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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

24 janvier 2013 : Fiscalité du numérique ( avis - première lecture )

N° 291

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable,

Par M. Claude DOMEIZEL,

Sénateur

<

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin, présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas, secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

682 rectifié (2011-2012) et 287 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La proposition de loi pour une fiscalité du numérique neutre et équitable, déposée par M. Philippe Marini, constitue la traduction législative des travaux menés depuis 2010 par la commission des finances du Sénat sur ce sujet.

Elle prévoit la création de deux taxes nouvelles sur la publicité en ligne et le commerce électronique, dont serait redevable toute entreprise tirant des revenus, en France, au titre de l'une ou l'autre de ces activités. L'assiette de ces taxes serait calculée en fonction de la déclaration, volontaire ou par le biais d'un représentant fiscal, de ces revenus par l'entreprise.

Elle propose également d'étendre aux entreprises établies hors du territoire national la taxe existante sur les ventes et location de vidéogrammes à la demande.

Par ailleurs, il est demandé au Gouvernement de fournir un rapport au Parlement sur plusieurs pistes plus ambitieuses de réforme de la fiscalité numérique, au plan tant national, que communautaire et international.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est intéressée, notamment au cours de l'année 20121(*), aux enjeux de la fiscalité numérique, en particulier sous l'angle de la rémunération des créateurs de contenus culturels diffusés en ligne et de la recherche de ressources dynamiques destinées au financement des industries culturelles. Elle s'est en conséquence saisie pour avis de la présente proposition de loi.

Elle s'est attachée à analyser le dispositif proposé à l'aune de ces préoccupations, mais également à le replacer dans un contexte européen et international plus global, considérant que le législateur français, s'il avait vocation à porter un message fort sur l'instauration nécessaire d'une fiscalité numérique, ne pouvait à lui seul en déterminer le contenu.

Les négociations communautaires et internationales en cours sur ce sujet sont à cet égard encourageantes et pourraient permettre au Gouvernement de présenter, comme il semble le souhaiter, un dispositif fiscal plus complet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

I. L'IMPOSSIBLE TAXATION DU NUMÉRIQUE

A. UNE CROISSANCE EXPONENTIELLE À LA FISCALITÉ INADAPTÉE

1. L'émergence de « géants du numérique ».
a) Un marché dynamique dominé par les entreprises étrangères

Nouveau modèle de communication mais aussi nouveau modèle économique, Internet représente un gisement de croissance considérable, tant en termes de création de valeur que de création d'emplois, même si, sur ce second point, l'impact concret de l'économie numérique apparaît difficilement quantifiable.

Les domaines d'activité de l'industrie numérique sont multiples et d'importance variable. Selon les chiffres évoqués par M. Olivier Ezratty, consultant et conseiller en stratégie d'innovation, devant votre commission de la culture lors de la table ronde du 26 janvier 2012 consacrée à la fiscalité du numérique2(*) :

- les télécommunications représentent 2 000 milliards de dollars au niveau mondial et affichent une rentabilité de l'ordre de 9 % ;

- les matériels électroniques grand public génèrent 1 000 milliards de dollars pour une rentabilité de 5 % à 6 % ;

- la publicité atteint 500 milliards de dollars, dont 100 milliards bénéficient à Google, Yahoo et MSN ;

- l'industrie du logiciel s'est élevée à 260 milliards de dollars ;

- les secteurs de la musique et du cinéma représentent globalement quelques dizaines de milliards de dollars.

Parmi ces secteurs, certains sont plus particulièrement vecteurs de croissance. A cet égard, le financement des services Internet par la publicité, dont le moteur de recherches Google constitue le leader mondial, représente une source de revenus particulièrement dynamique. En forte croissance, ce modèle économique de financement des services par la publicité s'applique aujourd'hui à l'ensemble des « prestations » mises à la disposition gratuite des internautes. On citera notamment Google (recherche par mots-clés, géolocalisation, etc.), les réseaux sociaux (Facebook et Twitter en tête), les plateformes de stockage vidéo (YouTube ou Dailymotion), voire les sites généralistes. Cette activité représentait, en 2010, un chiffre d'affaires de 17,7 milliards d'euros en Europe et de 19,6 milliards d'euros aux États-Unis.

