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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité entre les femmes et les hommes

22 novembre 2012 : Budget - Égalité entre les femmes et les hommes ( avis - première lecture )
2. Une stabilisation des crédits bienvenue, mais qui ne lève pas encore toutes les difficultés rencontrées par les associations impliquées dans la lutte contre les violences faites aux femmes

L'an passé, les crédits consacrés à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes avaient diminué d'un peu plus de 1 %.

Si le financement des principales associations nationales faisait l'objet d'une planification triennale dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens passés avec la direction générale de la cohésion sociale pour la période 2010-2012, la dotation moyenne allouée à chacun des 114 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) était passée de 36 855 euros prévus par le PLF pour 2011 à 35 526 euros en 2012, soit une diminution de 3,6 % des sommes allouées.

De même, la dotation moyenne accordée à chacun des 180 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation des femmes victimes de violences était passée de 7 733 euros prévus par le PLF 2011 à 7 583 euros en 2012, soit une diminution de 2 % environ.

Cette année, la dotation budgétaire, en très légère progression (+ 1 % à périmètre constant par rapport à 20127(*)), se stabilise.

Les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'État et les grandes associations nationales vont être renégociées, dans le cadre d'une nouvelle planification triennale, avec des moyens préservés.

Toutefois, votre rapporteur pour avis souligne que cette stabilisation des crédits ne constitue pas une réponse adaptée aux difficultés rencontrées par les associations concernées. Celles-ci sont en effet confrontées à un « effet de ciseaux », puisque leur charge de travail progresse continûment, tandis que les moyens qui leur sont alloués diminuent ou sont juste préservés.

Lors de son audition, Mme Annie Guilberteau, directrice générale du centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF), a une nouvelle fois alerté votre rapporteur pour avis sur le gel des subventions allouées au CNIDFF depuis une quinzaine d'années, alors même que celui-ci était confronté à une augmentation de ses charges fixes. En 2011, le nombre de demandes d'information s'élevait à plus de 945 000 et celui des personnes accueillies à presque 500 000, dont plus de 51 000 femmes victimes de violences, ce qui constitue une progression annuelle de près de 3 %.

Mme Christine Clamens, directrice générale de la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), a quant à elle rappelé à votre rapporteur pour avis que la subvention de l'État à la FNSF - de 910 000 euros - permettrait à peine de couvrir les frais générés par la gestion de la plateforme d'écoute 39.19 destinée spécifiquement aux femmes victimes de violence - qui ne constitue qu'une des missions parmi d'autres de la fédération nationale.

De façon générale, les représentantes des associations entendues se sont inquiétées des difficultés financières que rencontrent un nombre croissant d'associations, confrontées à la baisse ou à la stagnation des crédits distribués par l'État, ainsi qu'au retrait, en raison de la crise économique actuelle, des financements privés ou de ceux des collectivités territoriales.

Constatant que les subventions accordées par l'État produisaient un « effet de levier », qui permettait d'obtenir ensuite d'autres financements publics ou européens, elles ont appelé de leurs voeux une récupération en 2013 du niveau de crédits de 2011.

Votre rapporteur pour avis constate que les engagements pris par le Gouvernement pour stabiliser en légère hausse les crédits répondent à ce souhait légitime.

Toutefois, elle observe aussi, avec les représentantes de ces associations, que le montant des subventions accordées reste encore insuffisant pour leur permettre de mettre en oeuvre un programme plus ambitieux en matière de lutte contre les violences sexistes et d'accompagnement des femmes victimes.


* 7 Il convient en effet de retirer 190 000 euros transférés de l'action 12 à l'action 14, au titre du financement de l'expérimentation sur les mesures de protection des femmes en situation de danger (placement sous surveillance mobile du conjoint violent).