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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité entre les femmes et les hommes

22 novembre 2012 : Budget - Égalité entre les femmes et les hommes ( avis - première lecture )

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Pour la deuxième année consécutive, votre commission des lois s'est saisie pour avis du programme n° 137 : « égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».

Ce rapport pour avis lui fournit l'occasion d'examiner les politiques conduites par le Gouvernement sur deux sujets auxquels elle attache une importance particulière : d'une part la prévention et la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles et d'autre part la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle et politique.

Chacun de ces deux champs d'action a fait l'objet, très récemment, de textes de loi examinés par votre commission.

Il en est ainsi, pour la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles, de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, qui a créé l'ordonnance de protection et amélioré la répression pénale des violences conjugales, ainsi que de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, qui est venu combler le vide juridique créé par la censure, par le Conseil constitutionnel, du précédent dispositif pénal applicable en la matière2(*).

Votre commission des lois a aussi eu à connaître, s'agissant de la promotion de l'égalité professionnelle, de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, ainsi que de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à la fonction publique, qui a notamment mis en place un quota de 40 % de représentants de chaque sexe au sein des conseils d'administration des établissements publics et de certains conseils ou commissions administratives.

Le programme n° 137, placé sous la responsabilité de la directrice de la cohésion sociale, retrace une part significative de l'effort budgétaire engagé par l'État pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cependant cet effort ne se réduit pas aux crédits dévolus au présent programme. La politique conduite en la matière est, par nature, transversale, et appelle le concours de plusieurs ministères3(*).

À cet égard, votre rapporteur pour avis se félicite du rétablissement d'un ministère des droits des femmes de plein exercice, ainsi que de l'engagement pris par le Gouvernement le 27 juin 2012, d'inscrire l'égalité entre les femmes et les hommes au coeur des politiques publiques.

Votre commission relève que l'augmentation significative, dans un contexte budgétaire pourtant très contraint, des crédits du programme n° 137 - de moins de 20 millions d'euros en 2012 à un peu plus de 23 millions d'euros pour 2013 - signale particulière cet engagement.

I. UN BUDGET EN PROGRESSION, DES OBJECTIFS AMBITIEUX, UN EFFORT À CONFIRMER

A. UNE ÉVOLUTION LIMITÉE DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE QUI REND COMPTE DE LA PRIORITÉ DONNÉE À L'EXPÉRIMENTATION

La modernisation de la nomenclature budgétaire débutée en 2011, se poursuit.

Les années précédentes, cette modernisation avait emprunté deux voies : d'une part, la fusion, pour le projet de loi de finances pour 2012, des cinq actions d'origine en seulement trois4(*), d'autre part, la concentration, à partir de 2011, des crédits du programme 137 sur les dépenses d'intervention5(*).

Cette année, une nouvelle action n° 14 est créée « actions de soutien et d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes », dotée, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) de 6,3 millions d'euros.

Le Gouvernement explique la création de cette action par la volonté d'introduire une véritable culture de l'expérimentation et de l'évaluation. Il s'agit non seulement de dynamiser le partenariat avec les ministères, les collectivités territoriales et les autres acteurs publics et privés mais aussi d'accroître l'efficacité globale de la réponse publique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, particulièrement en matière d'égalité professionnelle.

La nouvelle action 14 sera financée pour moitié (3 millions d'euros) par des abondements de crédits nouveaux et, pour l'autre moitié, par des transfert de crédits internes au programme, issus principalement (3,05 millions d'euros) de l'action 11 « égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale » et, à titre subsidiaire (190 000 euros seulement) de l'action 12 « promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes ».

Les crédits de la nouvelle action 14 sont destinés à soutenir un fonds d'expérimentation sociale qui doit permettre d'utiliser les moyens de l'État comme effet levier, en particulier sur la question de l'égalité professionnelle. Ce fonds pourra mobiliser des financements privés.

En raison des mouvements vers l'action 14, la prévision de crédits pour l'action 11dans le PLF 2013 est de 1,84 million d'euros.

Les crédits des actions 12 et 13 restent à peu près constants en volume par rapport à 2012, respectivement à hauteur de 14,47 millions d'euros et 660 000 euros.

