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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( avis - première lecture )

II. LE RÔLE DES RÉGIONS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Les régions, compétentes en matière de développement économique, ont mis en place depuis plusieurs années un ensemble de dispositifs à destination des PME, souvent en partenariat avec les établissements bancaires et financiers qui doivent être regroupés pour constituer la BPI.

Le présent projet de loi tient compte de cette réalité, en réservant une place particulière aux représentants des régions au sein des organes de direction de la BPI, tant au niveau central du conseil d'administration et du comité national d'orientation, qu'au niveau déconcentré des comités régionaux d'orientation.

A. LES ACTIONS DES RÉGIONS EN FAVEUR DES ENTREPRISES

La loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a reconnu aux régions une compétence dans le domaine du développement économique, notamment en matière de planification, de programmation des équipements et d'aménagement du territoire. Cette compétence inclut la gestion des aides directes ou indirectes aux entreprises pour les inciter à s'implanter sur le territoire régional, les départements et les communes pouvant participer à leur financement dans le cadre de conventions passées avec la région.

L'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que la région a pour mission de contribuer à son développement économique, social et culturel par :

- la souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises. Le montant total des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions ne peut excéder 50 % du montant total du fonds ;

- la participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises ;

- le financement ou l'aide à la mise en oeuvre de fonds d'investissement de proximité par convention avec la société de gestion du fonds qui détermine les objectifs économiques du fonds, lesquels figurent dans le règlement du fonds. Dans le cadre de cette convention, des départements, des communes ou leurs groupements peuvent participer financièrement à la mise en oeuvre du fonds. Les collectivités territoriales ne peuvent pas détenir des parts ou actions d'une société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité.

Sur ces bases juridiques, les régions ont développé, en collaboration avec les opérateurs nationaux, des outils couvrant l'ensemble des besoins de financement des TPE et PME. Ainsi, plus de 800 dispositifs régionaux de financement existent actuellement, dont un tiers d'apports en fonds propres ou en garanties. Certains dispositifs sont gérés en propre par les régions. D'autres ont été créés à leur initiative, mais confiés en gestion à des opérateurs publics. Les informations fournies par l'Association des régions de France permettent d'en présenter un échantillon représentatif.

1. Guichets uniques pour les PME

La région Bourgogne a développé une plateforme collaborative « J'entreprends en Bourgogne », qui fédère les offres de tous les acteurs (Pôle emploi, CCI, agences de développement, Oséo, services déconcentrés de l'Etat, etc.) et mutualise leurs initiatives. Plus de 90 partenaires économiques de la région ont adhéré à la démarche, au bénéfice de plus de 15 000 entreprises.

En Rhône-Alpes, la place financière s'est structurée autour d'un pôle d'orientation financière (HubFi) qui rassemble l'offre publique et privée (banques, fonds d'investissement, financements publics). Par ailleurs, la région est à l'origine de Créafil, qui regroupe l'offre d'accompagnement pour les entreprises.

La région Auvergne a mis en place deux numéros verts spécialisés fédérant tous les partenaires (Etat, collectivités, chambres consulaires, agences spécialisées) sur deux thèmes prioritaires de la performance des entreprises : l'innovation et le numérique. Par ailleurs, le système de la résidence d'entrepreneur, calqué sur celui de la résidence d'artiste, est un outil souple qui permet de financer et accompagner un porteur de projet pendant toute la phase de création de son entreprise.

En Franche-Comté, la région et les quatre conseils généraux ont signé une convention sur trois ans afin de mettre en place un portail régional des aides, qui permet de mutualiser les ressources, d'unifier les procédures pour les aides au conseil, au développement à l'international, au développement industriel et l'accès au FEDER-FEADER.

2. Développement des PME et financement

En Alsace, le fonds régional de capital-investissement Alsace Croissance, constitué en avril 2011 et opérationnel depuis juin 2012, est destiné à prendre des participations au capital des sociétés alsaciennes en développement ou en phase de transmission. Il est doté de 50 millions d'euros apportés par le groupe Crédit Mutuel CIC, le FSI via CDC Entreprises, et la région. Ce fonds vient de réaliser ses deux premiers investissements, pour un montant total de 4 millions d'euros.

La région Aquitaine mène une politique de soutien à l'émergence et à la croissance de nouvelles ETI. S'appuyant sur le Club aquitain des ETI, constitué de 30 chefs d'entreprises, 80 entreprises de la région vont bénéficier, dans le cadre de « contrats de croissance », d'appuis au management, au renforcement de fonds propres, à la recherche-développement, au déploiement à l'international et à l'organisation industrielle. Lancé en décembre 2010 par la région et le FEDER, Aqui-Invest est le premier fonds de coinvestissement en capital risque régional français. Il a investi 1,5 million d'euros dans huit entreprises innovantes en phase d'amorçage et de développement.

La région Midi-Pyrénées a lancé le plan « croissance PME » qui accompagne de façon personnalisée les PME à fort potentiel de croissance dans les franchissements de seuils successifs, pour en faire des entreprises en capacité d'innover et de conquérir les marchés, dans la perspective de devenir des ETI. La région a signé le 19 novembre 2012 une convention de partenariat avec la CDC avec pour priorité la création d'un outil régional d'investissement dans les énergies renouvelables, Midi-Pyrénées Energies Investissement, doté d'un capital de 6 millions d'euros ; l'augmentation de capital de 4 millions d'euros de Midi-Pyrénées Croissance, fonds de capital investissement détenu par la région, l'IRDI et la CDC ; la création d'un fonds de prêts d'honneur innovation, doté de 2,6 millions d'euros.

