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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité entre les femmes et les hommes

22 novembre 2012 : Budget - Égalité entre les femmes et les hommes ( avis - première lecture )

II. LA PROMOTION DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE : UNE IMPULSION POSITIVE, MAIS UNE POLITIQUE QUI SERA JUGÉE À SES RÉSULTATS

A. DES PROGRÈS ATTENDUS...

Les discriminations dont sont victimes les femmes dans la vie professionnelle se déclinent sous de multiples aspects : moins payées à travail égal, elles sont plus souvent écartées des postes à responsabilité et plus souvent confinées dans l'emploi à temps partiel. À la retraite l'écart moyen de pension entre en homme et une femme dépasse 600 euros par mois, c'est-à-dire plus du tiers du revenu.

Ainsi, alors qu'elles représentent 47,8 % de la population active, seulement 17,1 % des dirigeants salariés des entreprises privées sont des femmes. Dans la fonction publique, dont les effectifs comptent 59,1 % de femmes, celles-ci n'occupent que 21,4 % des emplois supérieurs.

Les tableaux qui suivent mettent en avant les écarts de rémunérations qui varient de 9 à 30 % selon le secteur ou l'emploi.

Salaire net annuel moyen des dirigeants de société salariés, par sexe, 2008

 

Salaire net annuel (milliers d'euros)

Écart de salaires

(en %)

Secteur

d'activité

Femmes

Hommes

Ensemble

Industrie

49,5

69,6

67,0

-28,9

Construction

40,4

47,0

46,5

-14,0

Commerce

37,9

54,7

51,2

-30,7

Services

46,5

77,6

71,4

-40,0

Ensemble

43,6

65,0

61,3

-32,9

Sources : ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Politiques et pratiques de ressources humaines, faits et chiffres 2010-2011, la Documentation française.

Écarts de salaires nets mensuels moyens entre les femmes et les hommes
dans le secteur privé et semi-public et dans la fonction publique, 2008 (en %)

Catégorie

socioprofessionnelle

Secteur privé

et semi-public

FPE

FPT

Secteur

hospitalier

public

Cadres

-23,4

-18,7

-16,4

-22,3

Professions intermédiaires

-13,8

-10,3

-9

-6,4

Employés

-8,6

-6,6

-9,25

-2,1

Ouvriers

-18,1

Ensemble

-20,1

-14,55

-9,3

-21,2

Sources : ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Politiques et pratiques de ressources humaines, faits et chiffres 2010-2011, la Documentation française.

Le développement du temps partiel depuis 1980 a principalement concerné les femmes salariées, ce qui a eu des répercutions fortes sur leur niveau de rémunération.

Proportion d'emplois à temps partiel (en %)

 

Proportion
de femmes
à temps partiel

Proportion
d'hommes
à temps partiel

Part des femmes parmi les salariés

à temps partiel

à temps plein

1980

15,0

2,0

83,8

36,4

1990

23,6

3,4

85,4

38,4

2003

29,5

5,4

82,3

38,9

2009

29,9

6,0

81,9

40,3

2010

30,1

6,7

80,2

40,4

Source : ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Politiques et pratiques de ressources humaines, faits et chiffres 2010-2011, la Documentation française

Ces inégalités professionnelles, qui traduisent des inégalités importantes de rémunération se trouvent consolidées au moment de la retraite, en dépit des mécanismes de réversion dont profitent plus largement les femmes retraitées.

Montants mensuels moyens bruts (en euros)
de la pension de retraite selon l'âge et le sexe, 2008

Groupe d'âge

60-64 ans

65-69 ans

70-74 ans

75-79 ans

80 ans
et plus

Ensemble

Femmes

1 289

1 153

1 073

1 083

1 175

1 165

Hommes

1 749

1 825

1 762

1 743

1 755

1 749

Source : ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Politiques et pratiques de ressources humaines, faits et chiffres 2010-2011, la Documentation française.

Ces chiffres manifestent, s'il en était besoin, l'intérêt qui s'attache à ce qu'une politique volontariste de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes soit mise en oeuvre.

Les réformes législatives récentes et l'engagement du Gouvernement constituent à cet égard des signes encourageants. Mais ces impulsions positives suscitent aussi une grande attente de résultats.