4. Les cessions à l'euro symbolique
L'article 67 de la loi de finances pour 2009 a instauré un dispositif de cession à l'euro symbolique des « immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 » aux « communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande », qui a connu un certain succès.
|
Cessions d'emprises à l'euro symbolique En 2009, le ministère de la défense a cédé dix-sept emprises à l'euro symbolique, évaluées à un montant total de 16 127 500 euros, notamment : - l'établissement central des matériels de mobilisation du service de santé situé à Mondeville (14), évalué à 4 865 800 euros ; - le quartier Craplet situé à Barcelonnette (04), évalué à 2 758 000 euros ; - une fraction du quartier de Lattre de Tassigny située à Sourdun (77), évaluée à 2 600 000 euros ; - la caserne Mangin située à Givet (08), évaluée à 1 273 400 euros ; - le bâtiment des cadres célibataires - Citadelle situé à Arras (62), évalué à 1 275 000 euros. En 2010, le ministère a cédé onze emprises à l'euro symbolique, évaluées à un montant total de 24 508 810 euros, notamment - la citadelle Z. Turenne située à Arras (62), évaluée à 14 890 000 euros ; - l'entrepôt C situé à Arras (62), évalué à 3 960 000 euros ; - la caserne Schram située à Arras (62), évaluée à 3 700 000 euros. En 2011, le ministère a cédé vingt-neuf emprises à l'euro symbolique, évaluées à un montant total de 51 636 623 d'euros, notamment : - le quartier général Ferrie situé à Laval (53), évalué à 8 950 000 d'euros ; - le quartier Berniquet situé à Genvry et Noyon (60), évalué à 8 283 050 d'euros ; le quartier Koenig situé à Bretteville-sur-Odon (14), évalué à 7 809 000 d'euros ; - une fraction du quartier de Beaublanc situé à Limoges (87), évaluée à 6 363 000 d'euros ; - le terrain de Lagord situé à Lagord (17), évalué à 4 000 000 d'euros. En 2012, le ministère de la défense a cédé cinq emprises à l'euro symbolique, évaluées à un montant total de 1 469 800 d'euros : - le champ de manoeuvre du Mas de l'Age situé à Couzeix (87), évalué à 802 000 euros ; - une fraction de la base aérienne 217 située au Plessis Pâté (91), évaluée à 197 000 euros ; - le logement des familles du centre de ravitaillement des essences à Coucy-les-Eppes (02), évalué à 291 000 euros ; - le centre de ravitaillement Dépôt de Mauregny à Mauregny-en-Haye (02), évalué à 2 800 euros ; - le bureau interarmées de codification des matériels situé à Reims (51), évalué à 177 000 euros. Le total des manques à gagner liés aux cessions à l'euro symbolique accordées à certaines communes, sur la période 2009 et 2012, s'élève à 93 742 671 euros. Depuis le début de l'année 2013, deux nouvelles emprises ont été cédées à l'euro symbolique, pour un montant total de 7,1 millions d'euros, dont celle du site de La Martinerie (situé sur plusieurs communes de l'Indre) estimé à 6 745 602 d'euros, soit 100 millions d'euros depuis 2009. Source : rapport d'information n° 1388 de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, François André et Philippe Vitel, 18 septembre 2013 |
S'il en résulte pour la mission « Défense » un manque à gagner théorique évalué à 100 millions d'euros depuis 2009, votre rapporteur estime que le bilan coûts-avantages est largement positif, aussi bien pour le ministère de la défense que pour les collectivités concernées.
Les cessions plus rapides qu'elle permet peuvent se révéler finalement économes des deniers publics, la conservation des biens, parfois sur une longue durée, générant des frais.
Rendues à l'état sauvage sur des périodes prolongées, certaines emprises deviennent parfois difficiles cessibles ou développables, compte tenu de l'intérêt environnemental qu'elles peuvent représenter.
Au contraire, la cession à l'euro symbolique stimule l'initiative locale et facilite le financement des projets de reconversion des sites.
Dans leur avis 14 ( * ) sur le projet de loi de finances pour 2012, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, nos collègues Michelle Demessine et Jean-Marie Bockel affirmaient ainsi que « la première priorité, à la fois pour l'État et les collectivités territoriales est d'éviter de laisser s'installer des zones de "friches militaires" qui s'accompagnent trop souvent d'une dégradation très rapide des immeubles et donnent lieu à de regrettables épisodes de pillages ».
Votre rapporteur propose un amendement prolongeant le dispositif de cession à l'euro symbolique jusqu'au 1 er janvier 2019 quand la loi prévoit pour l'instant son terme le 31 décembre 2014.
Dans leur avis précité, nos collègues Michelle Demessine et Jean-Marie Bockel soulignaient également que « la détention d'immeubles inoccupés coûte cher à l'État, ce qui conduit à préconiser une plus grande vélocité dans la prise de décision définitive de cession à l'euro symbolique ».
De ce point de vue votre rapporteur souligne, sur cet aspect comme sur celui des cessions onéreuses, l'utilité et l'efficacité des dispositifs d'accompagnement des collectivités mis en place par le ministère de la défense, en particulier la MRAI.
* 14 Avis n° 108 (2011-2012), 17 novembre 2011.