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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité entre les femmes et les hommes

22 novembre 2012 : Budget - Égalité entre les femmes et les hommes ( avis - première lecture )
2. Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes (action 12)

Les crédits inscrits pour cette action dans le projet de loi de finances pour 2013 s'élèvent à 14,47 millions d'euros.

Ils correspondent quasi exclusivement aux subventions versées par l'État aux associations compétentes en matière d'information et d'accompagnement des femmes victimes de violences.

En effet, pour conduire sa politique de prévention et de lutte contre ces violences, le Gouvernement s'appuie principalement sur un réseau d'associations financées à l'échelon national ou local dans le cadre de conventions annuelles, pluriannuelles ou de conventions d'objectifs et de moyens. Il privilégie la relation avec les associations têtes de réseaux ou avec les grandes associations nationales, auxquelles il fixe des objectifs prioritaires, et qui s'assurent de la qualité des actions menées au sein de leur réseau.

· À l'échelon national

3,56 millions d'euros seront consacrés aux associations nationales.

Dans le domaine de l'information sur les droits, le principal partenaire du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes est le centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF). Cette association tête de réseau chapeaute 114 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Elle coordonne leur action d'accueil et le conseil juridique aux femmes. Une nouvelle convention pluriannuelle est en cours de négociation pour 2013 avec le CNIDFF pour fixer précisément le montant de crédits nécessaire.

D'autres associations sont essentiellement chargées de prévenir et de lutter contre les violences.

La principale est la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), chargée de l'écoute des femmes victimes de violences au sein des couples. Tête de réseau de 61 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation, elle est responsable du fonctionnement du « 39.19 », numéro national d'accueil et d'écoute à destination des femmes victimes de violences.

Plus de 70 000 appels ont été reçus en 2011, dont plus de 40 000 ont été traités, soit un taux de réponse en constante augmentation. La FNSF bénéficie d'une convention pluriannuelle qui arrive à échéance fin 2012 et devra donc, elle aussi, être renégociée.

Plus marginalement, dans le champ de la violence au travail, l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), qui informe et accompagne les femmes victimes de harcèlement sexuel, bénéficie dans le cadre d'une convention pluriannuelle pour la période 2011-2013, de 230 000 euros de financements.

Le programme 137 finance également le collectif féministe contre le viol à hauteur de 310 000 euros, ainsi que le mouvement français pour le planning familial (MFPF) qui a notamment pour mission l'information des femmes sur les moyens de contraception et de contrôle des naissances, et dont le financement doit faire l'objet en 2013 d'une nouvelle convention pluriannuelle. Le Gouvernement s'est engagé à maintenir son soutien au MFPF pour lui permettre de poursuivre son activité de tête de réseau (50 000 euros pour le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 213 000 euros pour le programme 137). Les crédits dévolus aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial seront reconduits à hauteur des crédits délégués en 2012.

· À l'échelon local

Les actions d'information des 114 CIDFF répartis sur l'ensemble du territoire seront financées pour un montant de 4,18 millions d'euros. En 2011, ces centres ont reçu près de 500 000 personnes, dont plus de 50 000 directement victimes de violences sexistes.

Les crédits consacrés au financement des 180 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation s'élèveront en 2013 à 1,37 million d'euros.

Des actions sont également engagées dans la lutte contre la prostitution et l'aide des femmes qui en sont victimes, pour un montant de 1,87 million d'euros.

Dans le cadre du troisième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 mobilise également 2,77 millions d'euros pour l'accueil de jour des femmes victimes de violences ainsi que les espaces neutres de rencontre parents-enfants.

Enfin, 720 000 euros seront consacrés au financement d'associations intervenant dans les domaines de l'accès aux droits (information en matière de santé génésique, IVG, contraception, prévention et lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes y compris par des actions en direction des hommes auteurs de violence afin d'éviter la récidive). Ces crédits recouvrent des montants et objets très différents et dans la mesure du possible, servent d'appui à des cofinancements.

Marginalement, les crédits anciennement inscrits pour les études et l'expérimentation de dispositifs de protection sont transférés vers l'action 14, à hauteur de 190 000 euros.

Il convient de relever que les crédits alloués aux associations impliquées dans la défense des droits des femmes ne sont pas seulement distribués par le programme n °137.

Ainsi le programme n °101 : « accès au droit et à la justice » a-t-il attribué environ 1,7 million d'euros de subventions en 2011 à des associations d'aide aux victimes menant des actions spécifiques en faveur des femmes victimes de violences ou des actions d'information sur les violences faites aux femmes, dont :

- environ 617 000 euros pour le CNDIFF, la FNSF et une trentaine d'associations spécialisées ;

- 800 000 euros pour les associations d'aide aux victimes généralistes qui mettent en oeuvre différentes actions pour le soutien des femmes victimes de violences conjugales et sexuelles ;

- 250 000 euros pour le financement de la plateforme téléphonique « 08VICTIMES », à vocation en principe généraliste, mais qui traite plus de 60 % d'appels concernant les femmes victimes de violences ;

- environ 26 000 euros pour la mise en oeuvre du dispositif expérimental du téléphone de « très grand danger » (TGD), utilisé pour assurer la protection des femmes menacées par un ancien compagnon très violent.

Par ailleurs, on estime qu'en 2011, dans le cadre du nouveau plan triennal 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes, la moitié des crédits du programme 101 attribués aux associations d'espace de rencontre - soit environ 710 000 euros - a été utilisé pour des mesures prises dans le cadre de violences conjugales.

Source : Document de politique transversale consacré
à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes