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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( avis - première lecture )

C. FINANCER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE : LA BPI

1. Les instruments de financement existants

Des instruments de financement existent déjà. Le premier acteur est Oséo, né en 2005 du rapprochement de trois organismes : l'agence nationale de la valorisation de la recherche chargée des aides à l'innovation (l'ANVAR), la banque de développement des PME (la BDPME) et la société française de garantie des financements des PME (la SOFARIS).

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 portant régulation bancaire et financière a fusionneì ces trois organismes dans la SA Oseìo, détenue aÌ 63 % par l'établissement public industriel et commercial Oseìo, EPIC qui porte la participation de l'État, à 27 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 10 % par des banques et des sociétés d'assurance.

Oséo est aujourd'hui un acteur reconnu, qui dispose d'un capital de 2,5 milliards d'euros pour intervenir dans trois domaines : l'innovation, la garantie et le cofinancement.

Ce succès d'Oséo tient en grande partie au fait que son intervention se porte sur toute la durée du cycle de vie de l'entreprise. Les financements bancaires comme les interventions des organismes de fonds propres sont garanties. Dans le cadre du plan de relance et jusqu'aÌ 2010, Oseìo a en outre garanti de façon exceptionnelle des concours de trésorerie.

Le deuxième acteur important du secteur est le Fonds stratégique d'investissement (le FSI). Sa mission est d'apporter des fonds propres aux entreprises pour soutenir leur développement, accompagner leur transformation ou encore stabiliser leur actionnariat, en vue d'éviter d'éventuelles prises de contrôle par des capitaux extérieurs.

Le FSI est une société anonyme dont le capital est détenu à 51% par la Caisse des dépôts et consignations et à 49% par l'État. Il dispose de 20 milliards d'euros, dont 14 milliards en titres et 6 milliards en liquidités.

Le fonds oriente son action vers une quinzaine de filières contribuant à la compétitivité, à la croissance, et à l'emploi national. Cette approche par filières vise à faire émerger des « champions » nationaux et à détecter les possibilités de consolidation.

Enfin, dans le cadre des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations, CDC Entreprises exerce un rôle de capital-investissement dans les PME. Le portefeuille de CDC Entreprises dans le domaine des énergies et industries renouvelables représente 720 millions d'euros répartis dans des activités d'amorçage, de capital-risque, et de capital-développement et transmission.

Fédérer ces trois organismes et leurs actions, dans le contexte général actuel de crise économique et financière, apportera une vraie valeur ajoutée.

2. La banque publique d'investissement : structure et missions

La BPI aura pour mission de répondre aux risques d'assèchement de crédit et aux insuffisances de fonds propres qui handicapent le développement des entreprises, à commencer par les PME et les ETI.

Ainsi que l'indique l'étude d'impact du projet de loi, « la BPI a vocation aÌ poursuivre et aÌ amplifier le soutien public au financement des entreprises, pour faire face aux risques d'assèchement de certains compartiments du marcheì du crédit, ainsi qu'aux insuffisances de fonds propres qui freinent la croissance des entreprises, et plus généralement aÌ répondre aux défaillances de marcheì du financement des PME et ETI ».

Sans entrer dans une présentation exhaustive de la structuration financière de la BPI, examinée en détail par la commission des finances saisie au fond du présent projet de loi, il paraît nécessaire de préciser que cette entité rassemblera dans une structure unique les activités d'Oséo, du FSI et de CDC Entreprises. Elle disposera d'une capacité d'intervention conséquente, environ 42 milliards d'euros, soit 20 milliards en prêts, 12 milliards en garanties et 10 milliards en capacités d'investissements en fonds propres. Ces 42 milliards devraient permettre de générer, par effet de levier, plus de 100 milliards de financements.

La BPI, avec de meilleurs outils d'accompagnement et de suivi des entreprises, permettra des délais réduits et un parcours de financement faciliteì. En outre, la régionalisation renforcée de la banque devrait accroître la cohérence de l'action menée et son efficacité.

3. Les apports de l'Assemblée nationale au projet de loi initial

Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale était très succinct quant aux objectifs assignés à la BPI. Il se contentait en fait de modifier à la marge l'ordonnance portant création d'Oséo2(*).

L'Assemblée nationale a jugé nécessaire de compléter les objectifs de la BPI et, en particulier, de rappeler, dès l'article premier, la vocation de la BPI à mettre en oeuvre la transition écologique.

Les missions de la BPI

L'article premier du projet de loi détaille les missions confiées à la BPI. La banque est placée au service du financement et du développement des entreprises, en vue de soutenir les politiques publiques engagées par l'État, tant au niveau national que local. La BPI inscrit son action dans l'objectif de croissance durable, d'emploi et de compétitivité.

Plusieurs missions sont définies :

- la BPI favorise l'innovation, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres ;

- elle oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel ;

- elle intervient notamment en soutien des secteurs d'avenir et investit de manière avisée pour financer des projets de long terme ;

- elle apporte son soutien à la politique industrielle de l'État, notamment pour soutenir les stratégies nationales de développement de filières ;

- elle a vocation à mettre en oeuvre la transition écologique ;

- elle apporte son soutien à la stratégie nationale de développement des secteurs de la conversion numérique, de l'économie sociale et solidaire et de développement des entreprises dans les zones urbaines défavorisées ;

- elle favorise une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient ;

- elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises dans leurs projets de développement ;

- elle peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française.

Cette ambition est par ailleurs déclinée dans les missions des différentes instances de gouvernance de la banque. Plusieurs amendements, portés notamment par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, ont permis d'inclure, dans les comités d'orientation national et régionaux de la banque, des personnalités qualifiées en matière de développement durable.

Ainsi, le comité national d'orientation devra comprendre un député et un sénateur, le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et un représentant de l'État en tant qu'actionnaire de la BPI, trois représentants des régions, cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives et trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants au niveau national, enfin, huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville.

Les comités régionaux d'orientation comprendront un représentant de l'État, deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale, cinq représentants des organisations syndicales de salariés, trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants, deux représentants du conseil économique, social et environnemental régional, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région, un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région, un représentant de la délégation régionale de l'ADEME, un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations et de huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, et également de l'environnement.

Ces apports devraient garantir que l'objectif de la transition écologique ne soit pas marginalisé dans les options de financement retenues par l'établissement.


* 2 Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public Oséo et à la transformation de l'établissement public ANVAR en société anonyme