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Projet de loi de finances pour 2013 : Départements d'outre-mer

22 novembre 2012 : Budget - Départements d'outre-mer ( avis - première lecture )

C. LA PERSISTANCE DES DIFFICULTÉS DE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

En préambule, votre rapporteur déplore de nouveau l'absence d'informations transmises par le Gouvernement sur l'activité et la situation des juridictions administratives dans les départements d'outre-mer qui ne lui permet pas d'aborder cette question dans le présent avis.

S'agissant des juridictions judiciaires, elles connaissent des difficultés liées à un afflux de dossiers que leurs moyens humains ne leur permettent pas de traiter efficacement. Alors que la durée moyenne des affaires terminées traitées en matière civile par une cour d'appel dans l'Hexagone est de 11,2 mois, elle s'élève, dans les départements d'outre-mer, à 13,1 mois, en 2010.

Les juridictions dans les départements d'outre-mer connaissent également des difficultés liées à la vacance des postes de magistrats. Dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre en Guadeloupe, qui comprend, outre la cour, le tribunal de grande instance de Basse-Terre et celui de Pointe-à-Pitre ainsi que les tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes qui en dépendent, l'effectif total de magistrats s'élève à 69 (52 au siège et 17 au parquet). Selon les informations fournies à votre rapporteur, le nombre de postes vacants est de 3 au siège.

La cour d'appel de Cayenne a été créée le 1er janvier 2012 en remplacement de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, qui connaissait des appels des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de la Guyane. Cette nouvelle juridiction comprend six magistrats du siège, dont celui de vice-président placé, et quatre postes du parquet, dont celui de vice-procureur placé. Compte-tenu du redéploiement de certains postes de la cour d'appel de Fort-de-France, la création nette en termes d'effectifs de magistrats sera de trois postes, d'après les informations fournies à votre rapporteur. S'agissant des fonctionnaires des greffes, la cour d'appel de Cayenne comprend un greffier en chef, cinq greffiers, cinq adjoints administratifs et un adjoint technique. Certains de ces fonctionnaires sont issus de l'actuelle chambre détachée. Il est également prévu d'affecter quatre agents au service administratif régional. Votre rapporteur déplore de nouveau l'absence d'éléments relatifs à l'impact de la création de la cour d'appel de Cayenne sur l'activité de la cour d'appel de Fort-de-France, ni d'éléments statistiques sur l'activité de la nouvelle cour.

La situation des juridictions judiciaires de La Réunion a été abordée par la mission de votre commission à laquelle a participé votre rapporteur. L'accent a été mis sur les difficultés immobilières des différentes juridictions, liées à la vétusté des locaux et les problèmes récurrents d'électricité. Les magistrats s'étaient également plaints des contraintes liées à la formalisation des demandes budgétaires en juillet-août de chaque année, alors que de nombreux aléas peuvent subvenir entre les demandes de crédits et la notification des budgets. Enfin, ils avaient regretté l'insuffisance de la dotation budgétaire dont bénéficient les juridictions. En d'autres termes, ils se sont plaints de l'absence de visibilité à moyen terme des crédits dont ils disposent ce qui obère la définition d'une gestion saine des sites immobiliers des juridictions.

Enfin, la mission qui s'est rendue à Mayotte a elle-aussi a constaté que la mise en place d'une nouvelle organisation judiciaire, liée à son évolution institutionnelle, s'est accompagnée d'une sous-dotation de l'enveloppe budgétaire dont ont besoin les nouvelles juridictions, ainsi que de l'absence de prise en compte de deux problématiques spécifiques à ce département : le nécessaire recours aux traducteurs-interprètes, en raison de l'ignorance du français par de nombreux justiciables, et la pénurie d'experts sur l'île, ces derniers refusant de se déplacer, par crainte du non-remboursement de leurs frais. Enfin, la mission a mis en exergue le nécessaire renforcement des moyens humains, afin de permettre à la jeune justice mahoraise de répondre aux attentes des justiciables de l'île.

Face à ce constat général, votre rapporteur déplore les difficultés rencontrées par les différentes juridictions judiciaires dans les départements d'outre-mer, notamment en matière d'effectifs et de moyens budgétaires, qui ne permettent pas à nos concitoyens ultramarins de bénéficier de la justice de qualité à laquelle ils ont droit. C'est pourquoi votre rapporteur estime que la situation des juridictions ultramarines doit faire l'objet d'un examen attentif et rapide du Gouvernement, afin de répondre aux inquiétudes des magistrats face à leur charge de travail croissante et aux souhaits des justiciables de disposer d'une justice efficace.