Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( avis - première lecture )

B. ENGAGER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Amorcer la transition écologique signifie changer de paradigme économique et social.

1. Plusieurs axes d'investissement

Les investissements nécessaires pour accomplir la transition écologique devront prendre plusieurs directions :

- le premier axe d'investissement vise à réduire la consommation de ressources : l'objectif est ici de développer l'efficacité énergétique, le recyclage, l'éco-conception, la limitation des déchets à la source. Le secteur du bâtiment est particulièrement concerné, avec la construction de bâtiments peu consommateurs d'énergie, et la rénovation du parc ancien, à commencer par le parc de logements sociaux ;

- le deuxième axe consiste à substituer des technologies propres aux technologies conventionnelles, en remplaçant les énergies fossiles par des énergies décarbonées. Les secteurs visés sont notamment la production d'énergie, mais aussi les transports ;

- enfin, troisième axe : la préservation et la restauration des écosystèmes, par exemple par la dépollution des sites industriels, ou la création d'espaces naturels protégés.

La transition écologique ne porte ainsi pas uniquement sur les filières vertes traditionnelles que sont les écotechnologies ou les énergies renouvelables. L'objectif est bel et bien de toucher chaque pan de l'économie française, et de provoquer un verdissement des activités traditionnelles pour plus de sobriété.

Par exemple, dans le domaine de l'énergie, il s'agira de poursuivre le développement des énergies renouvelables, mais aussi de poursuivre l'adaptation du réseau et la conversion du système de production. Dans le domaine du bâtiment, il s'agira de développer l'éco-construction, mais aussi d'améliorer l'isolation du parc existant et l'efficacité énergétique.

2. Un enjeu économique majeur

L'enjeu est d'autant plus important que l'économie verte est particulièrement dynamique. 263 milliards de dollars ont été investis dans les énergies renouvelables à l'échelle mondiale en 2011, somme en croissance de 6,5%, soit 4 points de plus que la croissance mondiale. Toujours en 2011, les énergies vertes ont contribué à 2% du PIB français. Le potentiel de création d'emplois est réel, ne serait-ce que dans le secteur de la rénovation thermique des bâtiments.

Les plans de relance consécutifs à la crise de 2008 l'avaient bien intégré. À l'occasion du sommet du G20 réuni à Londres le 2 avril 2009, les chefs d'État et de gouvernement ont adopté des plans de relance massifs pour un total d'environ 2,8 milliards de dollars, dont 15 % consacrés à des investissements verts (430 milliards de dollars).

On peut classer les investissements verts qui avaient été programmés en trois grandes catégories :


· les dépenses consacrées aux économies d'énergie, qui représentent 67 % du montant total des volets verts des plans de relance et comprennent les dépenses engagées pour développer le transport ferroviaire, les smart grids - réseaux intelligents de gestion d'énergie -, le secteur du bâtiment, le développement des véhicules décarbonés ;


· la gestion de l'eau, le traitement des déchets, les techniques de dépollution, soit 19 % du montant total des plans de relance ;


· les dépenses réalisées pour développer des techniques de production d'énergie sobres en carbone : 14 % des investissements verts des plans de relance, dont 9 % pour le développement des énergies renouvelables et 5 % pour les technologies de capture et de stockage du CO2.

Le volet vert du plan de relance français fut relativement modeste - 20 % environ, soit 8 milliards d'euros. Mais il n'intégrait pas les dépenses du Grenelle de l'environnement, soit 440 milliards d'euros d'ici 2020.

Le programme d'investissement à réaliser en vue d'opérer la transition écologique est aujourd'hui estimé par les spécialistes à un montant de l'ordre de 2 à 3% du PIB par an pendant au moins 10 ans, soit pour la France un total de 600 milliards d'euros environ.

Le Programme des Nations Unies pour l'Environnement recommande, de son côté, d'investir 2% du PIB mondial dans les investissements de transition écologique. En Grande-Bretagne, les besoins de financement pour la transition écologique ont été évalués aÌ 650 milliards d'euros. De son côté, la Commission européenne a chiffré les investissements nécessaires pour atteindre le facteur 4 de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80 % aÌ horizon 2050 par rapport aÌ leur niveau de 1990 aÌ 1,5 % du PIB par an.

