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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité entre les femmes et les hommes

22 novembre 2012 : Budget - Égalité entre les femmes et les hommes ( avis - première lecture )

B. ... DES IMPULSIONS CONVERGENTES

1. Des avancées législatives récentes

Sous la législature précédente, et à la faveur de la levée, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, du « verrou constitutionnel » qui interdisait jusque là, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 20068(*), la création de quotas de recrutements d'hommes et de femmes, deux textes de loi examinés par votre commission ont posé le principe d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les entreprises privées et les trois fonctions publiques.


· La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

Cette loi prévoit que, pour les entreprises de plus de 500 salariés permanents et ayant un chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros, « les conseils d'administration et conseils de surveillance devront, d'ici le 1er janvier 2017, comporter au moins 40 % d'administrateurs de même sexe ». Deux étapes sont prévues, avec un taux de 20 % pour 2014 voire 2015 pour les sociétés cotées et de 40 % pour 2017. Les sanctions sont la nullité des nominations qui méconnaissent les quotas et la suspension de la rémunération des jetons de présence en cas de composition irrégulière du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

En dépit de ces échéances lointaines, la proportion de femmes au sein des conseils d'administration des grandes entreprises a progressé de manière sensible dès les travaux d'élaboration du texte législatif.

Votre rapporteur pour avis se félicite que la loi vaille autant par la contrainte qu'elle crée que par l'impulsion qu'elle suscite - à laquelle la perspective de la contrainte n'est peut-être pas étrangère.

Ainsi, dès le mois d'avril 2010, alors que la proposition de loi à l'origine du texte avait été déposée en janvier de la même année, les principales organisations patronales françaises, l'association française des entreprises privées (AFEP) et le mouvement des entreprises de France (MEDEF) ont inséré dans leur code de gouvernement d'entreprise à destination des sociétés cotées des dispositions similaires à celles prévues par le texte alors en discussion9(*).

C'est ce qui explique que d'ores et déjà on puisse constater que le pourcentage de femmes dans les sociétés du CAC 40 est passé de 11,3 % en 2009 à 22,3 % en janvier 2012 tandis que la moyenne au sein des sociétés hors CAC 40 était de 14 % en 2009.

Le dispositif législatif ainsi mis en place en France se trouvera peut-être consacré au niveau européen, puisque la commission européenne examine actuellement, avec le soutien du gouvernement français, une proposition de directive visant à renforcer la présence des femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises européennes, sous la forme d'un quota de 40% de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises.


· Le volet égalité professionnelle hommes-femmes de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à la fonction publique

La loi du 12 mars 2012 prévoit que, dans les conseils d'administration et conseils de surveillance des établissements publics de l'État, la proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées ne puisse être inférieure à 40 %. Ce taux doit être atteint au plus tard au deuxième renouvellement de ces instances, le taux étant réduit à 20 % à l'issue du premier renouvellement. Ce dispositif s'accompagne d'une sanction radicale et efficace : les nominations intervenant en violation de cette règle seront considérées comme nulles.

La loi prévoit par ailleurs des objectifs chiffrés et progressifs de nomination de femmes aux emplois d'encadrement supérieur et dirigeant au sein des trois fonctions publiques, assortis de sanctions financières, en cas de non respect.

Trois cibles successives sont assignées aux administrations : un minimum de 20 % de nominations de chaque sexe pour la période 2013-2015, de 30 % pour la période 2015-2017, et de 40 % à partir de 2018.

Le montant de la contribution à acquitter en cas de non respect de l'obligation définie par la loi a été fixé par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, de manière progressive selon la période (30 000 euros, puis 60 000 euros et enfin 90 000 euros).

Afin de garantir une égalité professionnelle effective dans l'ensemble de la fonction publique, la loi a aussi retenu le principe d'une composition paritaire des jurys de recrutement et de promotion et des instances de dialogue social.

Les dispositions précitées n'entrant en vigueur qu'en 2013, un bilan sera effectué par le ministère de la fonction publique à la fin de l'année prochaine.

Le 20 septembre dernier la ministre en charge de la fonction publique a par ailleurs engagé dans le cadre de l'agenda social un cycle de concertation avec les organisations syndicales siégeant au conseil commun de la fonction publique, les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

Trois cycles de rencontres devraient se dérouler au cours du trimestre, sur trois sujets de discussion : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le dialogue social, le déroulement de carrière des femmes et l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.

L'objectif des discussions avec les organisations syndicales est de définir un accord susceptible de compléter les mesures déjà prévues par la loi du 12 mars 2012.


* 8 CC, n° 2006-533 DC du 16 mars 2006, Rec. p. 39.

* 9 Paragraphe 6.3 du Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.