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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice administrative

22 novembre 2012 : Budget - Justice administrative ( avis - première lecture )

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IV

CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n°6) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu le 30 octobre 2012, M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État1(*), la commission des lois du Sénat, réunie le mardi 27 novembre 20122(*) sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Yves Détraigne, les crédits du programme 165, « Conseil d'État et autres juridictions administratives », au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Le rapporteur a tout d'abord observé que, malgré un contexte budgétaire contraint, les moyens alloués aux juridictions administratives étaient sanctuarisés, puisque les crédits marquaient une progression de 6 % et que les effectifs augmentaient de 40 emplois en projet de loi de finances pour 2013.

Il a souligné que l'effort consenti visait à ne pas casser les performances satisfaisantes en termes de réduction des délais de traitement et du nombre d'affaires en stock, résultant des efforts entrepris ces dernières années.

Cependant, compte-tenu de l'évolution prévisible des contentieux traditionnels, de la montée en puissance des contentieux spécifiques et du volume important des questions prioritaires de constitutionnalité, il a estimé que ces moyens ne suffiraient sans doute pas à absorber la pression contentieuse à laquelle les juridictions sont soumises, et que d'autres réponses devraient être apportées.

À cet effet, il a rappelé que ces dernières années, des réformes procédurales avaient été entreprises pour proportionner le traitement des affaires aux difficultés qu'elles présentent (dispenses de conclusions du rapporteur public, recours au juge unique...). Il a jugé qu'à l'avenir, une réflexion pourrait être engagée, dans le sens d'une simplification et du renforcement de l'efficacité de certaines procédures (droit au logement opposable, droit des étrangers).

Saluant ensuite l'investissement et la mobilisation des magistrats et des personnels des juridictions administratives, il a fait état de l'impossibilité de leur demander un effort supplémentaire. Il a estimé que le renforcement de la productivité des juridictions administratives devait passer par d'autres canaux comme, une allocation optimale des moyens aux besoins par le maintien du dialogue permanent qui existe entre le Conseil d'État et les autres juridictions administratives, ou la poursuite de la mise en place d'une véritable « administration électronique » (dématérialisation du poste de travail des magistrats et du cycle de traitement des dossiers contentieux).

Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la justice administrative.


* 1 Le compte rendu de l'audition de M. Jean-Marc Sauvé est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121029/lois.html#toc3.

* 2 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.