III. LA TRANSMISSSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS EST FACILITÉE
A. DE NOMBREUSES ENTREPRISES, SURTOUT DE PETITES TAILLES, FERMENT FAUTE DE REPRENEURS
Selon les chambres de commerce et d'industrie, 60 000 entreprises sont reprises chaque année. La moitié d'entre elles ne compte pas de salarié, tandis que 44 % des entreprises transmises emploient moins de 9 salariés.
Le Gouvernement estime que plus de 50 000 emplois sont supprimés chaque année faute de repreneurs d'entreprises en bonne santé.
Les experts comptables et notaires évaluent à 17 000 le nombre de PME employant de 5 à 100 salariés transmises chaque année. Dans le même temps, 8 000 PME disparaissent en raison du décès du chef d'entreprise.
Le départ en retraite des dirigeants d'entreprise issus du baby-boom accentuera ce phénomène. Ainsi, en Ile-de-France, 223 000 entreprises sont dirigées par des personnes qui atteindront l'âge de la retraite dans les dix prochaines années.
B. LE GOUVERNEMENT SOUHAITE ENRAYER CE PHÉNOMÈNE GRÂCE À DES DISPOSITIFS LÉGAUX INNOVANTS
1. Le dispositif issu de la loi de sécurisation de l'emploi
L'article 19 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a abordé la question de la recherche de repreneurs mais uniquement pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.
L'article L. 1233-90-1 du code du travail prévoit en effet que lorsqu'une grande entreprise envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, elle doit rechercher un repreneur et en informer en amont le comité d'entreprise.
Le comité peut alors recourir à l'assistance d'un expert-comptable pour analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise.
Le comité est également informé des offres de reprise formalisées. Les informations qui lui sont communiquées sont réputées confidentielles. Il peut émettre un avis et formuler des propositions.
Les députés ont toutefois souhaité aller plus loin en déposant le 15 mai 2013 une proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel. Celle-ci a été adoptée le 1 er octobre en séance publique à l'Assemblée nationale et a changé d'intitulé pour devenir la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle.
2. Le dispositif en cours de discussion issu de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
L'obligation de rechercher un repreneur ne concerne que les entreprises de plus de 1 000 salariés envisageant la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif. Elle s'inscrit donc en amont de la présentation d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Le dispositif proposé :
- précise les obligations d'information qui s'imposent à l'employeur en amont et en aval de la phase de recherche d'un repreneur ;
- oblige l'employeur à informer en amont l'autorité administrative compétente et le maire de la commune concernée par la fermeture de l'établissement ;
- renforce les missions du comité d'entreprise , qui peut émettre un avis sur les offres de reprise formalisées, participer directement à la recherche d'un repreneur et recourir à l'assistance d'un expert. Le comité d'entreprise pourra saisir le tribunal de commerce s'il estime que l'employeur n'a pas respecté les obligations légales de recherche d'un repreneur ou s'il n'a pas donné suite à une offre qu'il considère comme sérieuse ;
- autorise le tribunal de commerce à prononcer, en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur, une pénalité qui peut atteindre vingt fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé, et à imposer le remboursement de tout ou partie des aides publiques reçues au cours des deux dernières années.