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Projet de loi de finances pour 2013 : Coordination du travail gouvernemental et publications officielles

22 novembre 2012 : Budget - Coordination du travail gouvernemental et publications officielles ( avis - première lecture )
2. La modération financière des cabinets ministériels

Le train de vie de l'ensemble des membres du Gouvernement a été significativement restreint, y compris pour les effectifs et la rémunération des membres des cabinets ministériels.

Les fonctions de chacun des membres de cabinet doivent être définies avec précision, de sorte que les ministres doivent faire connaître au Premier ministre, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, avant la publication des nominations au Journal officiel, l'organisation de leur cabinet et l'attribution de chacun de ses membres. Les membres des cabinets sont soumis à des règles déontologiques qui s'inspirent peu ou prou de celles qui sont applicables aux membres du Gouvernement24(*).

Le Premier ministre a limité à quinze le nombre de collaborateurs de cabinet d'un ministre de plein exercice et à dix pour un ministre délégué. A titre de comparaison, sous le Gouvernement précédent, ces chiffres étaient de vingt pour un ministre de plein exercice, douze pour un ministre placé auprès d'un ministre et six pour un secrétaire d'État. Il en résulte logiquement une modération dans la composition des cabinets, puisqu'au 1er août 2012 leurs effectifs globaux représentaient 12 % de moins que la moyenne des effectifs de la période 2007-2011.

Dans un souci de transparence accrue par rapport au Gouvernement précédent que votre rapporteur tient à saluer, le nouveau Gouvernement a mis à disposition du Parlement une annexe budgétaire détaillée sur les personnels affectés dans les cabinets ministériels qui récapitule les chiffres depuis 200725(*), alors que jusque là seuls les chiffres de l'année étaient présentés, et mentionne les rémunérations globales par cabinet par type de position de leurs membres, y compris pour les membres mis à disposition par leur administration26(*).

Au 1er août 2012, les 39 cabinets ministériels, incluant le cabinet du Premier ministre, comportaient au total 525 membres de cabinet27(*), ainsi que 2378 collaborateurs chargés des fonctions support. Votre rapporteur observe que tous les membres du Gouvernement respectent les plafonds d'effectifs fixés par le Premier ministre, à l'exception du ministre de l'économie et des finances et de son ministre délégué chargé du budget, ainsi que du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Ces nominations au-delà des plafonds ont dû faire l'objet de dérogations du Premier ministre, étant entendu que la publication des nominations au Journal officiel intervient par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, chargé de contrôler leur régularité au regard notamment des instructions du Premier ministre.

Effectifs des cabinets ministériels au 1er août 2012

Ministre des affaires étrangères

15

Ministre délégué chargé des affaires européennes

10

Ministre délégué chargé du développement

10

Ministre déléguée chargée de la francophonie

8

Ministre déléguée chargée des Français à l'étranger

9

Ministre des affaires sociales et de la santé

15

Ministre déléguée chargée des personnes âges et de l'autonomie

10

Ministre déléguée chargée de la famille

10

Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

9

Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

14

Ministre délégué chargé de l'agroalimentaire

9

Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

10

Ministre du commerce extérieur

11

Ministre de la culture et de la communication

15

Ministre de la défense

15

Cabinet militaire du ministre de la défense

1

Ministre délégué chargé des anciens combattants

9

Ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement

13

Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

15

Ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche

13

Ministre de l'économie et des finances

20

Ministre délégué chargé du budget

16

Ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

9

Ministre de l'éducation nationale

15

Ministre déléguée chargée de la réussite éducative

10

Ministre de l'égalité des territoires et du logement

15

Ministre délégué chargé de la ville

10

Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

15

Ministre de l'intérieur

12

Ministre de la justice

14

Ministre des outre-mer

15

Ministre du redressement productif

15

Ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique

10

Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

12

Ministre déléguée chargée de la décentralisation

8

Premier ministre

53

Cabinet militaire du Premier ministre

10

Ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

10

Ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

14

Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

15

Ministre délégué chargé de la formation

6

Total

525

Le montant des rémunérations des membres des cabinets a désormais été plafonné, au point d'ailleurs que certains n'ont pu conserver le niveau de leur rémunération antérieure. Le secrétariat général du Gouvernement assure une validation individuelle de ces rémunérations, qui constitue une innovation, même si, compte tenu du nombre de personnes concernées (environ 500), elle implique une gestion lourde selon le secrétaire général du Gouvernement. La gestion est ainsi plus rigoureuse qu'auparavant, lorsque le secrétariat général du Gouvernement n'assurait qu'un contrôle des rémunérations globales.

Le Premier ministre a également donné pour instruction de diminuer de 10 % toutes les dotations en crédits de fonctionnement courant allouées aux cabinets des ministres, y compris les dépenses d'intendance des cabinets.


* 24 Voir infra p. 30.

* 25 Ce « jaune budgétaire » est consultable à l'adresse suivante :

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/farandole/2013/pap/pdf/Jaune2013_cabinets_ministeriels.pdf

* 26 La rémunération est prise en charge par le cabinet pour les fonctionnaires détachés ou mis à disposition contre remboursement, ainsi que pour les contractuels, pas pour les fonctionnaires mis à disposition par leur administration sans remboursement.

* 27 Incluant les cabinets militaires du Premier ministre et du ministre de la défense.