B. LES CESSIONS IMMOBILIÈRES
1. Le programme de cessions
L'essentiel du produit des cessions d'immeubles mis à la disposition du ministère de la défense doit provenir de la vente des emprises parisiennes (la caserne de Reuilly, l'ensemble Bellechasse-Penthemont, le site de Saint-Thomas d'Aquin, la caserne de la Pépinière ainsi qu'une partie de l'Îlot Saint Germain).
La libération de la plupart d'entre elles (Îlot Saint-Germain, Saint-Thomas-d'Aquin, Penthemont, Bellechasse) est conditionnée par la livraison des immeubles du site Balard 11 ( * ) .
Il apparaît que le chantier a pris un certain retard en raison de multiples facteurs, notamment la complexité des études pour les parties les plus sensibles du site, la découverte de fondation des anciennes fortifications, la découverte fortuite d'amiante ou la réalisation de travaux complémentaires.
Il a été indiqué à votre rapporteur que la livraison des immeubles du site Balard serait décalée à février 2015 pour les bâtiments neufs et avril 2015 pour l'essentiel de la partie réhabilitée, alors qu'elle devait initialement intervenir en octobre 2014.
Ce calendrier, s'il est respecté, serait compatible avec la programmation financière proposée par le présent projet de loi.
Calendrier du projet Balard
|
2 juin 2009 : |
lancement de la procédure de contrat de partenariat |
|
15 juillet 2009 : |
réception des dossiers de candidature |
|
Janvier 2010 à janvier 2011 : |
déroulement du dialogue compétitif |
|
17 février 2011 : |
choix du titulaire |
|
30 mai 2011 : |
signature du contrat |
|
Juin 2011 à février 2012 : |
préparation, dépôt, instruction et délivrance du permis de construire |
|
Mars 2012 : |
début du chantier |
|
Février 2015 : |
fin du chantier principal |
|
Janvier à juin 2015 : |
levée des réserves, prise de possession des immeubles, transfert des personnels |
|
Juillet 2015 : |
fin du transfert des personnels, libération des emprises parisiennes |
|
Mai 2016 : |
fin de la rénovation des bâtiments de la parcelle est ; libération du site de la DGA à Bagneux |
Source : ministère de la défense
Entre 2014 et 2016, le ministère de la défense a planifié la réalisation de plus d'une centaine de cessions immobilières hors région parisienne, dont la majeure partie concerne des emprises libérées dans le cadre des mesures de restructurations 2009 et 2014 mais non encore cédées à ce jour.
Compte tenu de la durée incompressible des procédures de cession immobilière, il est peu probable que les emprises dont la libération interviendrait au titre des restructurations décidées dans le cadre du présent projet de loi puissent toutes être cédées à l'horizon 2016.
Les prévisions 2014-2016 sont les suivantes :
Prévisions de produits de cession 2014-2016
(hors changement d'utilisation au profit d'autres ministères)
(en millions d'euros)
|
2014 |
2015 |
2016 |
TOTAL |
|
|
Emprises parisiennes |
284 |
161 |
85 |
530 |
|
Emprises Hors Paris |
58 |
46 |
40 |
144 |
|
TOTAL |
342 |
207 |
125 |
674 |
Source : ministère de la défense
Les investissements immobiliers nécessaires aux besoins de la défense représentent une charge d'environ un milliard d'euros par an sur la période 2014-2019. Les recettes extrabudgétaires doivent financer ces investissements à hauteur de près de 200 millions d'euros par an pour les annuités 2014-16, soit un peu plus de 20 % de la ressource pour chacune de ces trois années.
Cette prévision doit donc être exécutée intégralement pour assurer la soutenabilité financière de la programmation en matière d'infrastructure 12 ( * ) . La disponibilité de ces ressources est d'autant plus importante pour le ministère qu'elles sont attendues sur les trois premières années de la LPM et doivent permettre de faire face aux besoins de paiements à court terme.
L'indisponibilité de ces crédits modifierait l'économie générale de la loi de programmation car ils devraient alors être compensés par des crédits budgétaires supplémentaires.
Il est donc indispensable que soit reconduit, dans sa globalité, le régime dérogatoire mis en place dans le cadre de la précédente LPM, pour la réalisation de ces cessions, qu'il s'agisse du retour intégral au budget de la défense, des produits de cession immobilière, du recours à la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) pour conduire les négociations et tout particulièrement pour la reconversion des sites libérés et de la possibilité de procéder à des cessions amiables sans mise en concurrence.
|
La mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) Créée en 1987 et aujourd'hui rattachée à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, la MRAI constitue une structure légère (11 personnes) spécialisée dans la négociation de la vente du patrimoine dont les armées n'ont plus l'utilité et dans la conduite d'études de reconversion à des fins civiles, en vue de favoriser la réalisation d'opérations d'urbanisme sur les terrains et immeubles libérés. Elle s'occupe plus particulièrement des biens les plus complexes à reconvertir (bases aériennes, citadelles, camps d'entraînement ...) 13 ( * ) , qui nécessitent des études préalables et des négociations longues avec les collectivités Elle mène alors l'ensemble des négociations permettant de conclure un accord avec un acquéreur. Dans ce cadre, la MRAI est amenée à accompagner l'ensemble des partenaires locaux, notamment les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État, dans la définition de nouveaux usages des emprises libérées. Cette relation partenariale avec les élus locaux est jugée de manière très positive par votre rapporteur, qui souhaite que ce dispositif perdure. Pour cela, il est nécessaire de maintenir les dérogations qui le rendent possible. |
* 11 La question du coût du programme est traitée infra .
* 12 Les recettes des ventes servent notamment à financer les dépollutions pyrotechniques et industrielles des terrains de la défense qui ne bénéficient pas de crédits budgétaires.
* 13 Selon les caractéristiques des emprises, d'autres procédures peuvent être suivies. Ainsi, la SOVAFIM (Société de valorisation foncière et immobilière, filiale de la Caisse des dépôts et consignations) intervient pour les biens nécessitant un certain nombre d'actions préalables telles que l'évaluation des coûts de dépollution ou des opérations de valorisation avant cession. La procédure de droit commun, menée par les services de France Domaine, peut être appliquée aux immeubles de bureau de centre-ville situés en milieu urbain.