La part de marché de la publicité en ligne, qui augmente régulièrement, est aujourd'hui estimée à 12,2 %, devant la publicité « physique » (10,1 %) et le cinéma (1,2 %) et non loin de la part que représente la publicité à la radio (14,8 %). Cet accroissement traduit l'augmentation continue des services en ligne, et notamment du commerce électronique, comme vecteurs de la consommation. Si l'on en croit les chiffres de la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (Fevad), le e-commerce, qui représentait moins de 5 % des ventes de détail en 2010 devrait s'élever à 24 % en 2020.

Cette transformation structurelle a permis l'émergence de nouveaux concurrents spécialisés, les « pure players », qui ont depuis plusieurs années construits des empires. Innovants et efficaces, ils génèrent des chiffres d'affaires colossaux et possèdent des capacités d'investissement inégalées. Exploitant les avantages inhérents à leurs activités, les « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon) ont développé des stratégies fiscales et juridiques de « contournement » avec des implantations à l'étranger, faisant de l'évitement fiscal une véritable stratégie.

Illustration de la toute puissance économique de ces nouveaux acteurs, Google détient 95 % des parts de marché des moteurs de recherche et iTunes 70 % des parts de marché du téléchargement de musique.

b) Une source d'inquiétude : le retard français

Dans ce contexte globalisé, les entreprises françaises, malgré quelques « success stories » comme celle de Critéo (régie publicitaire dont le chiffre d'affaires a pratiquement doublé en cinq ans) et une longue tradition d'innovation dans le domaine des nouvelles technologies (Minitel et jeux vidéo notamment), peinent à atteindre une taille critique.

Parallèlement, les entreprises de l'économie « physique » sont encore souvent réticentes à développer leur visibilité sur Internet. Ainsi, la France, dont le nombre d'internautes actifs comme la couverture du territoire en haut débit sont largement supérieurs à la moyenne européenne, se situe-t-elle pourtant seulement en 21e position s'agissant du pourcentage d'entreprises présentes sur Internet. Ce constat s'explique en partie par la nature du réseau économique français, majoritairement constitué de très petites, petites et moyennes entreprises, dont la zone de chalandise est souvent locale et qui ne voient pas l'intérêt, dans ces conditions, d'investir dans ce domaine.

Au total, l'économie numérique représente 15 % du PIB de la Grande-Bretagne, à comparer aux 5,5 % enregistrés pour la France. Le risque existe en outre de voir cet écart se creuser avec le développement, dans certains États membres de l'Union européenne, de politiques visant à favoriser l'installation d'industries numériques innovantes (start up et centres de recherche notamment), à l'instar du nouveau quartier Tech City à Londres ou de la Factory à Berlin.

2. Des stratégies d'optimisation fiscale créent les bases d'une fiscalité numérique inéquitable
a) Des stratégies complexes mais légales


· La directive n° 2002/38/CE du 7 mai 2002 relative au régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services fournis par voie électronique prévoit que, pour ces transactions, la TVA est due, sauf exception, dans le pays d'établissement de l'entreprise prestataire.

Les services fournis sous une forme électronique incluent les services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs et d'information, de même que les services informatiques, les logiciels et les jeux vidéo. Ainsi, en application de la directive précitée, depuis le 1er janvier 20033(*) :

- le taux de TVA applicable à la transaction est celui de l'État de consommation lorsque les services concernés, acheminés par voie électronique, sont fournis par un opérateur établi dans un pays tiers à un client résidant dans l'Union européenne ;

- la TVA communautaire ne s'applique pas lorsque ces services sont fournis par un opérateur de l'Union européenne à un client résidant dans un pays tiers ;

- le taux de TVA applicable est celui du pays d'établissement de l'entreprise cliente lorsqu'un opérateur de l'Union européenne fournit ce type de services à une entreprise établie dans un autre État membre ;

- enfin, le taux de TVA applicable est celui de l'État d'établissement de l'entreprise prestataire lorsqu'un opérateur de l'Union européenne fournit ce type de services à un particulier établi dans l'Union européenne ou à un assujetti dans le même État membre.

