- 3. Le débat sur l'horaire de fermeture des
bureaux de vote
- 4. La question du recours au vote par
anticipation
- 5. Le contentieux abondant des élections
législatives de 2012
- 1. Le respect difficile des interdictions de
publication des résultats le jour du scrutin face à la
multiplication des sondages
- B. LE BILAN EN DEMI-TEINTE DE LA PREMIÈRE
ÉLECTION DES DÉPUTÉS REPRÉSENTANT LES
FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
- C. UNE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE
ADAPTÉE AUX ÉCHÉANCES ÉLECTORALES
- A. LA MISE À L'ÉPREUVE DU PRINCIPE
DE SINCÉRITÉ DU VOTE FACE AU DÉVELOPPEMENT DES NOUVEAUX
MÉDIAS
- III. FINANCER LA VIE ASSOCIATIVE ET
CULTUELLE
- A. L'EXPÉRIMENTATION DU REGISTRE NATIONAL
DES ASSOCIATIONS (RNA)
- B. LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE
CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES
- 1. Une baisse des moyens préjudiciable
à l'action de la CAIMADES
- 2. La généralisation des groupes
spécifiques de lutte contre les dérives sectaires dans les
préfectures
- 3. La réflexion sur l'immunité
conférée au président et aux agents de la MIVILUDES
- 4. L'attention à porter aux
éventuelles conséquences de « La théorie de la
fin du monde pour 2012 »
- 1. Une baisse des moyens préjudiciable
à l'action de la CAIMADES
- C. LE FINANCEMENT PUBLIC DES CULTES EN FRANCE EN
2013
- A. L'EXPÉRIMENTATION DU REGISTRE NATIONAL
DES ASSOCIATIONS (RNA)
- I. ADAPTER LA LÉGISLATION EN MATIÈRE
DE FINANCEMENT PUBLIC DE LA VIE POLITIQUE AUX NOUVEAUX ENJEUX
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