Présentation des crédits de paiement alloués
au programme n °137 en 2012 et 2013 (
en euros)

 

LFI 2012

PLF 2013

Évolution

11 - Égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale

5 089 500

1 836 458

- 63,9 %

12 - Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes

14 517 503

14 470 539

- 0,3 %

13 - Soutien du programme « égalité entre les hommes et les femmes »

675 378

657 381

- 2,7 %

14 - Action de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (nouveau)

 

6 300 000

-

Total du programme n °137

20 264 381

23 264 378

+ 14,8 %

Source : PLF 2013.

Les crédits prévus au présent programme étant quasi exclusivement des crédits d'intervention, les autorisations de paiement et les crédits de paiements correspondant sont en principe de même montant.

1. Égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale (action 11)

De tout le programme 137, cette action est celle qui voit le plus son périmètre réduit.

En effet, les 2/3 tiers de ses crédits se trouvent reversés dans la nouvelle action 4 sur l'expérimentation sociale. Par ailleurs, plus aucun crédit n'est dévolu à la promotion de l'égalité politique et sociale, qui constituait pourtant jusqu'à présent, même si ces crédits étaient limités (280 000 dans le PLF pour 2012), une sous-action spécifique.

La prévision de crédits pour l'action 11 n'est en conséquence plus que de 1,84 million d'euros.

Cette diminution tient au transfert vers le fonds d'expérimentation de l'action 14 des crédits correspondants aux mesures suivantes :

- 650 000 euros qui étaient dévolus, dans la loi de finances pour 2012, au prix de la vocation scientifique et technique. Cette mesure ne concernait que les filles et se traduisait par l'attribution d'un prix individuel, qui sera abandonné. Ceci dessine une triple évolution dans la politique conduite par le Gouvernement en faveur de la mixité des filières de formation et des métiers. L'orientation des filles vers les sciences demeure un objectif important, mais il s'agit de promouvoir la mixité dans toutes les filières qui présentent un déséquilibre trop net en faveur des garçons ou des filles, de développer une politique partenariale plus large associant les régions ou les branches professionnelles, et, enfin, de privilégier une approche plus collective que celle du prix individuel accordé jusque là aux lauréates.

- 800 000 euros précédemment inscrits en LFI 2012 au titre du dispositif des contrats pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle. Les sommes correspondantes devraient être reversées dans le cadre plus global des aides mobilisées en région pour soutenir l'embauche, l'adaptation ou la promotion de femmes dans les entreprises de secteurs à prédominance masculine ;

- 1,66 million d'euros prévus dans la loi de finances pour 2012 au titre des « Autres subventions » et dont le montant servira désormais à soutenir les expérimentations en faveur principalement de l'égalité professionnelle.

Compte tenu de ces transferts, les crédits inscrits, cette année, pour l'action 11 ne correspondent plus qu'aux subventions aux associations relayant les actions du ministère des droits des femmes, tant à l'échelon local que national, en matière d'égalité professionnelle.

Il s'agit, d'une part, des fonds attribués, à hauteur de 740 000 euros au sein des centres d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF), aux 57 bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE) ainsi qu'aux 20 services emploi.

Il s'agit, d'autre part, pour un montant total de 1,10 million d'euros, des subventions versées aux associations locales ou nationales pour l'aide au retour à l'emploi et l'aide à la création d'entreprise, ainsi que pour la sensibilisation, l'information et la formation du public.


* 2 CC n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, JORF du 5 mai 2012, p. 8015.

* 3 C'est ce qui justifie la publication en annexe du projet de loi de finances pour 2013 d'un document de politique transversale consacré à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes.

* 4 À l'origine, le programme 137 comptait en effet les 5 actions suivantes:

- action n°1 : accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision ;

- action n°2 : égalité professionnelle ;

- action n°3 : égalité en droit et en dignité ;

- action n°4 : articulation des temps de vie ;

- action n°5 : soutien du programme « égalité entre les hommes et les femmes »

* 5 En effet, à compter de 2011, les crédits de masse salariale du service des droits de femmes et de l'égalité, ainsi que les dépenses de fonctionnement des chargés de mission départementales ont été transférés au programme n° 124 : « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».