Profitant de la « faille » créée par ce dernier dispositif, qui demeure le seul cas où l'État de consommation ne perçoit pas la TVA, Amazon et Apple (pour iTunes) ont ainsi installé leur maison mère au Luxembourg, où s'applique un taux de TVA particulièrement bas, pour la part de leur activité réalisée en Europe.

Le régime d'imposition sur la valeur ajoutée issu de la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 modifie cette réglementation, afin de limiter les distorsions de concurrence entre les entreprises en fonction de leur pays d'établissement. A compter du 1er janvier 2015, puis définitivement du 1er janvier 2019, l'imposition se fera aux taux du pays de consommation et la taxe versée à celui-ci.

Cette réforme semble toutefois tardive à de nombreux acteurs. M. Jacques Toubon, délégué de la France pour la fiscalité des biens et des services culturels en Europe, a ainsi résumé la situation devant votre commission de la culture à l'occasion de la table ronde qui s'est tenue le 26 janvier 2012 sur la fiscalité du numérique :

« Au sein même de l'Union européenne, sous couvert du régime transitoire, certains pays font ce qu'ils veulent. Le Luxembourg n'applique même pas son taux normal de TVA de 15 %, le plus bas de l'Union. Si Skype, Amazon et iTunes se sont installées dans le Grand-duché, ce n'est pas parce que ses dirigeants aiment se promener sur les rives de l'Alzette, mais parce le gouvernement luxembourgeois a voulu créer un hub électronique. Considérant que la diffusion d'oeuvres culturelles en ligne est constituée, d'une part, de services électroniques auxquels la directive impose d'appliquer le taux normal, d'autre part, de propriété intellectuelle imposée à 0, les Luxembourgeois appliquent à l'ensemble un taux moyen de 7 % !

« Pourquoi vous inquiéter ? », me demande-t-on. « A compter de 2015 s'appliquera le taux de TVA du pays où le service est consommé. » Certes, mais en attendant les distorsions fiscales auront irréversiblement contribué à structurer le marché. C'est aujourd'hui que l'offre en ligne se développe. »


· 
Plusieurs caractéristiques de l'imposition des bénéfices se révèlent aujourd'hui inadaptées à l'émergence de l'économie numérique - taxation des revenus sur le lien effectif de leur création, taxation fondée sur la notion d'établissement stable4(*) - et ne permettent pas de couvrir les richesses créées par le e-commerce.

Profitant de ces faiblesses, les multinationales ont adopté une stratégie consistant à implanter leur maison mère, qui consolide la majorité du chiffre d'affaires et des bénéfices issus des filiales nationales, dans un État membre de l'Union européenne dont la législation fiscale est jugée favorable en matière d'imposition. On rappellera à titre d'illustration qu'eBay a choisi de s'implanter en Suisse, Amazon au Luxembourg, Expedia et Google en Irlande. Ces stratégies d'optimisation fiscale ne sont certes pas limitées au seul secteur du commerce électronique, mais elles y sont bien plus développées en raison de la nature par définition mobile des transactions qui y sont opérées.

Ainsi, Amazon réaliserait sur le territoire français un chiffre d'affaires d'environ 940 millions d'euros. Mais, l'ensemble des transactions étant enregistrées par la maison mère installée au Luxembourg, la filiale française ne déclare qu'un chiffre d'affaires de l'ordre de 30 millions d'euros, correspondant à des prestations de services logistiques rémunérées par la holding5(*).

Le modèle économique de Google repose quant à lui sur une triple activité de support publicitaire, de régie publicitaire, notamment pour des sites d'information, de fourniture de services aux entreprises et de vente de produits. Il s'agit donc essentiellement de transactions « business to business », bien que le développement de Google sur les marchés de la musique en ligne et du livre numérique augmente progressivement la part des activités « business to consumer ».

Le choix de s'installer en Irlande6(*) ne résulte pas tant du taux de l'impôt sur les sociétés qui y est pratiqué (12,5 % du chiffre d'affaires), que de la libéralité de règlementation sociale et du niveau particulièrement bas des prélèvements qui y sont associés. En revanche, la TVA sur les biens culturels y atteint le taux record de 23 %, ce qui nuit quelque peu aux résultats de Google Ireland Ltd en matière de vente de livres numériques. Bien qu'il soit également vrai que, cette activité étant quasi nulle au moment de l'établissement de l'entreprise en Irlande, le taux de TVA sur ce secteur n'ait guère été pris en considération dans la décision de Google.

