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Projet de loi de finances pour 2013 : Coordination du travail gouvernemental et publications officielles

22 novembre 2012 : Budget - Coordination du travail gouvernemental et publications officielles ( avis - première lecture )
2. L'évolution du périmètre du programme

Outre la création auprès du Premier ministre du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, le programme « Coordination du travail gouvernemental » est marqué dans le projet de loi de finances pour 2013 par plusieurs modifications importantes :

- la sortie du programme, déjà évoquée plus haut, de l'action n° 5 (administration territoriale), correspondant aux crédits de rémunération des personnels des services déconcentrés qui relèvent du Premier ministre ;

- le transfert de l'action n° 10 (soutien) à l'action n° 1 (coordination du travail gouvernemental) des crédits de fonctionnement et d'investissement relatifs à la création du réseau interministériel de l'État (RIE)13(*), projet géré par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication qui relève elle-même de l'action n° 1, ainsi qu'un transfert vers l'action n° 1 de 15 emplois d'autres programmes pour ce même projet ;

- la poursuite du renforcement des moyens de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), qui relève de l'action n° 2 (coordination de la sécurité et de la défense) et qui devrait bénéficier en 2013 de 65 emplois supplémentaires ;

- le transfert de l'action n° 1 (coordination du travail gouvernemental) à l'action n° 10 (soutien) de crédits concernant des fonctions support, en vue d'une plus grande mutualisation de ces fonctions, correspondant à 14 emplois ;

- la montée en puissance du secrétariat général du Gouvernement dans son rôle de pilote de la réforme de l'administration territoriale de l'État, avec la création en 2012 au sein de la DSAF d'une sous-direction du pilotage des services déconcentrés (action n° 10).

3. L'évolution des crédits des actions du programme

Hors transfert de l'action n° 5 (administration territoriale) et création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, qui devrait conduire à la constitution d'une nouvelle action au sein du programme, les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » progressent dans le projet de loi de finances pour 2013 de 0,83 % en autorisations d'engagement et de 5,32 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2012. Cette évolution n'affecte cependant pas de manière identique toutes les actions du programme, telles qu'elles sont présentées dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2013 déposé initialement, ainsi que l'illustrent les tableaux ci-après14(*).

Votre rapporteur souligne la forte progression des crédits de paiement destinés aux fonctions stratégiques de coordination, fonctions qui relèvent des trois premières actions du programme : 8,20 % pour la coordination du travail gouvernemental (action n° 1), 8,07 % pour la coordination de la sécurité et de la défense (action n° 2) et 6,87 % pour la coordination de la politique européenne (action n° 3). En revanche, cette progression est moindre en autorisations d'engagement pour la coordination du travail gouvernemental, avec 5,52 %, et elle n'existe pas pour la coordination de la sécurité et de la défense, avec une baisse de 0,25 %, tandis que la progression est identique pour la coordination de la politique européenne avec 6,87 %.

Concernant la coordination du travail gouvernemental (action n° 1), cette évolution concerne les crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention, car les crédits de rémunération subissent un léger tassement. Ceci résulte de l'intégration des crédits destinés au réseau interministériel de l'État (RIE). Le tassement des crédits de personnel correspond à une réduction de 16 emplois, masquée par l'arrivée de 15 emplois d'autres ministères dans le cadre du RIE, le transfert de 14 emplois de fonctions support vers la DSAF et l'ouverture de crédits à hauteur de 11 emplois pour la prise en charge intégrale d'un nouveau cabinet ministériel, celui de la ministre chargée des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, rattaché budgétairement au Premier ministre. Ainsi que le secrétaire général du Gouvernement l'a indiqué à votre rapporteur, l'année 2013 verra donc en réalité une réduction des moyens de fonctionnement des services du Premier ministre dont l'activité demeure inchangée par rapport à 2012.

Concernant la coordination de la sécurité et de la défense (action n° 2), les crédits de personnel devraient connaître en 2013 une progression de 19,1 %, soit près de 7 millions d'euros, résultant de la poursuite de la montée en puissance de l'ANSSI. Ils représentent cependant moins d'un cinquième des crédits de l'action, qui sont sinon quasiment exclusivement des crédits de fonctionnement et d'investissement. La progression des crédits de paiement est liée à un rattrapage du niveau des autorisations d'engagement.

