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Projet de loi de finances pour 2013 : Vie politique, cultuelle et associative

22 novembre 2012 : Budget - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )
3. La réflexion sur l'immunité conférée au président et aux agents de la MIVILUDES

La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a été instituée auprès du Premier ministre par un décret présidentiel du 28 novembre 200270(*). Elle poursuit une triple mission :

- elle mène une action d'observation et d'analyse du phénomène sectaire à travers ses agissements attentatoires aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et autres comportements répréhensibles ;

- elle coordonne l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des dérives sectaires et contribue à la formation et l'information de ses agents ;

- elle informe le public sur les risques voire les dangers auxquels il est exposé et facilite la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes de dérives sectaires.

Elle établit à cette fin un rapport annuel remis au Premier ministre, dont la publication est à l'origine de procédures contentieuses de nature judiciaire ou administrative à l'encontre de la MIVILUDES. Ces actions sont introduites par certains groupes cités dans les rapports de la mission dans le but manifeste de gêner ou de retarder son action. A ce jour, aucune procédure n'a abouti. Toutefois, le président et les membres de la mission font l'objet d'actes d'intimidation dans le cadre de leur mission professionnelle, afin d'entraver leurs missions.

Face à ce constat, l'Assemblée nationale avait adopté un article 94 A dans la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives71(*), selon lequel « les membres de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu'ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l'exercice de leurs fonctions ».

Cette disposition a cependant été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel72(*) au motif qu'elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi et qu'elle a été adoptée selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

Votre rapporteur souscrit, sur le fond, à l'initiative de l'Assemblée nationale et estime qu'une réflexion doit être rapidement menée sur la question de l'immunité accordée aux membres de la MIVILUDES. Il renvoie aux conclusions de la commission d'enquête, présidée par notre collègue Jacques Mézard, sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, créée par la conférence des Présidents le 5 septembre 2012, et dont les travaux seront finalisés en avril 2013.


* 70 Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

* 71 Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

* 72 Conseil constitutionnel, n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.