A l'optimisation en matière de charges sociales et de flexibilité de la législation du travail, s'ajoute une application ciselée des règles internationales de l'imposition fiscale, qui conduit Google à réduire à la portion congrue son impôt sur les bénéfices dans quelque pays que ce soit7(*). Ainsi, en application de plusieurs mécanismes fiscaux, près de 99,8 % des bénéfices réalisés par cette entreprise sont perçus in fine aux Bermudes, où l'imposition sur les bénéfices n'existe pas.

Les résultats publiés le 22 janvier 2013 par Google donnent la mesure du manque à gagner fiscal pour les grands États de consommation des services déployés par l'entreprise. Google a en effet réalisé un chiffre d'affaires de plus de 50 milliards de dollars en 2012 (+ 32 % par rapport à 2011) et un bénéfice net supérieur à 10 milliards de dollars, en augmentation de 10 %.

b) L'absence de fiscalité numérique adaptée est source d'inégalité
(1) Des États consommateurs pénalisés

En matière de TVA et d'impôt sur les bénéfices, on assiste donc à un déplacement de la matière imposable des grands pays de consommation du e-commerce d'où proviennent les flux de richesses (Allemagne, Grande-Bretagne, France, Italie, Espagne) vers les pays d'établissement des « GAFA » : Luxembourg et Irlande. La conséquence de ce phénomène sur les finances publiques des pays consommateurs, bien que difficilement chiffrable, est probablement considérable.

Les acteurs du e-commerce implantés au Luxembourg ou en Irlande ne communiquent en effet pas de manière transparente les montants de chiffre d'affaires réalisés dans chacun des pays. Il est donc difficile de connaître exactement le niveau de prélèvement auxquels ces acteurs sont soumis.

Néanmoins, suite aux débats organisés par le Parlement britannique en novembre dernier, un des principaux acteurs du e-commerce, l'entreprise Amazon, a été contrainte de rendre public le chiffre d'affaires réalisé dans chacun des pays européens où elle développe ses activités. Selon les informations alors divulguées, l'entreprise avait réalisé un chiffre d'affaires de 942 millions d'euros en 2011 en France, pour moins de 30 millions d'euros de chiffre d'affaires effectivement déclaré, correspondant à un bénéfice imposable de 7,9 millions d'euros, soit un peu moins de 2,7 millions d'euros payés au titre de l'impôt sur les sociétés. A titre de comparaison, la même année, la Fnac a déclaré 2,9 milliards d'euros de chiffre d'affaires réalisé en France et elle s'est acquittée de 322 millions d'euros d'impôts et taxes (impôt sur les sociétés, charges sociales, Tascom, TVA, taxes diverses).

Le Conseil national du numérique estime que les revenus générés en France par Google, iTunes, Amazon et Facebook oscilleraient en réalité entre 2,5 et 3 milliards d'euros, et que ces derniers acquitteraient en moyenne 4 millions d'euros par an au titre de l'impôt sur les sociétés (5 millions d'euros d'impôt sur les sociétés en 2011 pour Google), au lieu des 500 millions d'euros qu'ils devraient régler dans le cadre d'une application stricte du régime fiscal français.

S'agissant de la TVA sur les services électroniques, l'étude commandée en 2009 par la commission des finances du Sénat au cabinet Greenwich consulting avait évalué à 300 millions d'euros la perte de recettes fiscales engendrée en 2008 pour la France, et près de 600 millions d'euros pour 2014.

L'établissement d'une fiscalité destinée à taxer des richesses nées sur le territoire national concourrait donc au redressement des finances publiques.

(2) Une distorsion de concurrence flagrante entre les acteurs économiques
(a) Entreprises françaises vs multinationales du numérique

Au-delà de la perte de recettes fiscales, la difficulté pour les États à taxer les acteurs étrangers de l'économie numérique a également pour conséquence de faire peser les taxes et impôts concernés sur les seules entreprises établies en France, créant ainsi une véritable distorsion de concurrence avec les sociétés étrangères.

L'exemple de la Fnac, premier distributeur de biens culturels, de loisirs et de technologies en France8(*), en concurrence directe avec Amazon sur le commerce de ces produits sur Internet, est à cet égard particulièrement éclairant.

Le tableau ci-dessous présente de manière succincte le niveau de pression fiscale applicable à une entreprise implantée en France, comme la Fnac, et à une entreprise implantée au Luxembourg (Amazon) ou en Irlande (Google). Alors qu'on estime qu'Amazon, implantée au Luxembourg, y rapatrie au moins 90 % de ses revenus obtenus par des ventes auprès des consommateurs français, il apparaît clairement que le niveau de pression fiscale appliquée aux acteurs français les pénalise fortement.

   

Fnac

Entreprise de e-commerce implantée au Luxembourg

Entreprise implantée en Irlande

TVA

vente de biens à un client français

19,6 %

19,6 %

19,6 %

vente de « services électroniques » (hors livre numérique) à un client français

19,6 %

15 %

23 %

vente de livres numériques à un client français

7 % puis 5,5 % à compter du 1er janvier 2013

3 %

23 %

Impôt sur les sociétés

36,1 % (taxation des entreprises de plus de 250 millions € de CA)

21,8 % (voire taux plus faible - ruling fiscal)

12,5 %

Charges sociales (cotisations patronales)

50 %

Estimé à 14 %

Estimé à 11 %

Source : Fnac

A cette inégalité fiscale s'ajoutent les conséquences du bouleversement qu'induit Internet sur le secteur de la distribution de biens culturels, de loisirs et de technologies. De fait, la dématérialisation des biens culturels s'est traduite par une baisse structurelle des marchés traditionnels : celui du disque a été divisé par deux en cinq ans, tandis que celui de la vidéo (DVD) a perdu 30 % de sa valeur sur la même période. Le marché des produits techniques a également enregistré un recul notable, ne jouant plus son rôle dynamique pour compenser la perte de croissance des marchés éditoriaux.

Cette situation a bien entendu été aggravée par la crise économique qui réduit le pouvoir d'achat des ménages, notamment dans le domaine de la culture et des loisirs.

La conjonction d'une fiscalité inéquitable et des évolutions de consommation a conduit à la mise en difficulté de nombreux distributeurs de biens culturels et technologiques en France, où la Fnac voit ses marges diminuer, mais aussi à l'étranger : le récent redressement judiciaire de l'entreprise Virgin Megastore ou le dépôt de bilan de HMV en Grande-Bretagne en sont l'illustration. Ils ont été précédés par la faillite de Border's aux États-Unis, la liquidation judiciaire de Surcouf et de Game et la vente de Saturn, tous intervenus ces dernières années.

Votre commission de la culture est particulièrement préoccupée par la situation de ces entreprises, qui jouent un rôle important dans la diffusion de la culture et l'équilibre économique des industries culturelles. Outre la vente de contenus, elles poursuivent souvent une politique d'action culturelle, au travers de l'organisation de prix littéraires ou encore de festivals, et contribuent à la valorisation du patrimoine culturel, à la découverte de nouveaux talents et à la diversité culturelle. En portant des stocks d'oeuvres peu rentables, elles assurent par exemple une diffusion aux producteurs et aux artistes.

Votre commission de la culture estime qu'agir sur l'environnement fiscal des entreprises implantées en France, pour réduire les effets de distorsions de concurrence qui bénéficient aux « pure players » établis à l'étranger, est indispensable pour leur permettre de jouer « à armes égales » et maintenir ainsi l'activité d'acteurs essentiels de la diversité culturelle dans les territoires.

(b) A commerce identique, taxation différente

Au sein d'un même pays, la réglementation actuellement applicable en matière de taxation de l'économie numérique créée également des distorsions de concurrence avec le commerce « traditionnel ».

Peut être citée à ce titre la taxation de la publicité : inexistante aujourd'hui sur la publicité en ligne, elle est systématique sur les autres supports de diffusion ; avec la mise en place progressive des taxes sur les recettes de publicité audiovisuelles (articles 302 bis KA à KD du code général des impôts) et sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (article 302 bis KH). Par ailleurs, les enseignes publicitaires sont assujetties à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) depuis le 1er janvier 2009 en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite « LME »).

De même, le commerce électronique échappe par nature à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La distorsion de concurrence qui en résulte pour le commerce traditionnel est d'autant plus grande que les surfaces utilisées par les entreprises du e-commerce sont principalement des entrepôts, non assujettis à la taxe, assise sur la seule surface de vente.

(3) Le cas particulier des opérateurs télécoms

Au final, face à l'évasion fiscale de la majeure partie des recettes des acteurs étrangers du numérique sur le territoire français et aux besoins de financement, tant des réseaux de télécommunications essentiels au développement du numérique que de la production de contenus culturels, une série de mesures fiscales et d'engagements d'investissements a progressivement été imposée aux opérateurs télécoms établis en France.

Outre la fiscalité de droit commun, les principaux opérateurs sont soumis à une fiscalité spécifique, dont le montant annuel s'établit à 1,2 milliard d'euros, selon les chiffres transmis à votre rapporteur pour avis par la Fédération française des télécoms, soit 405 millions d'euros pour la taxe sur les infrastructures de réseau « cuivre », 127 millions d'euros pour la taxe sur les infrastructures de réseau « antennes », 235 millions d'euros pour la « taxe Télécom » destiné à compenser, pour France Télévision, la fin de la diffusion publicitaire en soirée, 150 millions d'euros pour la taxe sur les services de télévision destinée au Centre national du cinéma et de l'image animée, 41 millions d'euros pour la taxe sur la copie privée et 253 millions d'euros au titre des redevances de gestion pour les fréquences.

Les opérateurs télécoms participent ainsi largement, aux côtés de l'État, via le Fonds pour la société numérique, et les collectivités territoriales, au financement des réseaux à très haut débit (THD).

Dans le cadre du programme d'investissement d'avenir, l'État versera 900 millions d'euros de subventions destinés à abonder les ressources mobilisées par les collectivités territoriales pour des « réseaux d'initiative publique » et consacrera un milliard d'euros à un volet de prêts, non bonifiés mais à « longue maturité », à l'intention des opérateurs pour le déploiement de la fibre optique.

De leur côté, les opérateurs se sont engagés à déployer d'ici 2020 7 milliards d'euros d'investissements.

Ce financement demeure toutefois très insuffisant pour faire face à un besoin estimé à quelque 25 milliards d'euros pour assurer la couverture du territoire en THD.

Or, la décroissance des revenus des opérateurs télécoms français s'aggrave depuis 2012 : la baisse de 2 % enregistrée entre 2010 et 2011 devrait attendre 9 % d'ici 2014, tandis que le chiffre d'affaires des « GAFA » a enregistré une croissance à deux chiffres en 2012.

Les opérateurs souhaiteraient donc voir contribuer au financement des réseaux les acteurs étrangers du numérique, qui les utilisent et sollicitent une bande passante toujours croissante à l'aune de l'évolution des technologies, des services rendus et des flux vidéo, sans pour autant participer directement ou via l'effort fiscal, aux investissements nécessaires.

Leur demande est identique s'agissant du financement des industries culturelles, comme l'avait déjà réclamé M. Yves Le Mouël, directeur général de la Fédération française des télécoms, devant votre commission de la culture lors de la table ronde sur la conciliation entre liberté de l'Internet et rémunération des créateurs (rapport d'information n° 478 du 20 mars 2012 de Mme Marie-Christine Blandin) :

« Les opérateurs de la Fédération française des télécoms considèrent qu'il est légitime que tous les acteurs économiques qui exercent leurs activités en France et bénéficient de la création culturelle française, contribuent, pour la part des activités qui est la leur dans ce domaine, au développement de la création culturelle française.

De même qu'il ne serait pas normal, à nos yeux, que la création culturelle bénéficie de cette contribution au delà de ses besoins réels, il nous semble assez manifeste qu'il est anormal que cette contribution ne vise que les acteurs nationaux au prétexte qu'ils constituent, par leur territorialité française, des sujets fiscaux clairement identifiés et faciles à atteindre alors que les acteurs bénéficiant d'une extraterritorialité fiscale pourraient être exemptés de cette fiscalité culturelle.

