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TurcProposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
24 janvier 2013 :
Fiscalité du numérique
( avis - première lecture )
- Par M. Claude DOMEIZEL
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 291 (2012-2013) de M. Claude DOMEIZEL, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 24 janvier 2013
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- INTRODUCTION
- I. L'IMPOSSIBLE TAXATION DU NUMÉRIQUE
- A. UNE CROISSANCE EXPONENTIELLE À LA
FISCALITÉ INADAPTÉE
- 1. L'émergence de « géants
du numérique ».
- 2. Des stratégies d'optimisation fiscale
créent les bases d'une fiscalité numérique
inéquitable
- a) Des stratégies complexes mais
légales
- b) L'absence de fiscalité numérique
adaptée est source d'inégalité
- (1) Des États consommateurs
pénalisés
- (2) Une distorsion de concurrence flagrante entre
les acteurs économiques
- (a) Entreprises françaises vs
multinationales du numérique
- (b) A commerce identique, taxation
différente
- (3) Le cas particulier des opérateurs
télécoms
- a) Des stratégies complexes mais
légales
- 3. Prise de conscience et premières
initiatives du législateur fiscal
- 1. L'émergence de « géants
du numérique ».
- B. LE FINANCEMENT DES OPÉRATEURS DE LA
CULTURE : UN ENJEU DE LA FISCALITÉ NUMÉRIQUE
- A. UNE CROISSANCE EXPONENTIELLE À LA
FISCALITÉ INADAPTÉE
- II. LA PROPOSITION DE LOI POUR UNE FISCALITÉ
NUMÉRIQUE : UNE INITIATIVE INTÉRESSANTE BIEN
QU'INCOMPLÈTE, UN CALENDRIER INADAPTÉ
- A. LE DISPOSITIF FISCAL PRÉVU PAR LA
PROPOSITION DE LOI
- B. UN LIEN À RENFORCER ENTRE
FISCALITÉ NUMÉRIQUE ET FINANCEMENT DES INDUSTRIES
CULTURELLES
- C. UN DÉBAT PARLEMENTAIRE QUI GAGNERAIT EN
EFFICACITÉ À SE TENIR À L'ISSUE DES MISSIONS ET
NÉGOCIATIONS EN COURS
- 1. Réflexion portée au niveau
national : les missions d'expertise relatives à la fiscalité
numérique et aux contenus culturels à l'heure du
numérique
- 2. Réflexion portée à
l'échelon communautaire : directive sur la TVA et harmonisation
fiscale
- 3. Réflexion portée à
l'échelon international : le rôle de l'OCDE
- 1. Réflexion portée au niveau
national : les missions d'expertise relatives à la fiscalité
numérique et aux contenus culturels à l'heure du
numérique
- A. LE DISPOSITIF FISCAL PRÉVU PAR LA
PROPOSITION DE LOI
- I. L'IMPOSSIBLE TAXATION DU NUMÉRIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
