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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( avis - première lecture )

N° 186

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la création de la Banque publique d'investissement,

Par M. André VAIRETTO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

298, 397, 399, 433 et T.A. 52

Sénat :

176, 185, 187 et 188 (2012-2013)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi met en oeuvre le premier des soixante engagements du Président de la République lors de la campagne présidentielle : créer une banque publique d'investissement, la BPI, afin de pallier les carences des banques privées dans le financement des projets portés par les petites et moyennes entreprises.

En lien étroit avec les acteurs régionaux, au plus proche du terrain et des entreprises, la BPI devra être un outil performant, entièrement consacré au service du redressement industriel et de la reconquête de la compétitivité économique.

Le présent projet de loi poursuit trois objectifs : créer juridiquement la Banque publique d'investissement ; préciser ses missions ; organiser sa gouvernance, tant au niveau national que régional.

L'Assemblée nationale l'a complété de façon utile, en rendant notamment prioritaire sa mission en faveur du financement de la transition écologique et en renforçant le contrôle du Parlement à son égard.

Votre commission souhaite que la BPI soit la banque du renouveau de la croissance française, clairement tournée vers l'accompagnement des secteurs à fort potentiel de l'économie verte. Elle veillera à ce que cette nouvelle structure puisse être mise en place et en ordre de fonctionnement le plus rapidement possible, dès les premiers mois de 2013, et que sa gestion soit conduite dans un réel souci d'exemplarité.

I. LE RÔLE DE LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT DANS LE FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

A. L'ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT POUR LA RECONQUÊTE DE LA COMPÉTITIVITÉ FRANÇAISE

La création de la banque publique d'investissement (BPI) était le premier des soixante engagements du Président de la République lors de la campagne pour l'élection présidentielle. L'objectif annoncé était de pallier les carences des banques privées dans le financement des projets innovants portés par les petites et moyennes entreprises.

Soixante engagements pour la France

Engagement n° 1 : « Je veux relancer la production, l'emploi et la croissance. Je créerai une Banque publique d'investissement. AÌ travers ses fonds régionaux, je favoriserai le développement des PME, le soutien aux filières d'avenir et la conversion écologique et énergétique de l'industrie. Je permettrai aux régions, pivots de l'animation économique, de prendre des participations dans les entreprises stratégiques pour le développement local et la compétitivité de la France. Une partie des financements sera orientée vers l'économie sociale et solidaire. »

1. Une action volontariste

La BPI doit contribuer à la reconquête industrielle et à la reconstitution d'un tissu productif dans les territoires, le tout dans le cadre de la politique de développement définie par l'État en concertation avec les régions. L'objectif final est à la fois la création d'emplois et la mise en oeuvre de la transition écologique du modèle économique français. Cette transition passe notamment par la réorientation du système de financement des entreprises vers le soutien aux producteurs innovants.

Les missions de la BPI ont été rappelées lors de la conférence environnementale, tenue à Paris les 13 et 14 septembre derniers. Le Président de la République a indiqué à cette occasion que la BPI allait « concentrer une bonne part de ses interventions sur la conversion écologique de notre système productif, qu'il s'agisse de l'isolation thermique, des énergies renouvelables ou des écotechnologies ».

Il a également rappelé que « la transition énergétique et écologique ne doit pas être regardée comme une contrainte, une contrainte de plus qui s'abattrait sur notre pays, comme si nous devions aÌ chaque fois demander effort et sacrifice, non, la transition énergétique et écologique, rendue nécessaire par la raretéì des ressources naturelles et par la lutte contre le réchauffement climatique, est un axe prioritaire de développement de demain ».

C'est cet engagement à réaliser la transition écologique qui trouve aujourd'hui sa traduction législative dans le texte, transmis de l'Assemblée nationale, créant la banque publique d'investissement.

2. Une priorité au soutien de la compétitivité

Le dispositif est placé au coeur de la relance de la compétitivité française. Il s'agit d'apporter un soutien aux entreprises - TPE, très petites entreprises, comme PME et ETI, établissements de taille intermédiaire - et de créer un levier pour les financements privés.

Le rapport Gallois1(*) identifie, entre autres causes structurelles du décrochage industriel de la France, les difficultés des entreprises pour accéder au crédit. Le rapport souligne notamment l'évolution préoccupante du financement en fonds propres. La collecte de capital-investissement régresse, ce qui freine la croissance des PME et en particulier des PME innovantes.

Il s'agit donc d'abord de remédier aux faiblesses du financement de notre tissu productif. Celles-ci se traduisent par des difficultés d'accès des entreprises au crédit bancaire, à des fonds propres, au financement à l'export, par le recul du capital-investissement, par l'empilement des outils de financement et des interlocuteurs, ainsi que par l'éparpillement des dispositifs existants.

A la suite de la crise économique et financière qui a frappeì l'économie mondiale en 2008 et qui persiste depuis sur le continent européen, la nécessité d'amplifier le soutien aÌ l'accès au financement des entreprises est globalement reconnue.

Mais il s'agit aussi de créer un mécanisme destiné à s'intégrer dans une vraie politique industrielle, définie par l'État et portée par les territoires, afin d'encourager les créations d'emplois, de favoriser la croissance et de lancer la transition écologique.


* 1 Pacte pour la compétitivité de l'industrie française, rapport remis au Premier ministre le 5 novembre 2012.