Dans le même temps, le chiffre d'affaires de ces opérateurs stagne du fait d'un certain nombre d'événements, que ce soit la réglementation ou la concurrence. La dynamique du secteur est aujourd'hui portée par ce qu'on appelle les OTT, c'est-à-dire les acteurs globaux que sont Google, Facebook, Apple, qui captent l'essentiel de cette croissance du secteur.

Je rappelle que, de 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2010, ces acteurs passeront à 9 milliards en 2015. Ce sont eux qui sont aujourd'hui quasiment exemptés de la fiscalité et des contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs alors qu'ils offrent quasiment les mêmes services que les autres opérateurs : messagerie, voix sur IP, visioconférence, vidéo à la demande, musique en ligne, renseignements, etc.

Nous demandons donc l'équité fiscale. Nous sommes prêts à la contribution mais nous demandons qu'elle soit équitable. »

Exaspérés, certains d'entre eux, Free et Orange en tête, ont d'ailleurs récemment instauré, avec plus ou moins de succès, un rapport de force avec Google, afin de monétiser à leur profit le trafic généré par le moteur de recherche.

Votre commission de la culture partage sur ce point le souci exprimé de voir l'ensemble des acteurs qui bénéficient de la diffusion des contenus culturels et, dans un autre ordre d'idée, du développement technologique et territorial des réseaux, participer aux financements de ces secteurs, qui risquent à terme d'être pénalisés par la moindre croissance économique des opérateurs.

3. Prise de conscience et premières initiatives du législateur fiscal

Le souci de préserver la compétitivité des entreprises françaises, le constat de l'inégalité fiscale existant entre les acteurs du numérique du fait de leur État d'établissement et la nécessité, dans un contexte budgétaire contraint, de trouver de nouvelles ressources ont conduit l'État, mais aussi le législateur, à se pencher sur les moyens d'assujettir à l'impôt, sous une forme à déterminer, des sociétés réalisant une partie de leur chiffre d'affaires sur le territoire national, en bénéficiant gratuitement des ressources de ce territoire (réseau de transport, bande passante, ressources humaines...).

Outre la recherche de nouvelles ressources par la création de taxes réservées aux activités en ligne applicables à l'ensemble des entreprises concernées, les réflexions portent sur la possibilité d'étendre efficacement les taxes existantes aux acteurs étrangers du numérique.

La commission des finances du Sénat s'est montrée particulièrement active en ce domaine.

Après avoir commandé, en 2009, une étude sur l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'État au cabinet Greenwich Consulting, elle a organisé successivement deux tables rondes sur ce thème, le 7 avril 2010 puis le 18 mai 2011, qui avaient mis en évidence que ce secteur constituait une « zone à risque fiscal » en raison de la difficulté à taxer le e-commerce. M. Philippe Marini, dans son rapport d'information n° 614 (2011-2012) sur la fiscalité du numérique, en rappelle ainsi les débats :

« Deux des sujets alors traités, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), illustraient tout particulièrement les difficultés, toujours d'actualité, qu'éprouvent les États à établir et percevoir les taxes applicables aux ventes dématérialisées sur Internet :

- l'enjeu principal concernait la fuite des recettes fiscales liées à l'impôt sur les sociétés car les règles internationales en vigueur au sein de l'OCDE ne permettent pas de rattacher de manière satisfaisante les bénéfices des sociétés établies hors de nos frontières à raison du chiffre d'affaires qu'elles réalisent sur notre territoire ;

- par ailleurs, la problématique du recouvrement de la TVA s'agissant de la vente de services électroniques à destination de consommateurs sur le territoire français avait été soulevée. »

A ces échanges a succédé une première initiative législative dans le cadre de l'examen de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, traduite par le dépôt de deux amendements de la commission des finances au projet de loi de finances pour 2011.

Le premier de ces amendements, adopté par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, prévoyait une première version de la taxe sur la publicité en ligne. Il s'agissait de créer, au profit du budget de l'État, une taxe sur l'achat de services de publicité en ligne par les entreprises établies en France. Ainsi, l'article 27 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a-t-elle institué, à compter du 1er juillet 2011, une taxe sur les services de publicité en ligne due par tout preneur professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et égale à 1 % du montant hors taxe de la prestation. Les achats de services de publicité électronique effectués par les particuliers annonceurs étaient donc exclus de son champ.

