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Projet de loi de finances pour 2013 : Coordination du travail gouvernemental et publications officielles

22 novembre 2012 : Budget - Coordination du travail gouvernemental et publications officielles ( avis - première lecture )

C. L'ÉVOLUTION DU BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

Seul le budget de la direction de l'information légale et administrative (DILA) figure dans le budget annexe « Publications officielles et information administrative » 17(*). Le budget annexe ne bénéficie d'aucun abondement par le budget de l'État mais est uniquement alimenté par des ressources tirées de l'exploitation commerciale des activités de la DILA, c'est-à-dire la vente de produits et la prestation de services18(*).

En 2012, les recettes de fonctionnement, qui représentent l'intégralité des recettes du budget annexe, étaient évaluées à 200,3 millions d'euros. Pour 2013, elles sont évaluées à 219,5 millions d'euros, soit une progression de 9,6 %. Cette forte progression paraît cohérente avec l'évolution positive des recettes de la DILA ces dernières années, comme l'illustre le tableau ci-après. Cette progression repose pour l'essentiel sur le dynamisme du produit issu des annonces légales et administratives - en dépit d'une baisse attendue en 2012, année de la restructuration de la DILA19(*) -, qui compense la lente érosion du produit des abonnements aux journaux et périodiques et de la vente des publications ainsi que du produit issu des travaux d'édition pour le compte d'autres administrations.

Évolution des recettes de la DILA
(en millions d'euros)

 

2008

2009

2010

2011

LFI 2012

PLF 2013

Annonces

176,02

178,39

184,46

205,16

174,00

194,35

Publications et abonnements

13,14

13,48

10,06

8,95

13,05

12,30

Prestations d'édition

6,90

6,33

3,73

3,91

3,84

4,50

Autres recettes

18,31

9,86

7,98

6,43

9,4

8,5

Total

214,40

208,06

206,23

224,45

200,29

219,55

Source : DILA. Les chiffres avant 2010 résultent de l'addition des activités des deux anciennes directions auxquelles s'est substituée la DILA.

Deux programmes sont inscrits dans le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». D'une part, le programme « Édition et diffusion » regroupe les activités de diffusion légale et d'information administrative (Journaux officiels, bulletins, gestion du site « Legifrance...). D'autre part, le programme « Pilotage et activités de développement des publications » regroupe les moyens de fonctionnement, y compris les dépenses de personnel, et les activités transversales. Les deux programmes sont d'une importance budgétaire à peu près équivalente, comme l'illustrent les tableaux ci-après. Les progressions envisagées en 2013 résultent principalement de l'augmentation des opérations en capital, dans le cadre de la politique immobilière et de modernisation des outils de production et de diffusion, en particulier des systèmes informatiques, conduite par la DILA.

Autorisations d'engagement du budget annexe « Publications officielles et information administrative »
(en milliers d'euros)20(*)

 

LFI 2012

Part de la mission dans la LFI 2012

PLF 2013 déposé

Part de la mission dans le PLF 2013

Évolution
entre la LFI 2012
et le PLF 2013

Édition et diffusion

95 051

52,49 %

107 046

50,98 %

+ 12,62 %

Pilotage et activité de développement des publications

86 046

47,51 %

102 931

49,02 %

+ 19,62 %

Total de la mission

181 098

100 %

209 976

100 %

+ 15,95 %

Crédits de paiement du budget annexe « Publications officielles et information administrative »
(en milliers d'euros)1

 

LFI 2012

Part de la mission dans la LFI 2012

PLF 2013 déposé

Part de la mission dans le PLF 2013

Évolution
entre la LFI 2012
et le PLF 2013

Édition et diffusion

98 160

52,46 %

108 046

50,83 %

10,07 %

Pilotage et activité de développement des publications

88 954

47,54 %

104 531

49,17 %

17,51 %

Total de la mission

187 114

100 %

212 576

100 %

13,61 %

Au regard des dépenses prévues dans le projet de loi de finances pour 2013, retracées dans les tableaux ci-dessus, l'estimation des recettes attendues en 2013 permet d'envisager un excédent d'exploitation de près de 40 millions d'euros et, après prise en compte des opérations en capital, un excédent budgétaire global de 7 millions d'euros, abondant le fonds de roulement.


* 17 Un budget annexe constitue une mission budgétaire au sens de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et peut comporter des programmes. Selon l'article 18 de la loi organique, « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ».

* 18 Auxquelles s'ajoutent, dans une proportion très faible, des produits exceptionnels.

* 19 Voir infra p. 42. L'exécution 2012 fait cependant apparaître, au 31 juillet, des recettes d'annonces de 110,96 millions d'euros, laissant supposer une sous-estimation du montant initial des recettes pour 2012.

* 20 Hors résultat d'exploitation et variation du fonds de roulement.