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Projet de loi de finances pour 2013 : Vie politique, cultuelle et associative

22 novembre 2012 : Budget - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )

C. LE FINANCEMENT PUBLIC DES CULTES EN FRANCE EN 2013

L'action n° 4 « Cultes » du programme 232 recouvre, comme l'indique le projet annuel de performance consacré à la mission « Administration générale et territoriale de l'État », « le suivi des affaires relatives aux différents cultes : tutelle administrative sur les congrégations et collectivités religieuses, et application du Concordat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2013 s'élèvent à 1 978 700 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, qui se répartissent entre :

- 660 000 euros de dépenses d'intervention, destinés à financer les travaux relevant de la responsabilité de l'État propriétaire des quatre implantations cultuelles des départements concordataires d'Alsace et de Moselle (grands séminaires et palais épiscopaux de Metz et Strasbourg) ;

- 1,3 million d'euros de dépenses d'intervention, qui couvre les subventions aux communes pour les travaux sur les édifices cultuels et les subventions de fonctionnement aux cultes d'Alsace et de Moselle.

Les crédits de cette action sont maintenus à leur niveau de 2012, mais sont en diminution au regard des crédits ouverts par la loi de finances pour 2011 qui s'élevaient à 2 181 000 euros, soit une baisse de près de 10 % entre 2011 et 2012/2013.

Les crédits des personnels des cultes figurent dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et demeurent répartis, depuis 2006, entre le culte catholique (74 % des crédits), les différents cultes protestants (22 %) et le culte israélite (4 %).

On soulignera également que cette action ne comprend pas la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane, ce département étant toujours sous le régime de l'ordonnance royale du 27 août 1828. Ces ministres sont des agents contractuels du département : l'évêque bénéficie d'ailleurs d'un statut d'agent de catégorie A et les prêtres d'un statut de catégorie B.

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Les crédits affectés au programme pour 2013 connaissent une diminution significative, passant en autorisations d'engagement de 421,2 à 144,8 millions d'euros (- 65,6 %) et en crédits de paiement de 419,2 en 2012 à 143 millions d'euros pour 2013 euros (- 65,9 %), principalement en raison du cycle électoral : aucun scrutin d'ampleur nationale ne se tiendra en 2013.

Ces crédits sont ainsi répartis entre les cinq actions du programme :

Numéro et intitulé de l'action/sous action

Autorisation d'engagement

Crédits de paiement

Titre 2
Dépenses de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses de personnel

Autres titres

Total

01

Financement des partis

 

76 264 408

76 264 408

 

76 264 408

76 264 408

02

Organisation des élections

1 010 000

61 755 800

62 765 800

1 010 000

58 796 000

59 806 000

03

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

2 854 570

840 000

3 694 570

2 854 570

1 994 951

4 849 521

04

Cultes

 

1 978 700

1 978 700

 

1 978 700

1 978 700

05

Vie associative (libellé modifié)

 

85 000

85 000

 

85 000

85 000

Total

3 864 570

140 923 908

144 788 478

3 864 570

139 119 059

142 983 629

Source : Projet annuel de performance de la mission « AGTE», annexé au projet de loi de finances pour 2013.

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au programme « vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » dans le projet de loi de finances pour 2013.