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Projet de loi de finances pour 2013 : Vie politique, cultuelle et associative

22 novembre 2012 : Budget - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )
2. Les crédits inscrits au titre de l'exercice 2013 en vue d'assurer l'organisation des élections

Les crédits de l'action 2 « Organisation des élections » connaissent en revanche une évolution à la baisse en passant de 317,1 millions d'euros en autorisation d'engagements et 318,3 millions d'euros en crédits de paiement en 2012, à 62,8 millions d'euros en autorisation d'engagements et 59,8 millions d'euros en crédits de paiement en 2013.

Cette baisse s'explique par le fait que, contrairement à 2012, aucun scrutin d'ampleur nationale ne sera organisé en 2013. Plus de 80 % des crédits électoraux ouverts en 2013 seront ainsi consommés pour solder les dernières dépenses relatives à l'organisation des élections présidentielle et législatives de 2012 (paiement des campagnes audiovisuelles et remboursements des dépenses de campagne des candidats aux élections législatives notamment). Le reste des crédits (13,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10,1 millions d'euros en crédits de paiement) sera consacré à l'organisation des élections territoriales prévues en Polynésie française en janvier 2013 et à l'organisation des élections partielles qui se tiendront au cours de l'exercice.

3. L'anticipation du calendrier électoral pour les exercices à venir

L'abrogation des dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales65(*) relatives au conseiller territorial pourrait conduire le Gouvernement à proposer au Parlement un nouveau mode de scrutin pour l'élection des conseillers généraux. Conformément à ce qu'a annoncé le Premier ministre lors de son discours de politique générale, « le mode d'élection des conseillers généraux [sera] modifié pour permettre une meilleure représentativité des assemblées départementales » et les élections cantonales et régionales de 2014 devraient être reportées en 201566(*). A cette fin, le Conseil des ministres a adopté, le 28 novembre 2012, d'une part, un projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et, d'autre part, un projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Le nouveau calendrier électoral local 2014-2015 pourrait avoir des conséquences positives pour la CNCCFP. En l'état actuel, les échéances électorales s'établissent ainsi :

Année

Nombre de scrutins

2012

2 (élections présidentielle et législatives)

2013

0

2014

4

(élections municipales, territoriales, sénatoriales et européennes)

2015

0

2016

0

2017

3

(élections sénatoriales, présidentielles et législatives)

2018

0

2019

1

(élections européennes)

2020

3

(élections municipales, territoriales et sénatoriales)

2021

0

2022

2

(élections présidentielles et législatives)

2023

1

(élections sénatoriales)

2024

1

(élections européennes)

Votre rapporteur se réjouit de la suppression programmée du conseiller territorial car, comme il l'indiquait dans son rapport pour 2012, « cette réforme, si elle était mise en oeuvre, aurait pour effet de regrouper l'ensemble des élections locales (municipales et territoriales) sur un seul mois (mars), tous les six ans : cette concentration des scrutins dans le temps ne serait pas sans impact sur l'activité de la Commission, qui verrait se succéder des périodes très denses (où elle devra probablement traiter plus de 15 000 comptes de campagne) et des périodes totalement « creuses ».

Dès lors, votre rapporteur ne peut que se satisfaire des effets bénéfiques sur la charge de travail de la CNCCFP résultant de l'étalement dans le temps des échéances électorales.


* 65 Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

* 66 Cf. Débats AN, séance du 3 juillet 2012.