3. La réorganisation de la fonction « ressources humaines »
Le présent projet de loi prévoit une réorganisation de la fonction « ressources humaines ». Jusqu'ici caractérisée par son éclatement et elle serait désormais placée sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration et du directeur des ressources humaines du ministère (DRH-MD) qui lui est rattaché. La DRH-MD exercerait ainsi une « autorité fonctionnelle renforcée » sur l'ensemble des gestionnaires de ressources humaines du ministère.
Cette réorganisation doit permettre :
- d'harmoniser et de simplifier la définition et la mise en oeuvre des politiques de ressources humaines ;
- d'améliorer la maîtrise de la masse salariale en centralisant la responsabilité de son pilotage.
Si cette évolution est bien prévue dans le présent projet de loi, il apparaît qu'elle a fait l'objet d'un commencement d'exécution. Sur décision du ministre de la défense, la sous-chefferie ressources humaines de l'EMA a été supprimée et ses compétences transférées à partir du 1 er septembre 2013 à la DRH-MD, de même que l'autorité qu'elle exerçait sur les DRH relevant de son périmètre. L'EMA conserverait la responsabilité de l'expression du besoin des armées en ressources humaines.
De même, par anticipation de la programmation 2014-2019, le ministre de la défense a confié la responsabilité effective des dépenses de titre 2, dès 2014, au Secrétaire général pour l'administration.
La gestion des effectifs et de la masse salariale ressortissant non plus aux employeurs (armées et services), mais désormais aux gestionnaires ressources humaines (DRH d'armée ou de service) sous l'autorité du DRH-MD, ces gestionnaires deviendront responsables de budget opérationnel de programme sur le périmètre des agents relevant de leur compétence.
Votre rapporteur appuie pleinement cette évolution, qu'il juge indispensable à une meilleure maîtrise de la masse salariale. En effet, l'absence d'un responsable unique et clairement identifié, disposant des outils de gestion nécessaires, constitue l'une des causes majeures de la dérive des dépenses de titre 2 observée au cours de la période précédente.
4. La nécessité d'encadrer la masse salariale dans la loi de programmation militaire
Ni la partie normative du présent projet de loi, ni le rapport annexé ne précisent explicitement la trajectoire de la masse salariale sur la période la programmation.
Elle se déduit aisément, par différence entre les ressources, décrites par le présent projet de loi, et la somme des agrégats équipement, fonctionnement et provision OPEX, qui eux sont précisés par le rapport annexé.
Le ministère de la défense a d'ailleurs communiqué à votre rapporteur un tableau récapitulant l'évolution sur la période de l'ensemble des quatre agrégats composant les dépenses de la mission.
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Évolution des crédits par agrégat |
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(en milliards d'euros) |
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LFI 2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total LPM |
Moyenne |
|
|
Masse salariale hors pensions |
11,2 |
11 |
10,8 |
10,7 |
10,6 |
10,4 |
10,4 |
64 |
10,7 |
|
Équipement |
16 |
16,4 |
16,6 |
16,7 |
17,1 |
17,4 |
18,2 |
102,4 |
17,1 |
|
Opérations extérieures |
0,6 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
2,7 |
0,5 |
|
Fonctionnement et activité |
3,6 |
3,5 |
3,5 |
3,5 |
3,5 |
3,5 |
3,5 |
20,9 |
3,5 |
|
Total mission « Défense » hors pensions |
31,4 |
31,4 |
31,4 |
31,4 |
31,6 |
31,8 |
32,5 |
190 |
31,7 |
Source : ministère de la défense
La Cour des comptes, dans son enquête sur la rémunération des militaires, souligne qu'un « agrégat relatif à la masse salarial [est] nécessaire dans la loi de programmation militaire » et que celle-ci « devrait prévoir un encadrement des dépenses liées à la masse salariale ».
Votre rapporteur partage pleinement ce point de vue et votre commission a adopté un amendement en ce sens.
La trajectoire décrite aboutit en fin de période à une baisse de la masse salariale de 7,1 % par rapport à 2013. L'économie cumulée sur la période s'élève à 3,3 milliards d'euros.