Cette première initiative, qualifiée à l'époque de « taxe Google », a été supprimée avant son entrée en vigueur par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Outre la pression - efficace - du secteur de l'Internet, il lui était reproché que, ne s'appliquant qu'aux annonceurs basés en France, elle présentait le risque de voir les groupes délocaliser cette partie de leur activité et donc de ne faire peser in fine cette taxe nouvelle que sur les entreprises françaises sans atteindre sa véritable cible (Google, Amazon et Apple en premier chef).

Le second amendement créait une taxe sur l'achat de services de commerce électronique (Tascoé), également due par les professionnels établis en France et soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle était assise sur le montant des dépenses engagées pour l'achat de toute fourniture de biens ou services effectué au moyen d'une communication électronique dans des conditions définies par décret. Cet amendement a été retiré en réponse à l'engagement du Gouvernement de l'époque d'engager une réflexion globale sur la fiscalité applicable au e-commerce.

Cette première tentative d'instauration d'une fiscalité propre aux activités numériques n'a certes pas abouti, mais elle a permis l'émergence d'un débat sur ce sujet au Parlement, dont la présente proposition de loi constitue une nouvelle étape.

Votre commission de la culture a pris toute sa part aux travaux menés à l'époque sur la fiscalité numérique, rappelant chaque fois que nécessaire combien l'économie numérique devait aux créateurs des contenus culturels vendus et diffusés. Elle s'est fait l'écho de leur préoccupation à trouver, dans la fiscalité numérique, de nouvelles ressources à destination des industries culturelles.


* 1 Cf. notamment le rapport d'information sur les effets sociétaux de la révolution numérique - Actes de la table ronde organisée au Sénat le 12 juillet 2012 - de Mmes Marie-Christine Blandin et Catherine Morin-Desailly (n° 784, 2011-2012).

* 2 Rapport d'information n° 571 du 30 mai 2012 : actes de la table ronde du 26 janvier 2012 sur la fiscalité du numérique - Mmes Marie-Christine Blandin et Catherine Morin-Desailly.

* 3 Avant cette date, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne traitait pas de façon appropriée la question de la prestation de services fournis par voie électronique et conduisait à des résultats discriminatoires et à des effets pervers. Les services originaires de l'Union européenne acheminés par voie électronique étaient, en règle générale, soumis à la TVA, indépendamment du lieu de consommation, alors que ceux en provenance de pays tiers, même fournis dans l'UE, ne l'étaient pas.

* 4 Or, la définition précitée exclut du champ de l'établissement stable :

- une installation (locaux, entrepôt, etc.) utilisée uniquement pour stocker, exposer ou livrer des marchandises appartenant à l'entreprise ;

- les marchandises elles-mêmes appartenant à l'entreprise, lorsqu'elles sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;

- des marchandises appartenant à l'entreprise entreposées en vue d'être transformées par une autre entreprise ;

- une installation fixe d'affaires utilisée uniquement pour acheter des marchandises ou recueillir des informations, pour l'entreprise ;

- une installation fixe d'affaires qui exerce uniquement, pour l'entreprise, des activités de caractère préparatoire ou auxiliaire (bureaux effectuant des travaux de publicité ou de recherche, si l'entreprise n'a pas elle-même pour objet la publicité ou la recherche).

* 5 Chiffrage réalisé en 2009 pour la commission des finances du Sénat par le cabinet Greenwich Consulting.

* 6 En comparaison avec les 3 000 emplois créés par Google en Irlande, Google France emploie aujourd'hui 500 personnes, essentiellement consacrées à des activités de développement commercial, de marketing, de recherche (une centaine d'ingénieurs), de conseil juridique et de lobbying.

* 7 Cf. la présentation détaillée du mécanisme d'optimisation fiscale de Google dans le rapport d'information n° 614 (2011-2012) de M. Philippe Marini sur la fiscalité numérique.

* 8 La Fnac dispose d'un réseau de 89 magasins déployé sur 75 communes et 50 départements, tandis que Fnac.com, pour l'activité numérique, fonctionne grâce à trois entrepôts logistiques et un site internet qui propose plus de 10 millions de références. Elle a réalisé en 2011, un chiffre d'affaires annuel de 4,2 milliards d'euros et elle emploie 12 000 salariés en France.