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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

24 janvier 2013 : Fiscalité du numérique ( avis - première lecture )

Avis n° 291 (2012-2013) de M. Claude DOMEIZEL, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 24 janvier 2013

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