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Projet de loi de finances pour 2013 : Coordination du travail gouvernemental et publications officielles

22 novembre 2012 : Budget - Coordination du travail gouvernemental et publications officielles ( avis - première lecture )

II. L'EXIGENCE NOUVELLE DE SOBRIÉTÉ GOUVERNEMENTALE

Votre rapporteur relève que l'innovation majeure résultant en 2012 du changement de Gouvernement, dans le cadre du programme « Coordination du travail gouvernemental », réside dans l'exigence nouvelle de sobriété gouvernementale, voulue dans un souci d'exemplarité par le Président de la République et mise en oeuvre par le Premier ministre.

A. LA NOUVELLE SOBRIÉTÉ FINANCIÈRE DU GOUVERNEMENT

1. La baisse de la rémunération des membres du Gouvernement

Comme le Président de la République s'y était lui-même engagé, la rémunération des membres du Gouvernement a été immédiatement réduite de 30 %, dès leur nomination, par un décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement21(*), pris le jour même du premier conseil des ministres. Ce décret se traduit par la diminution de la rémunération brute d'un ministre de 14 200 à 9 940 euros et de celle d'un secrétaire d'État de 13 490 à 9 443 euros.

Concernant la rémunération du Premier ministre - ainsi que celle du Président de la République, qui souhaitait s'appliquer à lui-même ce principe de modération -, une modification législative devait intervenir, car elle avait été fixée au niveau législatif par l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, tel qu'issu de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, alors qu'auparavant elle était fixée par décret, comme c'est le cas pour les membres du Gouvernement. Ce texte législatif fixait aussi un cadre pour le calcul des rémunérations des ministres.

Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 (article 14)

Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.

Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial.

L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée au cours de la session extraordinaire de juillet 2012, a réduit de 50 à 5 % le taux de majoration prévu au troisième alinéa de l'article 14 précité permettant de calculer la rémunération du Président de la République et du Premier ministre, en vue de réduire de 30 % leur rémunération globale. Cette modification conduisait à une réduction de la rémunération brute de 21 300 à 14 910 euros.

Or, saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel a soulevé d'office cet article, au titre du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, qui « s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ». Dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, il a considéré que modifier par la loi le traitement du Président de la République, du Premier et des autres membres du Gouvernement méconnaissait le principe de séparation des pouvoirs. Il a donc censuré l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2012, mais aussi l'article 14 de la loi déjà promulguée de finances rectificative pour 2002. Cette censure n'a pas eu d'effet sur la rémunération des ministres.

Contrairement à une information erronée qui a circulé notamment sur internet, cette censure n'a pas davantage abouti à une remise en cause de l'engagement d'une baisse de 30 % de la rémunération du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Tirant rapidement les conséquences de cette décision, le Président de la République et le Premier ministre ont pris le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement22(*). Il a été indiqué à votre rapporteur qu'en tout état de cause, cette diminution de la rémunération, concernant le Président de la République comme le Premier ministre, avait été appliquée de manière effective dès sa nomination, anticipant la modification des textes.

Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président
de la République et des membres du Gouvernement (articles 1er à 4)

Article 1er

Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Article 2

Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'État classés dans la catégorie « hors échelle ».

Article 3

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.

Article 4

Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.

Enfin, ainsi que cela a été indiqué plus haut, l'évolution des moyens de fonctionnement des services du Premier ministre, tels qu'ils sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2013 et au-delà des effets de périmètre et d'évolution des missions, traduit aussi cet effort de modération financière au-delà de la seule réduction de la rémunération du Premier ministre.

Montant des rémunérations brutes mensuelles
du Président de la République et des membres du Gouvernement

Après réduction de 30 %, les rémunérations mensuelles brutes du Président de la République et des membres du Gouvernement s'établissent désormais comme suit, outre les avantages en nature liés à la fonction (logement...) :

- 14 910 euros pour le Président de la République et pour le Premier ministre ;

- 9 940 euros pour un ministre ou un ministre délégué ;

- 9 443 euros pour un secrétaire d'État23(*).


* 21 Ce décret a modifié le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement, qui détermine le mode de calcul des rémunérations en appliquant un coefficient à la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'État classés dans la catégorie « hors échelle ».

* 22 Ce nouveau décret a abrogé le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement.

* 23 Le Gouvernement actuel ne compte aucun secrétaire d'État.