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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité entre les femmes et les hommes

22 novembre 2012 : Budget - Égalité entre les femmes et les hommes ( avis - première lecture )
2. Une forte mobilisation gouvernementale

La création d'un ministère des droits des femmes de plein exercice, l'abondement du programme 137 à hauteur de trois millions d'euros de crédits nouveaux marque l'engagement du Gouvernement pour une politique d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cet engagement se concrétise dans une nouvelle stratégie globale dans les principes ont été définis dans une communication en conseil des ministres du 27 juin 2012.

Elle reposera sur un pilotage interministériel renforcé qui s'appuiera sur le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Créé en 1982, ce comité interministériel ne s'est plus réuni depuis 12 ans. Son organisation a été revue par le décret du 28 septembre 2012 : il sera désormais présidé par le Premier ministre, et est appelé à devenir un lieu d'impulsion et de décision.

Pour préparer ses travaux, la ministre des droits des femmes a adressé début juillet à tous les ministres un document d'orientation proposant les différents éléments d'un plan d'action interministériel 2012-2017, qui déclinera la question de l'égalité femmes-hommes dans toutes les politiques ministérielles.

À ce titre, des « conférences de l'égalité » ont été conduites jusqu'à fin septembre avec chaque ministère. Les résultats de ces contributions constitueront le plan d'action qui sera la feuille de route du Gouvernement pour la mise en oeuvre concrète des engagements pris par le Président de la République.

Pour mettre en oeuvre cette politique transversale, deux circulaires d'orientation ont été adressées par le Premier ministre aux membres du Gouvernement.

La première10(*) a permis la désignation par chaque ministre d'un haut fonctionnaire à l'égalité des droits. Ce haut fonctionnaire aura une mission transversale d'impulsion et de suivi de l'égalité dans les politiques sectorielles comme dans les politiques de gestion des ressources humaines de son ministère. Il assistera personnellement au comité de direction du ministère.

La seconde11(*) permet la prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les stades de la conduite des politiques publiques.

Ainsi, tous les projets de loi ou de décret devront être accompagnés d'une étude d'impact intégrant la dimension de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces études seront rendues publiques sur le site internet du ministère des droits des femmes, en toute transparence. Les évaluations préalables des grands textes budgétaires (projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale) prendront également en compte, dès le stade de la préparation des budgets 2014, en tant que de besoin, la dimension de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette circulaire invite par ailleurs les ministères à mettre en oeuvre de manière volontariste, les dispositions de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 précités, afin d'atteindre à la fin de la mandature l'objectif de 40 % au moins de nominations de femmes pour les emplois d'encadrement supérieur et dirigeant dans les trois fonctions publiques.

Un bilan de ces nominations sera dressé chaque semestre. Il fera apparaître, en toute transparence et par ministère, la proportion de femmes et d'hommes désignés. Le premier bilan sera établi à la fin de cette année et sera rendu public.

Cette impulsion gouvernementale trouve une déclinaison récente dans la circulaire du 22 octobre 2012 relative à l'orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'État12(*), qui place au premier rang de ces priorités l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


* 10 Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (PRMX1231034C).

* 11 Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes (PRMX1231033C).

* 12 Circulaire relative à l'orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'État (RDFF1235629C).