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Projet de loi de finances pour 2013 : Vie politique, cultuelle et associative

22 novembre 2012 : Budget - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )

III. FINANCER LA VIE ASSOCIATIVE ET CULTUELLE

A. L'EXPÉRIMENTATION DU REGISTRE NATIONAL DES ASSOCIATIONS (RNA)

Les crédits prévus par l'action n° 5 du programme 232 de la mission « Vie politique, cultuelle et associative » s'élèvent, comme en 2012, à 85 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette action regroupe les activités liées au respect de la législation relative aux associations et aux établissements d'utilité publique. Ces crédits, qui se répartissent entre 35 000 euros de dépenses d'investissement et 50 000 euros de dépenses de fonctionnement sont destinés à la maintenance et au développement du répertoire national des associations (RNA).

Votre rapporteur se félicite que les remarques qu'il avait formulées dans son dernier avis budgétaire aient été prises en compte. Il avait notamment souhaité que l'ensemble de la procédure de création d'une association soit dématérialisée et que soit élaborée une passerelle entre le télé-service et le RNA. Ces dispositifs ont été mis en oeuvre en 2012 ou sont en voie d'être finalisés en 2013.

1. Un répertoire qui s'inscrit dans le processus de modernisation de l'État

Par un arrêté du 14 octobre 200967(*) pris après avis de la CNIL68(*), la RNA a succédé au répertoire WALDEC69(*). Il s'agit d'un système d'information national qui contient les données de l'ensemble des associations déclarées dans les départements où s'appliquent les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de son décret d'application.

Cet outil interministériel, implanté sur le réseau ADER (réseau intranet des services de l'État), poursuit deux objectifs :

- d'une part, permettre aux préfectures, aux sous-préfectures et aux directions départementales interministérielles, de tenir le greffe des associations dites « loi 1901 » dans le cadre d'un réseau national, et à l'ensemble des services de l'État de consulter les données communicables de ces associations ;

- d'autre part, simplifier les démarches administratives des associations et permettre la production de statistiques en matière de démographie associative.

2. La généralisation du RNA

Le RNA est désormais opérationnel sur l'ensemble du territoire national, à l'exception de l'Alsace-Moselle soumis à des règles locales. Ainsi, selon les données fournies à votre rapporteur, au 1er août 2012, plus d'un million d'associations étaient recensées sur le RNA.

Instrument à vocation interministérielle, le RNA facilite également la dématérialisation des procédures administratives concernant les associations, telles que les déclarations de création, de modification ou de dissolution, mais également l'instruction des demandes de subventions ou d'agréments.

Les renseignements saisis par l'usager sont ensuite automatiquement dirigés vers le RNA au moyen d'une passerelle informatique entre le télé-service et le RNA, afin d'éviter une nouvelle opération de saisie par les agents de l'État des informations renseignées par les usagers dans le télé-service.

Une première expérimentation de la démarche a été organisée dans trois départements pilotes : Paris, le Nord et la Manche. Votre rapporteur n'a pu disposer d'informations sur le bilan de l'expérimentation du RNA dans ces trois départements. D'après les rares éléments fournis à ce sujet, l'expérimentation semble avoir été concluante, puisqu'elle a été généralisée à l'ensemble du territoire national le 6 janvier 2012, à l'exception des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, soumis à des règles locales spécifiques.

Au cours du premier semestre 2012, 10 % des créations d'association ont été déclarées sur Internet, ce qui démontre, selon votre rapporteur, une véritable attente de ce service de la part des usagers.

Les prochaines évolutions de la dématérialisation des démarches relatives aux associations sont la réalisation, au plus tard au premier semestre 2013, d'un outil performant permettant la restitution de données enregistrées dans le RNA. L'objectif est de dispenser l'usager de ressaisir les informations déjà contenues dans le répertoire. De surcroît, les administrations disposeront d'informations fiables et cohérentes. Il est ensuite prévu d'étendre la dématérialisation aux procédures de déclaration de modification et de dissolution des associations en 2013.


* 67 Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations. NOR : IOCA0817561A.

* 68 Déclaration n° 1294526 du 11 juillet 2008.

* 69 Waldec (Web des associations librement déclarées) était une application informatique permettant la gestion dématérialisée des procédures de déclarations en préfecture, l'archivage des documents joints à la déclaration et la mise en place d'un répertoire national des associations.