Concernant la coordination de la politique européenne (action n° 3), il s'agit d'une progression de l'ensemble des crédits de l'action, qu'il s'agisse des crédits de personnel comme des crédits de fonctionnement du SGAE.

Stratégiques, ces trois actions représentent ensemble, en 2013, 70 % des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Autorisations d'engagement du programme « Coordination du travail gouvernemental »
(en milliers d'euros)15(*)

 

LFI 2012

Part de la mission dans la LFI 2012

PLF 2013 déposé

Part de la mission dans le PLF 2013

Évolution
entre la LFI 2012
et le PLF 2013

Action n° 1 :
Coordination du travail gouvernemental

83 578

16,66 %

88 191

17,44 %

+ 5,52 %

Action n° 2 :
Coordination de la sécurité et de la défense

246 469

49,14 %

245 842

48,61 %

- 0,25 %

Action n° 3 :
Coordination de la politique européenne

14 787

2,95 %

15 803

3,12 %

+ 6,87 %

Action n° 10 :
Soutien

80 824

16,11 %

80 748

15,97 %

- 0,09 %

Action n° 11 :
Stratégie et prospective

27 992

5,58 %

25 963

5,13 %

- 7,25 %

Action n° 13 :
Ordre de la Légion d'honneur

23 260

4,64 %

25 879

5,12 %

+ 11,26 %

Action n° 14 :
Ordre de la Libération

1 434

0,29 %

1 345

0,27 %

- 6,22 %

Action n° 15 :
MILDT

23 262

4,64 %

22 001

4,35 %

- 5,42 %

Total du programme

501 608

100 %

505 774

100 %

+ 0,83 %

Crédits de paiement du programme « Coordination du travail gouvernemental »
(en milliers d'euros)16(*)

 

LFI 2012

Part de la mission dans la LFI 2012

PLF 2013 déposé

Part de la mission dans le PLF 2013

Évolution
entre la LFI 2012
et le PLF 2013

Action n° 1 :
Coordination du travail gouvernemental

83 578

17,23 %

90 431

17,70 %

+ 8,20 %

Action n° 2 :
Coordination de la sécurité et de la défense

232 069

47,84 %

250 793

49,08 %

+ 8,07 %

Action n° 3 :
Coordination de la politique européenne

14 787

3,05 %

15 803

3,09 %

+ 6,87 %

Action n° 10 :
Soutien

78 724

16,23 %

78 743

15,41 %

+ 0,02 %

Action n° 11 :
Stratégie et prospective

28 019

5,78 %

25 963

5,08 %

- 7,34 %

Action n° 13 :
Ordre de la Légion d'honneur

23 260

4,79 %

25 879

5,06 %

+ 11,26 %

Action n° 14 :
Ordre de la Libération

1 434

0,30 %

1 345

0,26 %

- 6,22 %

Action n° 15 :
MILDT

23 262

4,79 %

22 001

4,31 %

- 5,42 %

Total du programme

485 134

100 %

510 960

100 %

+ 5,32 %

Parallèlement, les crédits destinés aux organismes de prospective et de conseil placés auprès du Premier ministre voient une réduction de plus de 7 % de leurs crédits, représentant environ 2 millions d'euros, tandis que les crédits destinés à l'ordre de la Légion d'honneur progressent significativement de plus de 11 %, soit environ 2,5 millions d'euros.


* 13 Décidé en 2011, ce projet vise à regrouper l'ensemble des réseaux existants sur un périmètre d'environ 17 000 sites, au niveau central comme dans les services déconcentrés, dans un but de mutualisation mais aussi de sécurisation des réseaux informatiques. La mise en place du coeur de réseau et le début des raccordements devraient avoir lieu en 2013.

* 14 L'autorisation budgétaire du Parlement ne portant que sur les crédits des missions et de leurs programmes, le montant des crédits alloués à chaque action budgétaire devra être modifié par le Gouvernement après l'adoption définitive de la loi de finances.

* 15 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2013.

* 16 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2013.