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Projet de loi de finances pour 2013 : Vie politique, cultuelle et associative

22 novembre 2012 : Budget - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )
4. La nécessité d'une définition juridique des partis politiques

On le voit, ces évolutions soulèvent le problème de la définition des partis.

Votre rapporteur estime qu'il serait souhaitable de disposer d'un cadre juridique minimum dans la définition des partis politiques. A l'heure actuelle, les partis politiques ne sont définis que par la jurisprudence concordante du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État qui ont précisé des critères de définition comptable des partis politiques. Ainsi, sont considérées comme étant des partis politiques, les associations qui bénéficient de l'aide publique et/ou ont régulièrement désigné un mandataire financier, et qui déposent chaque année leurs comptes, certifiés par deux experts comptables, auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Cette définition, par défaut, apparaît insuffisante. C'est pourquoi il semble essentiel à votre rapporteur de connaître à partir de quelle date un organisme devient juridiquement un parti politique au sens de la loi du 11 mars 1988. À compter de cette date, le parti est habilité à financer la vie politique. En l'état de la définition jurisprudentielle, dès lors qu'un parti politique s'est doté d'un mandataire financier, il est habilité à financer une campagne électorale. Aussi, l'année de leur création, les partis politiques peuvent financer un candidat à une élection alors qu'ils n'ont pas encore déposé leurs comptes à la commission certifiés par deux commissaires aux comptes. Ainsi, la CNCCFP approuve, ou non, le compte de campagne d'un candidat régulièrement financé par un parti politique créé la même année que l'élection et dont les comptes ne seront pas déposés l'année suivante conformément à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.

C'est pourquoi, il serait souhaitable que la possibilité pour un parti politique de financer un candidat à une élection soit conditionnée également à la désignation des commissaires aux comptes du parti et non à la seule désignation du mandataire financier.

Il conviendrait naturellement d'aller plus loin et d'ouvrir l'indispensable débat qu'appelle le rôle des partis dans notre démocratie.