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Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

22 mai 2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles ( avis - première lecture )

B. VOTRE COMMISSION SALUE L'APPORT DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DONT ELLE S'EST SAISIE

Pour ce qui concerne les articles relevant de son champ de compétence, votre commission salue notamment :

la consécration de « Grand Paris Métropole », ainsi que le recentrage de ses missions sur le logement, problématique essentielle dans la région d'Île-de-France ;

- l'élaboration par Grand Paris Métropole d'un plan métropolitain de l'habitat et par le conseil régional d'Île-de-France d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, dispositions qui contribuent à répondre à la problématique de la gouvernance du logement en Île-de-France ;

la clarification des compétences des deux établissements publics actifs sur le site du quartier d'affaires de La Défense qui devrait permettre d'ouvrir une nouvelle ère au bénéfice de l'attractivité de ce site.

A l'initiative de votre rapporteur, votre commission pour avis a adopté quatre amendements. Outre l'amendement précédemment évoqué qui prévoit qu'il n'existe qu'un seul établissement public foncier de l'État en Île-de-France, elle a adopté trois amendements à l'article 13 : deux amendements rédactionnels et un amendement visant à réaffirmer l'objectif de construction de 70 000 logements par an en Île-de-France.