Toutes les régions collaborent avec la CDC et ont su développer des outils en faveur du développement des entreprises. Constatant un manque de financement pour les entreprises dans la phase risquée de l'amorçage de projets innovants, les régions Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire ont créé ensemble un fonds interrégional dédié à l'amorçage, doté de 30 millions d'euros. Des partenaires bancaires régionaux et des industriels privés sont également associés au projet.

Plusieurs régions ont réalisé des émissions obligataires pour financer des projets liés à la transition écologique ou au développement des entreprises : la région Île-de-France, à hauteur de 350 millions d'euros, pour le soutien à l'économie sociale et solidaire, le développement des énergies renouvelables, la réhabilitation thermique des lycées ; la région Pays-de-la-Loire, à hauteur de 150 millions d'euros auprès de particuliers et d'investisseurs socialement responsables, pour le financement des PME, de l'innovation et de l'emploi ; la région Auvergne, à hauteur de 20 millions d'euros, pour un fonds de financement des TPE et PME ;

La région Poitou-Charentes participe, avec tous les partenaires du financement du développement économique, à l'Agence régionale aux PME, qui permet de coordonner et d'amplifier le soutien aux entreprises qui ont des besoins de capitalisation pour assurer leur développement et leur mutation industrielle.

3. Développement à l'international

L'Espace international mis en place par la région Nord-Pas-de-Calais rassemble les acteurs intervenant sur cette politique : région, CCI International, Ubifrance, Chambre des métiers et de l'artisanat régionale, Direccte. Le lieu rassemble aussi des partenaires intervenant dans la recherche d'investisseurs étrangers.

En région Centre, la structure Centrexport constitue un guichet unique à l'exportation, permettant aux TPE et PME de construire leur stratégie d'exportation sur mesure et de bénéficier d'une présence mutualisée sur les salons internationaux.

L'Agence régionale de développement d'Île-de-France a ouvert des bureaux à l'international à Shanghaï, San Francisco, Tel-Aviv, Boston. Ces bureaux constituent des interlocuteurs privilégiés pour les entreprises, les pôles de compétitivité, les universités et laboratoires de recherche.

La région Midi-Pyrénées a mis en place une structure de l'ensemble des acteurs publics et consulaires de l'export, « International Midi-Pyrénées », qui développe une plateforme internet de mutualisation d'informations stratégiques sur l'exportation et qui met à disposition un relais opérationnel pour les PME à l'export vers des pays cibles (Chine, Japon, Etats-Unis et Canada).

Un guichet unique pour le soutien à l'export a été mis en place en région Lorraine, avec de nombreuses actions engagées en faveur des entreprises : salons, accompagnement des primo-exportateurs, mobilisation de volontaires internationaux en entreprises, etc.

4. Innovation et valorisation de la recherche

En Basse-Normandie, afin de consolider la filière automobile, la région a investi 19 millions d'euros en lien avec les collectivités territoriales pour la création du Campus industriel « recherche et innovation appliquées aux matériaux ». Ce campus regroupe les pôles de recherche-développement et de formation.

En Rhône-Alpes, le soutien régional vise à renforcer les démarches de fertilisation croisée entre pôles de compétitivité et clusters. Ces coopérations sont une condition de l'émergence d'innovations à forte valeur ajoutée pouvant répondre aux enjeux sociétaux émergents.

En région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, les pôles régionaux d'innovation et de développement économique solidaires (PRIDES) sont des réseaux regroupant des entreprises, des laboratoires de recherche, des centres de formation, des associations à vocation économique qui travaillent autour d'une même chaîne de valeur, une même filière ou un même marché. Basés sur une stratégie partagée et adossés à une structure de gouvernance propre, ces réseaux développent des projets collaboratifs et mettent en place des services innovants pour leurs membres.

La région Aquitaine a suscité la création de plusieurs clusters sur les filières industrielles d'avenir, associant start-up, PMI et laboratoires de recherche publique.

5. Accompagnement des mutations et modernisation de l'industrie

La région Haute-Normandie a lancé en janvier 2011 un appel à projets « énergies » doté d'un fonds de 150 millions d'euros sur une durée de trois ans, dont les objectifs sont d'engager les mutations économiques, d'encourager la recherche-innovation dans les domaines des énergies, de soutenir le développement des entreprises et de favoriser la création d'emplois grâce à des projets innovants.

La région Basse-Normandie accompagne la transition écologique de l'économie par le programme d'innovation « éco-via », qui s'appuie à la fois sur les entreprises et sur les territoires, et sur la recherche publique notamment en sciences humaines et sociales. L'objectif est d'accompagner l'innovation verte dans les entreprises et les filières industrielles pour orienter la réindustrialisation des territoires vers des secteurs émergents à fort potentiel (énergies marines renouvelables, écomatériaux, éco-conception).

En région Rhône-Alpes, un travail sur la sous-traitance industrielle vise à faire émerger et diffuser des projets socialement innovants pour la sous-traitance et les relations avec les donneurs d'ordre.