B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

Votre rapporteure pour avis ne peut qu'être favorable aux dispositions de l'article 22 du projet de loi, qui visent à combler un oubli du législateur en permettant à toutes les sociétés coopératives d'intérêt collectif, qu'elles soient ou non chargées de la gestion d'un service public, de bénéficier des aides relatives aux emplois d'avenir.

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