Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

22 mai 2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles ( avis - première lecture )

II. LE CHAMP DE LA SAISINE DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

Votre commission des Affaires économiques s'est saisie de plusieurs articles du présent projet de loi :

- l'article 3, qui désigne chaque catégorie de collectivités territoriales comme chef de file pour la mise en oeuvre de plusieurs compétences nécessitant l'intervention des collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie. Sont ainsi évoqués plusieurs domaines relevant du champ de compétence de votre commission, tels que le développement économique, compétence pour laquelle la région est chef de file, ou le tourisme, compétence pour laquelle le département est chef de file ;

- l'article 12, qui institue la Métropole de Paris. Votre commission s'est saisie pour avis de cet article pour son volet portant sur les compétences de la Métropole, cette dernière étant notamment chargée de l'élaboration d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ;

- l'article 13 qui prévoit l'élaboration par le conseil régional d'Île-de-France d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH). La commission des Lois a délégué au fond l'examen de cet article à votre commission ;

- les articles 18 et 19, qui clarifient les missions de l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (EPGD) au regard de celles exercées par l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA). Ces articles modifient la loi du 27 février 200718(*) que votre commission avait instruite ;

- l'article 20 qui crée la Métropole de Lyon, pour ce qui concerne les compétences (notamment en matière de logement) de cette nouvelle collectivité ;

- l'article 30 qui crée la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, pour ce qui concerne les compétences de cette-dernière ;

- l'article 31 qui rénove le régime juridique des métropoles de droit commun, pour son volet portant sur les compétences de ces dernières ;

- l'article 45 qui dispose qu'il ne peut être créé qu'un seul établissement public foncier de l'État par région.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

A. VOTRE COMMISSION SALUE LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA COMMISSION DES LOIS

Votre commission salue l'état d'esprit qui a présidé aux travaux de la commission des Lois et notamment de son rapporteur, notre collègue René Vandierendonck, à savoir la clarté, la cohérence et la souplesse laissée aux élus locaux.

A ce titre et même si ce dispositif ne relève pas du champ de compétence de votre commission, votre rapporteur pour avis salue la suppression du pacte de gouvernance territoriale qui figurait à l'article 5 du projet de loi, dispositif contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Pour ce qui concerne les articles dont s'est saisie votre commission, la commission des Lois a notamment procédé aux modifications suivantes :

à l'article 3, les compétences pour lesquelles est désigné un chef de file ont été précisées : pour les régions, l'aménagement et le développement durable du territoire, les développements économique et touristique, l'innovation et la complémentarité entre les modes de transport ; pour les départements, l'action sociale et la cohésion sociale, l'autonomie des personnes, l'aménagement numérique et la solidarité des territoires ; pour le bloc communal, l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace ;

à l'article 12, les missions de la métropole de l'agglomération parisienne, rebaptisée « Grand Paris Métropole » conformément aux souhaits exprimés par des nombreux élus franciliens, ont été recentrées sur le logement. La création de cette métropole est par ailleurs reportée au 1er janvier 2017 ;

- à l'article 20, la création de la Métropole de Lyon a été avancée au 1er janvier 2015 ;

- à l'article 30, la mise en place de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence a été reportée au 1er janvier 2016 ;

- à l'article 31, les critères démographiques de création des métropoles de droit commun la métropole ont été relevés ;

- aux articles 12, 20 et 31, les possibilités de délégation conventionnelle des compétences de l'État en matière de droit au logement opposable (DALO), de réquisitions et d'hébergement ont été supprimées, la commission des Lois estimant qu'il s'agit d'une responsabilité de l'État dont il ne peut se défausser sur les collectivités territoriales.

Votre rapporteur pour avis estime que ces modifications sont bienvenues et renforcent notamment la cohérence des compétences des métropoles, qu'il s'agisse des métropoles à statut particulier ou des métropoles de droit commun.

A titre personnel, votre rapporteur pour avis regrette cependant la suppression par la commission des Lois de l'article 14 du projet de loi qui instituait un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France, doté de 60 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis estime que la mise en place d'un tel fonds constitue une réponse aux disparités importantes de ressources et de charges entre départements franciliens. Il note ainsi que plus de 75 % des logements en Seine-Saint-Denis sont occupés par des personnes qui bénéficient des allocations personnalisées au logement (APL), soit deux fois plus qu'à Paris ou dans les Yvelines19(*) et que le potentiel financier de la Seine-et-Marne atteint 573,91 euros par habitant contre 1 008,56 euros pour les Hauts de Seine20(*).

Il relève également que ce fonds de péréquation ne remet aucunement en cause les mécanismes de péréquation nationale existant entre les départements au niveau national.

Votre commission regrette par ailleurs la suppression par la commission des Lois de l'article 45 du présent projet de loi qui prévoyait qu'il ne peut être créé qu'un établissement public foncier d'État par région. Cette disposition permettait en effet d'apporter une réponse pertinente au cas de la région d'Île-de-France, dans laquelle il existe une politique du logement et de l'aménagement intégrée mais des outils de maîtrise foncière dispersés entre quatre établissements publics fonciers de l'État. Tout en comprenant les raisons qui expliquent le choix de suppression fait par la commission des lois, votre commission a donc souhaité proposer une disposition susceptible de produire, pour la région d'Île-de-France, un effet identique à celui que produisait l'article 45, sans comporter les mêmes inconvénients. La solution retenue consiste à adopter une disposition législative spécifique à cette région, prévoyant la fusion des quatre EPF de l'État concernés dans celui qui possède le périmètre le plus large.


* 18 Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense ».

* 19 Cf. étude d'impact annexée au présent projet de loi, p. 40.

* 20 Cf. Ibid., p. 41.