Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Départements d'outre-mer

22 novembre 2012 : Budget - Départements d'outre-mer ( avis - première lecture )

B. LA GUADELOUPE : LA POURSUITE DES RÉFLEXIONS SUR LES FUTURES ÉVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES

Le congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe a bénéficié, à sa demande, d'un délai supplémentaire de dix-huit mois de réflexion, au moment où était envisagée la tenue des consultations statutaires et institutionnelles de Guyane et de Martinique. Le 24 juin 2009, le Congrès des élus de Guadeloupe a officiellement décidé l'élaboration d'un « projet guadeloupéen de société » comme préalable de toute évolution institutionnelle.

Dix-huit mois plus tard, le 28 décembre 2010, le congrès a estimé que le processus d'élaboration de ce projet n'était pas encore achevé et a décidé de poursuivre ses réflexions institutionnelles. Toutefois, plusieurs options ont déjà été écartées. Ainsi, à l'unanimité de ses membres, le congrès n'a pas retenu le passage de la Guadeloupe au statut de collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. En revanche, à ce jour, il ne s'est toujours pas prononcé sur la possibilité, ou non, d'une évolution institutionnelle au sein de l'article 73.

Le congrès a également demandé une adaptation de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 201017(*), en raison de la mise en place du conseiller territorial qui aurait conduit, selon les élus guadeloupéens, à la création d'une « assemblée commune » entre le département et la région. La demande d'adaptation portait sur deux aspects :

- le nombre de conseillers territoriaux : les élus proposaient qu'il soit relevé de 43 à 65 ;

- le mode de scrutin : il était demandé que les futurs conseillers territoriaux soient élus au scrutin mixte avec une moitié au scrutin majoritaire uninominal et une autre moitié, au scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire de 25 % et quatre sections électorales correspondant aux quatre sections législatives.

Toutefois, le Président de la République a alors signifié aux élus du Congrès, le 14 février 2011, qu'il n'était pas envisageable de prévoir une adaptation de la réforme des collectivités territoriales. Il a toutefois été envisagé un léger relèvement du nombre de conseillers territoriaux, passant de 43 à 45.

Ce débat a perdu de son acuité, en raison de la suppression prochaine du conseiller territorial, déjà adoptée par le Sénat le 16 novembre 201118(*) et dont la discussion parlementaire est prévue prochainement à l'Assemblée nationale.

Les 8 et 9 décembre 2011, le Congrès guadeloupéen a adopté le principe de la collectivité unique pour la Guadeloupe. Le président du conseil régional d'alors, M. Victorin Lurel, avait émis le voeu d'une assemblée délibérante unique tout en conservant les deux collectivités régionale et départementale. Quel que soit le schéma qui sera finalement retenu, une consultation des électeurs devra être organisée pour enclencher le changement institutionnel de la Guadeloupe.


* 17 Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.

* 18 Rapport n° 87 (2011-2012) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des lois, Texte n° 15 (2011-2012) adopté par le Sénat le 16 novembre 2011, consultable à l'adresse suivante : http://senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-800.html.