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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité entre les femmes et les hommes

22 novembre 2012 : Budget - Égalité entre les femmes et les hommes ( avis - première lecture )

B. UNE PROGRESSION BIENVENUE DES CRÉDITS QUI NE PROFITE TOUTEFOIS PAS SUFFISAMMENT AUX ACTEURS DE TERRAIN

Les crédits distribués par le programme n° 137 : « égalité entre les femmes et les hommes » augmenteront globalement de presque 15 % l'an prochain.

Cette progression, qui manifeste, dans un contexte budgétaire très difficile, l'engagement du Gouvernement pour la cause de l'égalité entre les hommes et les femmes, mérite d'être saluée.

Toutefois, elle procède quasi exclusivement de l'abondement par de nouveaux crédits, à hauteur de 3 millions d'euros, de l'action 14 relative au fonds d'expérimentation.

La dotation des autres actions est seulement stabilisée. En effet, à périmètre constant, l'action 11 relative à l'égalité professionnelle, voit ses crédits reconduits à l'identique, quand l'action 12 sur la lutte contre les violences sexistes voit ses crédits légèrement augmenter (+ 1%).

Évolution, à périmètre constant, des actions du programme 137,
en dehors de l'action 14 nouvellement créée (
en euros)

Évolution à périmètre constant

LFI 2012

PLF 2013

Évolution

11 - Égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale

1 840 000

1 840 000

- 7 %

12 - Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes

14 330 000

14 470 000

+ 1 %

13 - Soutien du programme « égalité entre les hommes et les femmes »

675 378

657 381

- 2,7 %

NB : l'estimation tient compte des transferts de crédits des actions 11 et 12 à destination de la nouvelle action 14.

Source : PLF 2013

Même si ces variations sont limitées en valeur absolue, leurs conséquences peuvent être importantes, dans la mesure où, à l'exception des 657 381 euros inscrits pour 2013 sur l'action n °13, qui regroupent les crédits de fonctionnement affectés aux délégations régionales aux droits des femmes et à l'égalité6(*), les crédits du programme n° 137 sont entièrement constitués de crédits d'intervention, destinés à accorder des subventions aux différents partenaires et acteurs intervenant dans le domaine de l'égalité hommes - femmes.

Les diminutions ou les augmentations de crédits affectent donc directement les associations partenaires de l'État pour la mise en oeuvre des politiques publiques et fragilisent les projets mis en oeuvre.

1. Une diminution limitée des subventions accordées aux associations oeuvrant pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale compensée par la mobilisation du fonds d'expérimentation

Après avoir connu une première baisse de près de 11 % entre 2011 et 2012, les crédits correspondant aux actions mises en oeuvre dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, seront reconduits à l'identique, à périmètre constant, en 2013, une fois tenu compte des transferts vers le fonds d'expérimentation.

Si les 800 000 euros qui correspondaient en 2012 aux contrats d'égalité et de mixité des emplois sont intégralement reversés au fonds d'expérimentation financé par l'action 14, pour être mobilisés sous une autre forme dans le cadre de partenariat avec la région, rien n'est encore précisé sur l'utilisation qui sera faite des 1,66 million d'euros de subventions versées aux associations transférés à ce même fonds d'expérimentation.

Or, cette dernière question est cruciale, car elle conditionne largement la survie des associations partenaires de l'État.

Ces sommes seront-elles mobilisées pour des projets expérimentaux mis en oeuvre par ces associations locales ou nationales, comme aujourd'hui pour l'aide à la création d'entreprise ou au retour à l'emploi, ce qui garantira la pérennité du tissu associatif sur lequel l'État s'appuie pour conduire sa politique de mixité professionnelle ?

L'appréciation que l'on peut porter sur cette programmation budgétaire change selon la réponse qui sera donnée, dans les faits, à cette question.

En l'absence de redéploiement des crédits en direction d'actions actuellement prises en charge par les associations concernées, la reconfiguration budgétaire envisagée reviendrait à une contraction de près de la moitié (- 42,7 %) du financement dédiée au réseau associatif en matière d'égalité professionnelle.

En revanche, si ces crédits sont bien réaffectés, par le biais des expérimentations, aux associations compétentes, l'opération est plutôt positive pour celles-ci, puisque cela correspondrait à une progression de l'enveloppe de près de 9 %.

Progression des crédits dédiés à l'égalité professionnelle selon la réaffectation
ou non à cette action des crédits transférés au fond d'expérimentation

Bénéficiaire

Crédits alloués
par le PLF 2012

(en millions d'euros)

Crédits prévus
par le PLF 2013

(en millions d'euros)

Évolution

Bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi et Pôles emplois

0,74

0,74

0 %

Autres associations
de niveau national ou local

2,47

1,1

- 55,5 %

transfert au fonds d'expérimentation :1,66

En tenant compte du transfert : + 11,7 %

Total

3,21

1,84

- 42,7 %

Avec le transfert : 3,5

En tenant compte du transfert : + 9 %

Source : projets annuels de performance annexés aux PLF 2012 et 2013.

Interrogés sur ce point par votre rapporteur pour avis, le ministère des droits des femmes et la direction de la cohésion sociale ont indiqué que le transfert des crédits était uniquement destiné à faire évoluer les modalités d'action et de financement, sans remettre en cause les partenariats sur le terrain.

Il s'agit d'une part d'abandonner au profit de nouveaux dispositifs expérimentaux, des dispositifs d'aide à l'emploi insuffisamment performants, et d'autre part, de rendre possible, pour profiter d'un effet levier, la mobilisation de fonds supplémentaires (en particulier le fonds social européen), qui ne sont attribués que dans le cadre d'expérimentations sociales ou économiques.

L'action en direction de l'égalité dans la vie professionnelle semble ainsi préservée.

En revanche, plus aucune mention n'est faite, dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2013, de l'action « égalité dans la vie politique et sociale » qui était pourtant dotée, en 2012, de près de 280 000 euros de crédits, et qui servait en principe à financer le recueil et la publication d'informations statistiques, ainsi que des projets de sensibilisation, d'information ou de formation aux problématiques de l'égalité dans les domaines politiques, syndicaux et associatifs.

Pour votre rapporteur pour avis, il serait regrettable que de telles actions ne soient plus mises en oeuvre, faute de financement alors que les progrès à accomplir sont encore si important et la tâche - faire évoluer les mentalités - si difficile.

Elle appelle donc à ce que, au sein du fonds d'expérimentation, un montant de crédits équivalent à la dotation inscrite en loi de finances pour 2012 soit affecté à des projets de sensibilisation et de formation aux questions de l'égalité dans la vie politique et sociale.


* 6 Depuis 2011, les dépenses de personnel des agents du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau national (26 postes) et au niveau déconcentré (142 ETP ventilés en régions - délégués régionales rattachés au SGAR dans les préfectures de région - et en département - chargés de mission départementales intégrées dans les DDI) sont gérées au sein du programme « support » de la mission, le programme n°124 : « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », dans un souci d'efficience et de rationalisation des fonctions supports des ministères sociaux.