Ces investissements et cette transition écologique ne doivent pas être perçus comme un coût mais compris comme une chance pour l'emploi et la croissance. Les sommes nécessaires apparaissent considérables, mais ce sont généralement des investissements territorialisés, donc peu délocalisables et riches en emplois de proximité.

Le véritable enjeu est donc celui du financement de la transition écologique. Une réflexion sur la fiscalité verte sera lancée à partir du printemps 2013. Comme cela a été rappelé dans le cadre de la table ronde « financement de la transition et fiscalité écologique » de la Conférence environnementale, l'objectif est de taxer les comportements polluants ou coûteux en termes de ressources, pour les orienter vers des comportements plus vertueux.

La fiscalité environnementale

La fiscalité environnementale doit permettre d'inciter ou de dissuader des comportements vertueux ou néfastes en termes de consommation de ressources, d'émissions de gaz à effet de serre et de pollutions. La mise en place d'une fiscalité environnementale reste encore largement inaboutie en France : notre pays était en 2010 à l'avant-dernière place des pays de l'Union européenne, juste devant l'Espagne, pour ce qui concerne la part de la fiscalité environnementale dans le PIB, soit 1,86 % pour une moyenne de l'UE à 27 s'élevant à 2,37 %. En Allemagne, où les entreprises sont souvent considérées comme plus compétitives qu'en France, ce taux se situe à 2,21 %. Par ailleurs, la fiscalité environnementale représente 4,16 % des prélèvements obligatoires en France, contre 6,19 % en moyenne en Europe.

L'objectif du Gouvernement est de rapprocher la France de la moyenne de l'Union européenne dans ce domaine. La fiscalité environnementale ne doit pas être considérée uniquement sous l'angle de son rendement pour les finances publiques. Par le signal-prix qu'elle véhicule, elle a en effet vocation à changer dans la durée les comportements, en contribuant à l'amélioration des conditions de vie présentes et futures. Il n'est pas de mesure fiscale environnementale efficace et pérenne qui ne prenne en compte les enjeux de compétitivité des entreprises et de pouvoir d'achat des ménages. L'introduction d'éléments de fiscalité écologique dans notre système de prélèvements obligatoires doit donc être vue comme une incitation positive de ces agents à adapter leurs comportements à la raréfaction des ressources ou aux perturbations des écosystèmes, phénomènes générateurs de coûts importants pour la société dans son ensemble.

Les dispositifs proposés ne doivent placer aucune catégorie d'acteurs dans la situation de subir une hausse de fiscalité sans avoir les moyens d'y faire face financièrement ou de modifier son comportement pour l'atténuer. Le changement de comportement auquel les agents sont incités - recours à des technologies plus propres, réorientation des investissements, recours à des modes alternatifs de déplacement, etc. - doit être favorisé par des actions d'accompagnement de la puissance publique - soutien à la R&D, structuration de marchés en devenir.

Aussi, lorsque la situation de concurrence internationale, pour les entreprises, ou de vulnérabilité, pour les ménages, le nécessite, les recettes dégagées par la fiscalité environnementale peuvent être redistribuées, par exemple sous forme d'un bonus écologique en faveur des comportements vertueux. Cette redistribution doit être préférée à des dérogations ou exonérations, sous peine de rendre le signal-prix inefficace et d'amoindrir notre compétitivité à terme. Ces compensations doivent en outre être réalisées sur une autre assiette. Le signal-prix, destiné à faire évoluer les comportements, doit être clair, lisible sur le moyen terme, compréhensible par tous, progressif, et accompagné du développement et de la mise à disposition des solutions techniques qui permettent aux acteurs de faire évoluer leurs pratiques.

De ce fait, des trajectoires pluriannuelles d'évolution des taxes doivent être privilégiées, assorties de mécanismes clairs d'ajustement en fonction de la trajectoire d'atteinte de l'objectif. L'institution de nouveaux prélèvements ne doit pas être un facteur de complexification de la norme fiscale et doit prendre place dans le cadre d'une stratégie globale de réforme des prélèvements obligatoires. D'autres instruments, parmi lesquels les financements innovants, peuvent enfin compléter la fiscalité environnementale pour mobiliser des capitaux privés vers les actions qui répondent aux enjeux de la transition écologique.